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Délibération 16630119(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630119(02)
CODE de la session 16621124
Date 19/01/1663
Cote de la source C 7137
Folio 99r-100r
Espace occupé 2

Texte :

Le sieur de Chassan, capitoul de Th(o)l(oz)e, a dit que quoy que les droicts de greffe de la province ayent esté reglés par ordonnance contenant les taux et reiglem(en)ts d'iceux faits en l'année 1607 et renouvellés ensuitte en 1624 et que les greffiers ayent vescu despuis soubz la loy de ce reiglement, quy a esté observé par les compaignies souveraines et subalternes de la province, et qu'il n'y ayt aucun pretexte legittime d'au[g]manter lesd. droictz mais au contraire de les diminuer pour le soulagement des peuples qui sont necessités de plaider, neaumoins il a esté fait une declara(ti)on au mois de novembre 1661 portant reiglement general de tous les droicts des greffes du royaume qui contient une au[g]manta(ti)on des entiens droicts, une attribu(ti)on de nouveaux, le restablissement de ceux quy avoient esté suprimés par arrest du con(se)il de l'année 1648 donné a la req(ues)te des Estatz, et une attribu(ti)on du quart en ceux de tous lesd. droicts, ordonnant Sad. Majesté par lad. declara(ti)on que lesd. greffiers jouiront entierem(en)t et sans aucun retranchement de toutes lesd. au[g]manta(ti)ons moyenant le payement de la taxe sur eux faite, et d'autant qu'il est a craindre que lesd. greffiers ne payent volontairem(en)t lesd. taxes pour jouir de l'au[g]manta(ti)on desd. droicts, dont ils recevront un advantage considerable quy iroit a la foule et surcharge des peubles de la province, sur quy lesdicts droicts seront levés, il croit qu'il est de la dignitté de l'assemblée de demander la revoca(ti)on de lad. declara(ti)on dud. mois de novembre 1661, et que pour cest effect il en doit estre mis article exprès dans les condi(ti)ons du don gratuit de cette année, et parce qu'en execu(ti)on de lad. declara(ti)on il a esté fait pour le payement desd. taxes plusieurs execu(ti)ons sur les biens desd. greffiers il est necessaire de demander a Monseig(neu)r le prince de Conty et a Messieurs les autres commissaires du Roy une ordonnance portant qu'il sera surcis a l'execu(ti)on de lad. declara(ti)on et mainlevée des choses saizies.
Sur quoy, ouy le sieur de Joubert, scindic general, a esté desliberé et arresté qu'il sera demandé au Roy par une condi(ti)on du don gratuit qui sera accordé cette année a Sa Majesté la revoca(ti)on de la susd. declara(ti)on dud. mois de novembre 1661 portant au[g]manta(ti)on des droicts des greffes de la pro(vin)ce moyenant la taxe faicte par lesd. greffiers, et que cepend(an)t Monseigneur le prince de Conty et Messieurs les au(tr)es commissaires du Roy donneront ordonnance portant qu'il sera surcis a la levée desd. droicts en execu(ti)on desd. taxes et mainlevée des choses saisies en vertu de la susdicte declara(ti)on et arrest.

Consentement de l'impôt 16630119(02)
Conditions de l'octroi du don gratuit
On demandera par une des conditions du don gratuit la suppression de la déclaration du roi de novembre 1661 augmentant les droits de greffe contre paiement d'une taxe par les greffiers Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Doléances mentionnées dans les délibérations 16630119(02)
Offices
On demandera par une des conditions du don gratuit la suppression de la déclaration du roi de novembre 1661 augmentant les droits de greffe contre paiement d'une taxe par les greffiers Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Relations avec les commissaires du roi 16630119(02)
Collaboration
On demandera une ordonnance aux commissaires du roi pour surseoir à l'exécution de la déclaration du roi de novembre 1661 augmentant les droits de greffe contre paiement d'une taxe par les greffiers Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Offices 16630119(02)
Gages d'offices
Déclaration de novembre 1661 augmentant les droits de greffe contre paiement d'une taxe par les greffiers Action royale

Fiscalité, offices, domaine