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Délibération 16630110(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630110(01)
CODE de la session 16621124
Date 10/01/1663
Cote de la source C 7137
Folio 74v-75r
Espace occupé 1,2

Texte :

Du mecredi dixiesme dud. janvier, presid(en)t Monseigneur l'evesque de Castres nommé a l'archevesché de Th(o)l(os)e.
Sur la req(ues)te p(rese)ntée aux estatz par le s(ieu)r Aldin, contenant qu'ayant eu l'honneur d'entrer dans cette assemblée l'année derniere en qualité de consul de la ville de Marvejols au dioceze de Mende et qu'au moyen du service qu'il a rendu a la province en la susd. qualité il eut deu estre payé des journées ordinaires et extraord(inai)res qu'il avoit employées aux Estats, neaumoins le s(ieu)r de la Roche, receveur dud. diocese, reffuse les luy payer, quoy qu'elles ayent esté imposées en l'assiette derniere, soubz pretexte de quelque baniment quy a esté fait en ses mains, qui ne peut avoir lieu attendu le privilege desd. deniers quy ne peuvent estre saisis soubz quelque pretexte et occasion que ce soit.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que le sieur de la Roche, receveur de Mende, deslivrera aud. s(ieu)r Aldin les sommes quy ont esté imposées a la derniere assiette de Mende pour les journées ordinaires et extraord(inai)res et ce sans s'arrester aux banimens qui pourroient avoir esté faicts en ses mains, comme contraires aux privileges de la province, deslibera(ti)ons des estats et arrests du conseil donnés en consequence, et en cas que pour raison de ce lesd. sieurs la Roche et Aldin feussent recherchés, le scindic general interviendra en leur faveur tant au parlement de Th(o)l(os)e que partout ailleurs ou besoin sera.

Défense des privilèges 16630110(01)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
Les Etats ordonnent au receveur du diocèse de Mende de payer au sieur Aldin, député l'an dernier comme consul de Marvejols, les indemnités dues pour son assistance, malgré un banniment illégal des deniers de la province entre les mains de ce receveur Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Privilèges de la province 16630110(01)
Fiscalité
Les Etats rappellent, à propos d'un banniment fait des deniers de la province entre les mains du receveur de Mende, que ces deniers sont insaisissables Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province