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Délibération 16630112(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16630112(01) |
| CODE de la session |
16621124 |
| Date |
12/01/1663 |
| Cote de la source |
C 7137 |
| Folio |
82r-83r |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Du vendredi quatorziesme (sic pour douziesme) janvier, president Monseigneur l'evesque de Castres nommé a l'archevesché de Th(o)l(os)e.
Le sieur de Boyer, scindic gen(er)al, a dit que sur les plaintes qui ont esté souvant portées dans l'assemb(lée) de l'exaction que le sieur de Benerque fait sans aucun titre legittime d'un pretendu droit de peage sur la riviere de l'Ariege il a esté poursuivy divers arrests tant au parl(em)ent de Th(o)l(os)e qu'au conseil, par lesquels suivant et conformem(en)t aux l(ett)res patentes accordées par le Roy sur les remonstrances des deputtés de la province il est deffendu aud. sie(ur) de Benerque de continuer la levée dud. pretendu droit qu'il n'ayt par un prealable remis ses tiltres, tarifs et leudaires tant au greffe des estats qu'en celluy du parlement de Th(o)l(os)e pour ensuitte y estre faict droit et examinés, que les deffences avoient esté renouvellées par l'arrest du Con(se)il du 27e novembre 1661 quy ordonne a tous propriettaires de leudes et peages de remettre leurs titres entre les mains des commissaires depputés dans les provinces et jusques a y avoir satisfaict leur faire deffences d'exiger lesd. droictz, qu'outre led. arrest gen(er)al quy avoit esté siggniffié il en avoit esté rendu un particulier le 17e may dernier au rapport de Monsieur Colbert, par lequel le roy bien informé des progrès de cette instance et de tous les arrests rendus au parlement de Th(o)l(os)e tant sur la req(ues)te du procureur gen(er)al aud. parlement de Th(o)l(os)e que du scindic gen(er)al de la province et scindic de la naviga(ti)on et des ordonnances rendues par Messi(eurs) les commiss(ai)res presidens pour le Roy aux derniers estats pour arrester l'exaction et levée desd. droicts, Sa Majesté avoit de nouveau ordonné que led. sieur de Benerque remetroit entre les mains de Mons(ieu)r Colbert, con(seill)er ord(inai)re en son Conseil royal et intendant des finances, le tarif, leudaires et autres titres en vertu desquels il exige lesd. droicts et que jusques a y avoir satisfait il seroit surcis a la levée d'iceux, et qu'en cas de contreven(ti)on il en seroit informé par le premier mag(ist)rat, et d'autant que tous les susd. arrests et ordonnances n'ont produit encores aucun effect, que cette exaction ruine entierement la liberté du commerce qui se fait sur la riviere de l'Ariege et qu'il importe de reprimer une telle entreprise qui est justiffiée par des informa(ti)ons desquelles il resulte que led. sie(ur) de Benerque arreste tous les jours les batteaux des marchans et les constraint de payer de[s] droicts quy vont a des sommes considerables, a quoy il est necess(ai)re de pourvoir.
A esté desliberé et arresté que le scindic general poursuivra ordonna(nce) devant Mons(ieu)r de Besons, intendant en cette province et commiss(ai)re depputé par Sa Majesté, portant qu'en execu(ti)on des susd. arrests du conseil, led. sieur de Benerque et tous autres de la province qui exigent de semblables droicts remettront incessament leurs titres en vertu desquels ils font lad. exaction et levée, et jusques y avoir satisfait deffences seront faictes tant aud. de Benerque que tous autres d'exiger ny lever aucun droit de leude et peage, a peine de 4 000 l. d'amande, et que Monseigne(ur) le prince de Conty sera incessament supplié de donner de ses gardes pour l'execu(ti)on des susd. arrests du conseil et ordonnances dud. sieur intendant.
| Relations avec les commissaires du roi |
16630112(01) |
| Collaboration |
| Le syndic général demandera une ordonnance à l'intendant pour faire exécuter l'arrêt du Conseil du 27/11/1661 interdisant au sieur de Benerque et tous autres de lever des péages sur l'Ariège ; on priera le prince de Conti d'envoyer de ses gardes |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Impôts |
16630112(01) |
| Douanes et traites |
| Le sieur de Benerque lève sans titres légitimes un droit de péage sur l'Ariège, ce qui ruine le commerce |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Désordres |
16630112(01) |
| Abus de particuliers |
| Le sieur de Benerque lève sans titres légitimes un droit de péage sur l'Ariège, ce qui ruine le commerce |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Impôts |
16630112(01) |
| Douanes et traites |
| Arrêt du Conseil du 27/11/1661 ordonnant à tous propriétaires de leudes et péages de remettre leurs titres à des commissaires députés dans les provinces et de suspendre en attendant la levée des droits |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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