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Délibération 16630102(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16630102(01) |
| CODE de la session |
16621124 |
| Date |
02/01/1663 |
| Cote de la source |
C 7137 |
| Folio |
52v-54r |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Du mardi deuxie(sme) dud. mois de janvier, president Monseigneur l'evesque de Castres nommé a l'archevesché de Th(ol)o(s)e.
Monseigneur l'evesque de Castres nommé a l'arche(vesché) de Th(ol)o(s)e, presidant, ayant ordonné la lecture de la commission presentée a l'ouverture des Estatz par Monseigneur le prince de Conty et Messieurs les autres commiss(ai)res du Roy touchant l'imposition des sommes necessaires pour l'entretenement des mortepayes et garnisons, a esté desliberé et arresté que, sans s'arrester a lad. commission comme contraire aux droitz et libertés de la province, pour ceste année tant seullement et sans qu'il puisse estre tiré a conseq(uen)ce il sera impozé la p(rese)nte année 1663 la somme de deux cens trente sept mil livres, scavoir 37 000 l. pour les mortepayes et officiers d'icelles et 200 000 l. pour le payement des garnisons des places de la province, laquelle somme sera imposée et levée aux termes des autres imposi(ti)ons par les receveurs des tailles de chascun diocese et par eux acquitée, scavoir : celle de 37 000 l. au tresorier des mortepayes en exercice pour l'employer au fait de sa charge, et les 200 000 l. restans destinés pour le payement desd. garnisons seront remis par lesd. receveurs entre les mains du sieur Reich, tresorier de la bource en exercice, pour estre par luy payée aux desnommés cy apprès, scavoir, pour la citadelle de Montp(elli)er 53 496 l., pour celle de Peccays et Tourlabbé 18 958 l., pour celle de Sommieres 16 296 l., pour celle de S(ain)t André les Avignon 4 000 l., pour celle du S(ain)t Esprit 22 791 l., pour celle de Leucatte 6 817 l., pour celle d'Aigues Mortes 40 600 l., pour celle de Carcassonne 2 224 l., pour celle de Brescou 16 808 l., au s(ieu)r de Besons, intandant, pour ses appointemens 1 800 l., au s(ieu)r Ducros, ingenieur, 836 l. 2 s. 8 d., au s(ieu)r de Graves, lieutenant de l'artillerye, 742 l. 5 s., aux trois tresoriers de l'extraordin(ai)re des guerres du haut Languedoc pour leurs gages et au[g]manta(ti)on d'iceux 4 108 l. 5 s., aux trois trezoriers provinciaux de l'extraord(inai)re des guerres du bas Languedoc pour leurs gages et au[g]manta(ti)on d'iceux 4 325 l. 4 s., au tresorier quatrienal de l'extraord(inai)re des guerres 557 l. 2 s., aux trois tresoriers generaux et trois provinciaux pour leurs taxa(ti)ons 3 790 l. livres 19 s., au s(ieu)r Mayeu, commiss(ai)re provincial des guerres pour deux taxa(ti)ons 296 l. 11 s., au controlleur provincial des guerres en exercice pour deux taxa(ti)ons 222 l. 15 s., aud. controlleur pour son droit de reg(ist)re 278 l. 8 s., au s(ieu)r Besac, controlleur provincial de l'artillerye, 278 l. 8 s., au commiss(ai)re provincial de l'artillerye 278 l. 8 s., au s(ieu)r Pomieres, commissaire de l'artillerye de Narbonne 278 l. 8 s., au s(ieu)r Ducros, garde des munitions de l'artillerye de Narbonne 167 l. 2 s. 11 d., touttes lesquelles susd. sommes revenant a celle de 200 000 l. seront payées par led. sieur de Reich a Messieurs les gouverneurs desd. garnisons et places et autres desnommés en la p(rese)nte deslibera(ti)on sur leurs simples quittances, et a esté arresté que le despartement sera faict et Messieurs les commiss(ai)res du Roy priés de faire expedier les commissions conformement a la presente deslibera(ti)on.
[Des lacunes dans cette copie ont été complétées avec celle qui porte la cote C 7135]
| Consentement de l'impôt |
16630102(01) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
| Les Etats accordent 37 000 l. pour les mortes payes et 200 000 l. pour les garnisons, soit 237 000 l., avec protestations au sujet des libertés de la province |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16630102(01) |
| Garnisons et mortes payes |
| Les commissaires du roi ont présenté, à l'ouverture des Etats, à leur président la commission pour les garnisons et mortes payes |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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