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Délibération 16630110(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630110(04)
CODE de la session 16621124
Date 10/01/1663
Cote de la source C 7137
Folio 76r-76v
Espace occupé 1

Texte :

Le sieur Devic, depputé de Castres, a dit que dans le diocese de Castres et au lieu apellé Lafontasse le sieur baron de Ferrieres exige despuis quelques années sans aucun titre legittime un droit de peage apellé leude qui interromp et ruine le commerce, dont led. dioceze ayant vouleu prendre connoissance, led. sieur de Ferrieres auroit remis quelques actes entre les mains des commissaires qui feurent nommés par led. diocese, et qui ne feurent pas trouvés suffisans pour exiger led. peage, neaumoins led. sieur de Ferrieres continuant tousjours la levée desd. droicts auroit esté assigné au parlem(ent) de Th(o)l(os)e pour raporter ses titres, ou l'instence est encores pendente, dans laquelle il supplie la compaignie de vouloir faire intervenir le scindic general comme estant ce un affaire ou la province doit prendre un notable intherest puisque c'est pour liberté de l'exaction desd. droicts qui ruinera le commerce.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que le scindic general interviendra en lad. instence pend(an)te au parlement de Th(o)l(os)e pour faire constraindre led. sieur de Ferrieres a la remise des titres en vertu desquels il exige lesd. droicts.

Justice 16630110(04)
Contentieux
Le syndic général interviendra dans le procès en cours au parlement de Toulouse pour contraindre le sieur de Ferrières à remettre les titres du péage qu'il prétend lever à La Fontasse (diocèse de Castres) Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 16630110(04)
Douanes et traites
Le sieur de La Ferrière exige depuis quelques années un péage au lieu de La Fontasse (diocèse de Castres), qui ruine le commerce, et n'a pas fourni de titres suffisants pour légitimer la levée de ce droit Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16630110(04)
Abus de particuliers
Le sieur de La Ferrière exige depuis quelques années un péage au lieu de La Fontasse (diocèse de Castres), qui ruine le commerce, et n'a pas fourni de titres suffisants pour légitimer la levée de ce droit Action des Etats

Affaires militaires et ordre public