Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16630117(01) |
CODE de la session | 16621124 |
Date | 17/01/1663 |
Cote de la source | C 7137 |
Folio | 96r-96v |
Espace occupé | 0,3 |
Justice | 16630117(01) |
Contentieux | |
La cour des Aides ayant initié des procédures contre les fermiers de la douane, le syndic général veillera à la poursuite du procès contre les coupables | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
Désordres | 16630117(01) |
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis | |
Les fermiers de la douane sont coupables de "concussions qu'ils font tous les jours" ; la cour des Aides a initié des poursuites contre eux | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |