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Délibération 16630115(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630115(04)
CODE de la session 16621124
Date 15/01/1663
Cote de la source C 7137
Folio 92r-93r
Espace occupé 1,8

Texte :

Le sieur de Pennautier a dit que par deslibera(i)on du 5e mars 1658 les scindics gen(er)aux furent chargés d'emprunter la somme de 22 000 l. pour estre remise en ses mains et par luy en celles du scindic du diocese de Narbonne a l'effect de l'employer au fournissement de l'estape des troupes quy devoient passer pour lors dans led. diocese, a la charge que les sommes qui seront allouées aux estatz suivans pour le rembourcement de lad. fourniture dans le compte du scindic dud. diocese seroient retenues par led. sieur de Pennautier pour son remboursement de capital de lad. somme et interés d'icelle, et que moyenant ce il seroit obligé de raporter a la descharge de la province les obliga(ti)ons consenties par lesd. scindics gen(er)aux pour raison dud. prêt barrées et cancellées, qu'en conseq(uen)ce de lad. deslibera(ti)on ladicte somme de 22 000 l. ayant esté empruntée et deslivrée aud. scindic du diocese de Narbonne, qu'il a employé au fournissem(en)t desd. estapes, led. scindic auroit compté de lad. despence aux estatz suivans et l'estat final dud. compte auroit esté arresté a la somme de 23 388 l. 8 s. 4 d., au proffit duquel feut expedié un mandement pour lad. somme, laquelle feut retenue par led. sieur de Pennautier pour servir de partye de son rembourcement, d'autant que les interés de la susd. somme de 22 000 l. l'avoient grossie jusques a celle de 25 000 l., a cause que les creanciers quy avoient faict led. prêt avoient pris les interés par advance, et ainsy led. diocese se trouvoit debitteur envers led. sieur de Pennautier de la somme de 1 611 l. 11 s. 8 d., et parce que led. emprunt a esté faict a la descharge du diocese de Narbonne et que les obliga(ti)ons consentyes par les scindics generaux ont esté cancellées et les cancella(i)ons raportées par led. sieur de Pennautier en son compte de l'an 1659 il supplie la compaignie d'ordonner que led. diocese de Narb(on)ne pourvoye a son rembourcement de lad. somme de 1 611 l. 11 s. 8 d. et interés d'icelle.
Sur quoy a esté desliberé et arresté qu'a la prochaine assiette du diocese de Narbonne il sera imposé lad. somme de 1 611 l. 11 s. 8 d., ensemble les interés d'icelle despuis le premier janvier 1660 jusques a l'effectuel payement, laquelle somme sera payée par le receveur des tailles dud. diocese en exercice aud. sieur de Pennautier sur sa simple quittance, moyennant quoy led. diocese demeurera quitte et valablement deschargé tant envers la province que led. sieur de Pennautier.

Gestion comptable 16630115(04)
Apurement et clôture de comptes
Les Etats décident que le diocèse de Narbonne paiera au sieur de Pennautier le supplément d'intérêt de 22 000 l. avancées en 1658 pour l'étape, le diocèse ayant remboursé 23 388 l. 8 s. 4 d. alors que les intérêts avaient grossi la somme à 25 000 l. Action des Etats

Gestion financière et comptable