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Délibération 16630104(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16630104(01) |
| CODE de la session |
16621124 |
| Date |
04/01/1663 |
| Cote de la source |
C 7137 |
| Folio |
60v-62r |
| Espace occupé |
3 |
Texte :
Du judi quatriesme dud. mois de janvier, presid(ent) Monseig(neu)r l'evesque de Castres nommé a l'archevesché de Tolose.
Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons, Monsieur le baron de La Gardiolle, et les sieurs consuls de Carcassonne et Castres, commiss(ai)res nommés pour proceder a la veriffica(ti)on des imposi(ti)ons qui ont esté faictes l'année derniere dans les diocezes de la senechaussée de Th(o)l(os)e ont rapporté avoir examiné celles du diocese de S(ain)t Papoul et trouvé que les despartemens de la taille, taillon, mortespayes et garnisons estoient conformes aux commissions, que dans le despartement des deniers extraord(inai)res on avoit employé la somme de 323 l. 19 s. pour les espices de la chambre des comptes, quoy que par les articles de l'an 1612 elles sont reiglées a 126 l. 12 s. 3 d., et que dans celluy des fraix d'assiette outre ce qui est compris dans l'estat arresté au con(se)il en l'année 1634 il avoit esté imposé la somme de 2 468 l., sçavoir pour la reparation du plancher de la maison commune 31 l. 9 s., pour le debet du compte du s(ieu)r Astruc, recev(eur), 30 l. 15 s., pour la repara(ti)on du pont de Villeroux 18 l., pour le maistre du bureau des despeches 60 l., pour fourni(tu)re faicte par les consuls de Castelnaudary pour faire le logement des troupes qui ont passé dans leur ville 110 l. 10 s., aux religieuses de Castelnaudary pour leur ayder a faire le(ur) bastiment 150 l., au s(ieu)r Broutels pour les causes contenues en la transa(cti)on sur ce passée et permission des estats 250 l., aux peres cordelliers pour le louage de leur tapisserie pendant la tenue de l'assiette 200 l., pour les journées extraird(inai)res des trois deputés aux estatz 1 570 l., espices des tresoriers de France 110 l. 10 s., et a l'advocat au parlement 12 l., et au s(ieu)r Bonnal pour les intherés liquidés de la somme de 1 000 l. qui feut imposé a son proffict l'année derniere 85 l. 15 s., qu'ayant fait faire la lecture de la deslibera(ti)on prise l'année derniere sur la veriffication des imposi(ti)ons de ce diocese ils auroient veriffié qu'elle avoit esté executtée en tous ses chefs, et qu'ensuitte s'estans fait rep(rese)nter le procès verbal de lad. assiette ilz avoient remarqué que le diocese avoit traité avec le receveur pour le reculement du premier et second terme et luy avoit accordé la somme de 900 l. dont il avoit esté fait un despartement suivant le reiglemant des Estatz, et qu'on avoit moins imposé dans le despartement des fraix d'assiette la somme de 476 l. 8 s. 6 d. pour le restant du contenu en un mandement expedié en leur faveur et 7 l. suivant la deslibera(ti)on de l'année derniere, et qu'en outre ils avoient veriffié que la mande qui avoit esté envoyée a la ville de Castelnaudary et qui leur avoit esté raportée par le sieur de Boyer, s(cindic) g(eneral), estoit conforme aux despartemens quy avoient esté remis par le greffier de ce dioceze.
Sur quoy ouy le raport desd. s(ieu)rs commissaires, les Estatz ont fait iteratives inhibi(ti)ons et deffences aux commissaires prin(cip)al, ord(inai)res et depputés dud. diocese d'imposer a l'advenir aucunes sommes dans le despartement des fraix d'assiette que celles qui sont contenues dans l'estat du Roy de l'année 1634, leur ordonnant de prendre sur le fonds du scindiq celles qui leur sont necessa(ires) pour fournir aux mesmes despances qu'ils sont obligés de faire pendant le cours de l'année, et de moins imposer dans le despartement des deniers extraord(inai)res la somme de 177 l. prise pour au[g]manta(ti)on pour les espices de la chambre des Comptes contre les termes des articles de l'an 1612, et que le receveur en exercice repetera pareille somme sur les gages de son compaignon d'office, aprouvant en tant que de besoin l'imposi(ti)on tant de la somme de 150 l. en faveur du receveur de Castelnaudary que des vingt (sic) livres pour les cordelliers et autres et autres (sic), comme faictes pour œuvres pies et autres causes dont l'employ a paru legittime et aux termes des reiglemens.
| Impôts |
16630104(01) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Saint-Papoul, moyennant quelques rectifications (notamment épices excessives à la chambre des Comptes pour les deniers extraordinaires) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Religion |
16630104(01) |
| Bâtiments ecclésiastiques |
| Dans leur approbation des comptes du diocèse de Saint-Papoul les Etats avalisent l'imposition de 150 l. pour aider les religieuses de Castelnaudary à faire leur bâtiment |
Action des Etats
Religion |
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