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Délibération 16621228(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16621228(01) |
| CODE de la session |
16621124 |
| Date |
28/12/1662 |
| Cote de la source |
C 7137 |
| Folio |
46v-48v |
| Espace occupé |
3,7 |
Texte :
Du judi vingt huitiesme dud. moys de decembre, president Monseigneur l'evesque de Castres nommé a l'archevesché de Tholose.
Messieurs les commiss(ai)res nommés pour veriffier les imposi(ti)ons qui ont esté faictes dans les assiettes des dioceses de la senechaussée de Carcassonne l'année 1662 ont rapporté qu'ils avoient examiné celles du diocese de Carcassonne, et trouvé que dans les despartemens quy y avoient esté faicts pour lad. année il n'avoit esté imposé que les sommes qui estoient contenues dans les commissions quy leur avoient esté envoyées et celles qui sont comprises dans l'estat du Roy de l'année 1634 pour les fraix d'assiette de ce diocese, qu'ensuitte ayant fait faire lecture de la deslibera(ti)on des Estats prinze le 9 mars dernier au sujet des imposi(ti)ons qui avoient esté faictes l'année 1661, ils avoient remarqué qu'elle avoit esté executtée en tous ses chefs principaux, a la reserve du moins imposé qui avoit esté ordonné de la somme de 321 l. dont il avoit esté faict fonds pour l'au[g]manta(ti)on des espices du compte du receveur et de celle de 300 l. pour laquelle le greffier de ce dioceze se trouve employé annuellement dans l'estat du Roy et reiglement de l'assemblée, et qu'en ce point l'assiette avoit encores satisfait en partie, d'autant qu'il n'avoit esté imposé cette année pour le greffier que la somme de 150 l., que celle de 2 000 l. imposée l'an 1661 en conseq(uen)ce de la deslibera(ti)on prise par la senechaussée pour la repara(ti)on du pont de Carcassonne estoit encores entre les mains du sieur Soulages, receveur en exercice lad. année, faute par les commiss(ai)res establis a cest effect d'avoir adjugé lesd. repara(ti)ons, et que le compte du scindic de ce diocese leur avoit esté rapporté pour justiffier la conduitte quy avoit esté gardée a la derniere assiette au sujet du moins impozé qui avoit esté ordonné de la somme de 1 260 l. restant du fonds de 1 500 l. employé dans l'estat du Roy pour les affaires du diocese de l'année 1661, dans lequel il s'estoit chargé en recepte de l'entiere somme de 1 500 l. et en avoit fait une despence inutille pour le diocese, qu'il leur avoit paru par la lecture des despartem(en)ts et par le preambul de celluy des fraix d'estats et d'assiette que les sommes qui avoient esté moins imposées a la descharge du diocese en consequence de la susd. deslibera(ti)on des Estats avoient esté employées en partie pour servir de fonds au receveur pour l'au[g]manta(ti)on des espices de son compte de l'année 1662, montant la somme de 321 l. 9 s. 4 d. et que dans le mesme despartement il avoit esté encores moins imposé suivant la susd. deslibera(ti)on des Estats la somme de 255 l. et les leveures d'icelles pour la surcharge que le diocese pretendoit avoir souffert dans sa cotitté du despartement de l'estape de l'année 1661, ce qui les avoit obligés d'en faire une nouvelle veriffica(ti)on sur le tarif de la province, sur lequel ils avoient trouvé que le despartement estoit juste et que ce diocese n'avoit pas esté surchargé.
Sur quoy, ouy le raport desd. sieurs commiss(ai)res et suivant leur advis, les Estats ont ordonné que la somme de 321 l. dont il avoit esté fait fonds dans les despartemens des imposi(ti)ons du diocese de Carcassonne l'année 1661 pour l'au[g]manta(ti)on des espices du compte du receveur en exercice lad. année et celle de 321 l. 9 s. 4 d. employée au proffit du receveur en exercice l'année p(rese)nte 1662 pour le mesme sujet dans le preambul du despartement des fraix d'estats et d'assiette seront moins imposés a l'assiette prochaine a la descharge du diocese, sauf au receveur quy entrera en exercice de repeter pareille somme sur les gages de ses collegues, que de la somme de 300 l. pour laquelle le greffier de ce diocese se trouve employé dans l'estat du Roy de l'année 1634 et reiglemens de l'assemb(lée) pour ses gages, peines et vacca(ti)ons il n'en sera imposé en l'assiette prochaine que celle de 150 l., avec deff(ences) aud. greffier d'employer a son proffit dans le despartem(ent) des impositions plus grande somme a peine d'interdi(cti)on de sa charge, et conformement a la deslibera(ti)on des Estats du 9e mars dernier prise au sujet des imposi(ti)ons quy avoient esté faictes dans le diocese l'année 1661 et a celles de la senechaussée font deffences au s(ieu)r Soulages, receveur en exercice lad. année, de se desaisir de la somme de 2 000 l. que par les ordres qui luy seront donnés par les commiss(ai)res nommés pour adjuger la repara(ti)on qu'il convient faire au pont de Carcassonne, sy ont les Estats deschargé led. diocese du moins imposé qui avoit esté ordonné de la somme de 1 260 l. restant du fonds de 1 500 l. employée dans l'estat du Roy pour les affaires du dioceze l'année 1661, et attendu qu'il a esté veriffié sur le tarif de la province que ce dioceze n'avoit pas esté surchargé dans le despartement de l'estape de l'année 1661, ont ordonné qu'il sera fait fonds a l'assiette prochaine au proffit du sieur Alayrac, receveur en exercice l'année 1662, de la somme de 255 l. pour remplacer en ses mains pareille somme quy a esté moins imposée a la derniere assiette, ensemble les leveures de lad. somme.
| Impôts |
16621228(01) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Carcassonne, à la réserve de quelques irrégularités à rectifier |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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