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Délibération 16630115(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16630115(03) |
| CODE de la session |
16621124 |
| Date |
15/01/1663 |
| Cote de la source |
C 7137 |
| Folio |
90v92r |
| Espace occupé |
2,8 |
Texte :
Messieurs les commissaires nommés pour veriffier les imposi(ti)ons qui ont esté faictes dans les assiettes des dioceses de la senechaussée de Carcassonne l'année 1662 ont rapporté avoir examiné celles du diocese de Castres et trouvé que les despartemens qui avoient esté faictz a la derniere assiette estoient tous conformes aux commissions quy leur avoient esté envoyées et a l'estat de 1634 pour les fraix d'assiette et arrests du Con(se)il portant au[g]manta(ti)on d'iceux, qu'il estoit vray que dans le despartement des fraix d'estatz et d'assiette il estoit faict mention de divers arrestz du con(se)il quy n'avoient point esté raportés, en conseq(uen)ce desquels l'on impose 80 l. au proffit des cohequateurs, 6 l. pour le greffier de Lautrec et 48 l. pour l'assesseur du lieu de S(ain)t Gervais, et qu'en outre et par-dessus la somme de 62 l. 10 s. quy s'impose au profit du s(ieu)r Boue, juge de la ville de Castres, bien qu'il ne soit pas employé dans l'estat de 1634 dans lequel il n'est fait mention que de Mons(ieu)r le seneschal, l'on avoit imposé la somme de 100 livres conformement aux arrests qui avoient esté obtenus sur ce sujet, qu'ils avoient remarqué qu'en consequence de la deslibera(ti)on prise par la senechaussée de Carcassonne l'on avoit imposé la somme de 1 200 l. pour le preciput dud. diocese pour la construction du pont de Brassac, et que l'on avoit accordé a l'imprimerye de lad. ville pour l'impression du tarif la somme de 200 l., qu'ensuitte ayant faict faire lecture de la deslibera(ti)on prise par l'assemblée des derniers estats au sujet des imposi(ti)ons qui avoient este faictes dans ce diocese l'an 1661 et du verbal de la derniere assiette ils avoient trouvé que lad. deslibera(ti)on avoit esté executtée pour la remise de l'estat des debtes ainsy qu'il avoit esté ordonné, et que par les deslibera(ti)ons prises en lad. assiette les deputtés de la ville de Castres avoient esté chargés des actes sur lesquels le diocese avoit terminé par accomodement touttes les pretentions que pouvoi[en]t avoir M(aistr)es Jean Dassié et Jacques Malecave, advocats, et Anthoine Melié, bourgeois de Roquecourbe, pour raison de la despance des ostages baillés pour l'asseurance de la desmolition des fortifica(ti)ons dud. lieu, et pour laquelle il estoit intervenu plusieurs arrestz et ordonnances portant condemna(ti)on contre led. diocese, en suitte desquels led. diocese ayant tranzigé pour le capital desd. preten(ti)ons a la somme de 812 l. et pour les interés, et despuis a la somme de 400 l., les deputtés de la ville de Castres demandoient a l'assemblée qu'il luy pleut aprouver led. traité.
Sur quoy, ouy le raport desd. sieurs commiss(ai)res et suivant leur advis, les Estatz ont ordonné qu'a la dilligence du scindic de ce diocese les arrestz du conseil portant au[g]manta(ti)on des fraix d'assiette au proffit du juge, des cohequateurs, du greffier de Lautrec et de l'assesseur du lieu de S(ain)t Gervais seront raportés pour estre veus et examinés aux estats procha(ins) et l'execu(ti)on d'iceux ordonnée s'il y eschet, ordonnant en outre au scindic de justiffier de l'employ de la somme de 1 200 l. imposée pour la construction du pont de Brassac et aux commiss(ai)res principal, ordinaires et deputtés de l'assiette de ce diocese de n'employer point dans le despartem(en)t des imposi(ti)ons par article separé les despences qui seront faictes pour les impressions et au(tr)es choses semblables, et au cas qu'il y aye necessité de les faire elles pourront estre prinses du fonds du scindic employé dans l'estat du Roy pour les affaires du diocese. Sy ont les Estatz declaré n'entendre enpescher que la transa(cti)on passée avec les sieurs Malecave et Dassié, advocats, et Melié, bourgeoys, ne soit executtée selon sa forme et teneur, après toutesfois qu'elle aura esté veriffiée et non autrement.
| Impôts |
16630115(03) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Castres, moyennant la rectification de quelques irrégularités (arrêts du Conseil non rapportés, emploi d'impositions non précisé) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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