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Délibération 16630104(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16630104(03) |
| CODE de la session |
16621124 |
| Date |
04/01/1663 |
| Cote de la source |
C 7137 |
| Folio |
64v-66v |
| Espace occupé |
3,7 |
Texte :
Messeigneurs les evesques de Montauban et de Mende, Messieurs les barons de Ganges et de Lanta, les sieurs capitouls de Th(o)l(os)e, consuls de Montp(elli)er, Mende et Castres, commiss(ai)res nommés pour examiner les moyens d'appel interjetté au Conseil par le fermier de l'equivalent de la province du trienne dernier ont rapporté que le principal moyen dud. appel estoit fondé sur ce que le nommé Carles, soubz fermier de l'equivalent du dioceze de Mende par contrat a luy passé par le s(ieu)r Verchant, principalle caution dud. fermier, auroit p(rese)nté requeste aux estatz derniers tenus en cette ville et demandé d'estre deschargé des deux tiers du prix de son bail, qui revenoit à la somme de 30 000 l. par an, et cella fondé sur des pretendues non jouissances qui luy avoient esté causées par plusieurs villes et lieux du diocese de Mende qu'il offroit de justiffier par des procedures qui avoient esté faictes sur ce sujet, sur laquelle requeste l'assemblée ayant nommé des commiss(ai)res pour examiner les pretentions dud. Carles, et lesd. sieurs commissaires n'ayant peu faire [leur] raport pour n'avoir pas eu le temps de veriffier exactement le grand nombre d'actes remis par led. sieur Carles, ayant esté pressés par la fin des estatz, ce qui donna lieu aud. Carles de faire dire a l'assemblée qu'il se soubzmettoit au jugement de ses arbitres qu'il plairoit a Monseigneur le president de nommer, se despartant pour cest effect de l'arrest qu'il avoit obtenu au con(se)il portant renvoy de cette cause en la cour des aydes de Rouan, sur laquelle exposi(ti)on l'assemblée auroit desliberé que Monseign(eu)r l'arche(vesque) de Narbonne, president des estatz, nommeroit trois advocatz de la cour des aydes de Montpellier pour juger diffinitivement l'affaire, laquelle nomina(ti)on feut faicte ensuitte et signée par led. seigneur archevesque, par led. s(ieu)r de Joubert et par led. Carles, en suitte de quoy led. s(ieu)r de Joubert ayant requis par plusieurs et diverses fois led. Carles de remettre devers lesd. arbitres les actes sur lesquels il fondoit sa pretention, et n'ayant daigné y satisfere il auroit prins occasion de l'absence dud. s(ieu)r de Joubert qui estoit a la cour au service de la province et se seroit retiré devers lesd. arbitres devant lesquels il auroit obtenu sentence le 30 juillet dernier sans aucune deffence de la part de la province, portant descharge du prix de son afferme de la somme de 42 000 l. dont le scindic general le faira tenir quitte envers le fermier general, sauf son recours contre quy il verra bon estre, que dans le temps que led. Carles faisoit juger l'affaire par lesd. arbitres, le fermier general, pour esluder le payement du relica de son compte, revenant a la somme de 144 586 l. 15 s., auroit relevé appel en la cour des comptes de Montpellier de la closture de son compte, duquel le scindic gen(er)al ayant eu connoissa(nce) et voyant que cella blessoit les droicts de la province poursuivit et obtint arrest au Con(se)il portant cass(ti)on des arrests de la cour des aydes de Montpellier et de tout ce qui auroit esté fait en conseq(uen)ce, lequel ayant esté signiffié a lad. cour et aud. Verchant, il se seroit rendu apellant au con(se)il de la closture de son compte ou l'instance est encores pendante, ayant de plus veriffié lesd. sieurs commiss(ai)res que despuis led. appel interjetté au Conseil led. Verchant a fait divers payements au s(ieu)r de Pennautier, tresorier de la bource, en desduction du relica de son compte, revenant a la somme de 71 063 l. 3 s. 10 d.
Sur quoy, ouy led. s(ieu)r de Joubert, scindic general, qui a dit que les pretentions et demandes dud. Carles sont fondées sur des actes dont on peut justiffier le contraire, ayant esté certiffié que les villes et lieux dont il a demandé d'estre deschargé de l'equivalent ont entierement payé le prix de ses soubz affermes et que led. Carles a fait la levée desd. droicts de l'equivalent dans tout le diocese de Mende paisiblement et sans qu'il y ait pretexte legittime pour luy accorder le moindre rabais, en telle sorte que l'instence pendante au Con(se)il estant bien instruite la province ne peut esperer qu'un succès favorable de cest affaire, et que pour cest effect il estoit expedient de faire joindre au con(se)il la pretention dud. Carles a l'appel interjetté par le fermier general et de demander la cassa(ti)on de lad. sentence arbitralle par les voyes de droit pour estre lesd. instences jugées par un mesme arrest contre led. Verchant, debiteur principal du prix de lad. afferme, led. Carles et autres qu'il appartiendra.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que le scindic general poursuivra au Con(se)il l'instence intentée contre luy par led. Verchant, et parce qu'il pourroit opposer lad. pretendue sentence arbitralle obtenue sans deffence par Carles son soubz fermier, il demandera la cassa(ti)on de lad. sente(nce) arbitralle et de tous autres prejudiciables par touttes voyes de droit, a esté desliberé que les scindics generaux envoyeront au plustot au sieur Bougette les actes necessaires pour qu'il mette l'affaire en estat d'estre jugée diffinitivement pendant le sejour que Messieurs les depputés fairont en Cour.
| Justice |
16630104(03) |
| Contentieux |
| Le syndic général continuera à s'opposer à l'instance intentée au Conseil contre lui par le fermier général de l'équivalent Verchant, fera casser la sentence arbitrale obtenue par le sous-fermier Carles et fera juger l'affaire définitivement |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Impôts |
16630104(03) |
| Equivalent |
| Le sous-fermier de l'équivalent du diocèse de Mende (trienne précédent) prétend avoir subi des non-jouissances, ce que réfute le syndic Joubert ; il a fait condamner la province par des arbitres ; le fermier général a assigné le syndic général au Conseil |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Désordres |
16630104(03) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Le sous-fermier de l'équivalent du diocèse de Mende (trienne précédent) prétend avoir subi des non-jouissances, ce que réfute le syndic Joubert ; il a fait condamner la province par des arbitres ; le fermier général a assigné le syndic général au Conseil |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
16630104(03) |
| Conflit |
| Le fermier gén. de l'équivalent du trienne précédent, Verchant, a relevé appel à la cour des Comptes de Montpellier de la clôture de son compte, ce qui "blesse les droits de la province" ; le syndic gén. a fait casser les arrêts de la cour par le Conseil |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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