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Délibération 16630111(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16630111(03) |
| CODE de la session |
16621124 |
| Date |
11/01/1663 |
| Cote de la source |
C 7137 |
| Folio |
80v-82r |
| Espace occupé |
2,8 |
Texte :
Messieurs les commissaires nommés pour la veriffica(ti)on des imposi(ti)ons faictes par les dioceses de la senechaussée de Beaucaire et Nismes ont raporté avoir veriffié celles du dioceze de Mende qu'ils ont trouvé conformes aux despartemens des Estatz sy ce n'est qu'en ce que dans celluy des fraix d'estat et d'assiette il a esté imposé la somme de 600 l. pour les vacca(ti)ons des commissaires et depputés de l'assiette, bien qu'elles eussent esté desja au[g]mantées jusques a 2 000 l. par arrest du Con(se)il du 15 octobre 1655, n'estant reiglées qu'a la somme de 720 l. par l'estat du Roy de l'an 1634, dans lequel despartement il a esté aussy imposé 2 700 l. pour l'entretenement du prevost diocesain, son greffier et huit archers, comme aussy 1 494 l. scavoir 1 400 l. pour le feu de joye de la naissance de Monseigneur le dauphin et 94 l. pour la naissance de Monseigneur le comte de Clermont, ayant remarqué que le fonds ordinaire du diocese quy a esté au[g]manté jusques a 1 800 l. par arrest du Con(se)il du 24 janvier 1654 a esté laissé au pouvoir du receveur au lieu de la bailler au scindic du diocese suivant les reiglem(en)tz des Estats pour l'employer a sa destina(ti)on et en compter a l'assiette, auquel despartement a esté comprise la somme de 2 970 l. pour l'avance de troys mois accordée au receveur au pied de huit pour cent suivant l'ordre des Estatz, bien que l'interest de l'advance ne revient qu'a la somme de 1 508 l. pour le premier terme advancé, y comprins mesmes les interés des debtes et les espices de la chambre des comptes et tresoriers de France qui ne sont payables qu'a la fin de l'année, lesquelles espices n'excedent pas le traité de l'an 1612 ny la deslibera(ti)on des Estatz qui a reglé par provision celles des tresoriers de France, par ainsy il a esté surimposé 1 462 l., de laquelle premiere advance il a esté fait un despartement separé suivant les ordres des Estats, ensuitte de quoy ils ont observé que le jugem(ent) des Estatz du 18 fevrier 1662 rendu sur la veriffica(ti)on des imposi(ti)ons dud. dioceze de l'an 1661 a esté executté par le moins imposé de la somme de 1 343 l. provenant de la modera(ti)on faicte par les estatz de la somme de 2 000 l. accordée pour droit d'advance a Nicolas Borne, commis a la levée des tailles de 1661 et par la remise de la veriffica(ti)on de la partie de 2 400 l. du si(eur) Rouviere, mais que led. jugement n'a pas esté executté en ce que la somme de 353 l. destinée pour le commissaire principal par l'estat de l'an 1634 et divertye au proffit du s(ieu)r d'Entraigues n'a pas esté moins imposée, que la deslibera(ti)on de la deputa(ti)on du sieur d'Entraigues a la cour ny l'arrest de valida(ti)on de l'imposi(ti)on de 3 000 l. a luy accordée pour ce sujet n'ont pas esté raportés, ayant au surplus verifié la mande de la ville de Marvejols, laquelle a esté trouvée conforme aux despartemens des estatz.
Ouy le rapport desd. sieurs commissaires, les Estatz ont ordonné et ordonnent que la somme de 600 l. et celle de 1 462 l. seront moins imposées a l'assiette prochaine et repetées par le receveur quy entrera en exercice sur les gages de son collegue, a peine d'estre privés du maniement des deniers extraord(inai)res, et que le fonds ord(inai)re du dioceze sera mis ez mains du scindic pour en compter a l'assiette, et en ce qui concerne les sommes de 1 494 l. pour les feux de joye et 2 700 l. pour le prevost, greffier et archers, les estatz declarent n'entendre empescher que l'imposi(ti)on ne soit executtée et sorte son plain et entier effect, et pour ce qui reste a executter au jugement dud. jour 18 fevrier, les Estatz ordonnent aux commiss(ai)res principal, ordinaires, consuls, scindic et depputés d'y tenir la main et a l'execu(ti)on du present, a peine d'en respondre en leur propre et privé nom.
| Impôts |
16630111(03) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Mende, moyennant quelques rectifications (dépassement des frais d'assiette à mettre en moins imposé ; pièces justificatives à rapporter) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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