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Délibération 16630119(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16630119(01) |
| CODE de la session |
16621124 |
| Date |
19/01/1663 |
| Cote de la source |
C 7137 |
| Folio |
98r-99r |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Du vendredi 19e dud. mois de janvier, prezident Monseigneur l'evesque de Castres nommé a l'archeve(sché) de Th(o)l(oz)e.
Messeigneurs les evesques de Mende et de S(ain)t Papoul, Monsieur de Tournel, baron de tour de Gevaudan, Monsieur le baron de La Gardiolle, les sieurs consuls de Carcassonne, Nismes, Usès et Mende, commissaires nommés pour exam(in)er les pretentions des propriett(ai)res des rentes constituées sur le preciput de l'equivalent de la ville et diocese de Th(o)l(oz)e, Rieux et Cumenge, ont raporté qu'ils avoient ouy le s(ieu)r de Resseguier, depputé desd. propriettaires, qui leur avoit exposé n'avoir autre ordre que de supplier l'assemblée de leur donner sa protection et demander qu'il pleut aux estatz desliberer que par un des articles qui seront apposées aux condi(ti)ons du don gratuit de la p(rese)nte année Sa Majesté seroit très humblement suppliée de leur accorder un fonds asseuré pour le payement de leurs rentes, et qu'a cest effect il seroit retenu a l'advenir la somme de 12 266 l. sur celle de 69 840 l. [sic pour 69 850 l.] quy s'impose annuellement pour le preciput de l'equivallent conjointement avec les deniers de l'ancien octroy, laquelle somme seroit remize entre les mains du tresorier de la bource et par eux (sic) payée aux receveurs desd. rentes, seconde(ment) qu'il feut surcis aux pours(ui)tes des assigna(ti)ons qui ont esté données au con(se)il a douze principaux desd. propriettaires en vertu de l'arrest du con(se)il du mois de septembre dernier, et en dernier lieu qu'en attendant qu'il eut pleu a Sa Ma(jes)té faire le retranchement dud. fonds sur le preciput de l'equivalent, l'assemblée eut la charité de continuer le payement desd. rentes, attendu que la plus grande partye estoit destinée pour l'entretenement des pauvres des hospitaux des maisons religieuses et affectée pour la dotta(ti)on de plusieurs hobitz.
L'affaire mise en delibera(ti)on, les Estatz, bien informés du droit de la province quy ne doit rien pour le payement desd. rentes, et que par les termes du contract de constitu(ti)on elles doivent estre prises sur les deniers de l'equivallent quy entre[nt] dans la recepte gen(er)alle confirmés par les declara(ti)ons de Sa Majesté et arrests du Conseil donnés en conseq(uen)ce, et qu'au prejudice d'iceux lesd. proprietaires ont pris par force les deniers de l'equivallent de la ville de Tholose apartenant a la pro(vin)ce, pour la restitu(ti)on desquels ils ont esté assignés au Con(se)il, ont arresté qu'avant desliberer sur les demandes dud. sie(ur) de Resseguier il raportera procura(ti)on en bonne et deue forme desd. proprietaires de rentes par laquelle ilz declareront qu'ils n'ont jamais eu ny ne pretendent a l'advenir aucune ypoteque et affectation particu(li)ere sur les deniers provenant de l'afferme de l'equivalent de la province, de laquelle ils se despartiront en tant que de bezoin, pour lad. procura(ti)on raportée, veue et examinée par des commissaires de l'assemblée estre desliberé ce qu'il appartiendra.
| Impôts |
16630119(01) |
| Equivalent |
| Les Etats refusent d'accéder à la demande du député des propriétaires des rentes assignées sur le préciput de l'équivalent (retenue de 12 266 l. par une condition du don gratuit) et exigent d'eux le renoncement écrit à leurs prétentions sur la province |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16630119(01) |
| Equivalent |
| Arrêt du Conseil de septembre 1662 assignant devant lui 12 des principaux propriétaires toulousains des rentes sur le préciput de l'équivalent |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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