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Délibération 16630113(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16630113(03) |
| CODE de la session |
16621124 |
| Date |
13/01/1663 |
| Cote de la source |
C 7137 |
| Folio |
86v-88r |
| Espace occupé |
3 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons, Mons(ieu)r le baron de La Gardiolle, et les sieurs consuls de Carcassonne et Castres, commiss(ai)res nommés pour proceder a la veriffica(ti)on des imposi(ti)ons qui ont esté faictes dans les dioceses de la senechaussée de Th(o)l(os)e ont rapporté avoir examiné celles du diocese d'Alby et trouvé que les despartem(ens) de la taille, taillon, mortespayes, garnisons et deniers extraordinaires estoient conformes aux commissions qui luy avoient esté envoyées, reiglemens et arrestz du Conseil, qu'ils avoient remarqué que dans celluy des fraix d'Estat et d'assiette outre les sommes contenues dans l'estat du Roy de 1634 et les journées extraord(inai)res de trois depputés aux estats il avoit esté imposé la somme de 2 561 l., sçavoir en faveur du s(ieu)r Costa, advocat, la somme de 550 l. en conseq(uen)ce de la tranza(cti)on du 20e juin 1661, 1 107 l. au proffit du s(ieu)r Vezian pour un capital de debte veriffié, et 904 l. 2 s. pour la dam(ois)elle de Brun, le sieur de S(aint) Gers, François Delpoux et le s(ieu)r de l'Hospital, de la ville d'Alby, creanciers du sieur Gaillardy, receveur des tailles, pour les deux huictiesmes restans de la somme de 3 618 l. des tailles deues par les communautés d'Alban et Padiès, reprinses suivant l'arrest du conseil du 12 octobre 1650 et transa(cti)on sur ce passée, qu'ayant faict proceder a la lecture de la deslibera(ti)on prise l'année derniere sur la veriffica(i)on des imposi(ti)ons de ce diocese ils avoient trouvé que le scindic n'avoit fait aucunes poursuittes contre le sieur de Salies pour le contraindre au payement de la somme de 1 180 l. qu'il doibt aud. diocese pour le debet de son compte, ny contre le s(ieu)r Pujol, receveur, pour la somme de 1 334 l., et qu'il n'avoit pas raporté la cancella(ti)on des contracts passés pour la repara(ti)on des ponts de ce dioceze comme il luy avoit esté ordonné, et qu'ensuitte s'estant fait representer le procès verbal de l'assiette derniere ils avoient veriffié que ce diocese avoit passé tranza(cti)on avec Monsie(ur) Matry, receveur des tailles, le 24e avril dernier, par laquelle touttes les preten(ti)ons et demandes qu'il faisoit au dioceze et pour raison desquelles il avoit obtenu diverses condemna(ti)ons ont esté liquidées a la somme de 12 742 l., de laq(uel)le il poursuvoit la veriffica(ti)on devant Mess(ieu)rs les commiss(ai)res presidens pour le Roy, et qu'ils avoient encore veriffié que la mande qui avoit esté envoyée a la communauté de Realmont et quy leur avoit esté raportée par le s(ieu)r de Boyer, scindic general, estoit conforme aux despartemens qu avoient esté remis par le greffier de ce dioceze.
Sur quoy, ouy le raport desd. sieurs commiss(ai)res et suivant leur advis, les estatz ont ordonné qu'a la dilligence du scindic du diocese le sie(ur) de Saliés sera incessamment poursuivy au payement de la somme de 1 180 l. qu'il doit despuis quelques années par la closture de son compte, comme aussy de faire les mesmes poursuittes contre le sie(ur) Pujol, receveur, pour la restitu(ti)on de 1 334 l., enjoignant aud. scindic de raporter a l'assemblée aux estatz prochains les dilligences qu'il aura faictes pour le payement des susdittes sommes et la cancella(ti)on des contracts qui ont esté passés pour les repara(ti)ons des pontz de ce diocese ainsy qu'il a esté ordonné par les deslibera(ti)ons des années precedantes, le tout a peine d'estre exclus de l'entrée aux estatz, sy ont les Estats ordonné aud. scindic de raporter aussy la transa(cti)on du 20e juin 1661 passée avec led. de Costa pour, icelle veue par les commiss(ai)res qui seront a ce depputés, estre ordonné ce qu'il appartiendra, et jusques a ce la somme de 550 l. demeurera entre les mains du receveur, comme deppo(sitai)re de justice, aprouvant en tant que de besoin les au(tr)es imposi(ti)ons qui ont esté faictes dans lesd. despartemens comme conformes aux reiglemens.
| Impôts |
16630113(03) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse d'Albi, moyennant l'apport de pièces justificatives manquantes |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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