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Délibération 16630120(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16630120(02) |
| CODE de la session |
16621124 |
| Date |
20/01/1663 |
| Cote de la source |
C 7137 |
| Folio |
100v-101v |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Le sieur de Boyer, scindic general, a dit que par deslibera(ti)on du 28 fevrier dernier il avoit esté ordonné que le pays et comté de Carman, quy a esté reuny au taillable de la province par lettres patentes de Sa Majesté registrées dans cette assemblée, avoit esté chargé d'imposer l'année derniere sur les villages contribuables dud. pays la somme de 12 000 l. par provision et jusques a ce que les habitans dud. lieu de Carman eussent fait proceder a une nouvelle recherche et arpantement de tout leur terroir pour estre raporté aux estatz et lad. somme de 12 000 l. au[g]mantée ou diminuée ainsy qu'il seroit jugé a propos, comme aussy que led. pays payeroit le droit de l'equivalent, lequel seroit affermé en p(rese)nce du s(ieu)r de Boyer, scindic general, laquelle deslibera(ti)on auroit esté aprouvée et ratiffiée par led. pays et comté de Carman quy auroit envoyé le sieur Audibert, leur depputé, pour porter lad. rattifica(ti)on et informer l'assamblée qu'en execu(ti)on de la susd. deslibera(ti)on led. pays auroit imposé lad. somme de 12 000 l. et payé aux receveurs du diocese de Th(o)l(oz)e, que les encheres de l'équivalent dud. pays auroient esté faictes en presence dud. sieur de Boyer, scindic general, et le bail passé au plus offrant pour la somme de 1 870 l. a compter despuis le 18 juillet dernier au premier mars 1665, et d'autant que led. pays et comté de Carman n'auroit pas fait proceder a l'arpentement de leurs terres suivant les termes de la susd. deslibera(ti)on a cause de l'absence dud. sieur de Boyer, scindic general, qui a esté occupé a d'autres affaires pendant l'année par les ordres de Monseigneur le prince de Conty, led. sieur Audibert supplie la compaignie de vouloir accorder aud. pays un renouvellement de dellay pour faire proceder aud. arpantement, et que cependant ils continueront d'imposer cette année pareille somme de 12 000 l.
Lecture faicte de l'acte de ratiffica(ti)on fait par led. pays et comté de Carman le dernier du mois d'avril 1662 expedié par Jean Bassemaison, no(tai)re royal de la ville de Th(o)l(oz)e, a esté desliberé et arresté que led. acte de ratiffica(ti)on sera registré ez reg(ist)res desd. Estats avec les procura(ti)ons cy dev(an)t faictes au[x] sieur[s] de Cassaignau, de Lafon, de la Coste et de la Garrigue, ordonnant en outre que led. comté et pays de Carman faira proceder dans six mois en presence dud. sieur de Boyer, scindic general, a l'arpantement de leurs terroir, et que cependant par provision ils imposeront l'année p(rese)nte 1663 la somme de 12 000 l., laquelle sera remise entre les mains du receveur du diocese de Th(o)l(oz)e en exercice et par luy payée au s(ieu)r de Reich, tresorier de la bource, quy en comptera auxd. estatz, pour, ledit arpantem(en)t rapporté aux prochains estatz, lad. somme de 12 000 l. estre au[g]mantée ou diminuée ainsy qu'il sera jugé a propos.
| Enregistrement d'un texte officiel |
16630120(02) |
| Pièces diverses |
| Les Etats enregistrent l'acte de ratification par le pays de Caraman (avril 1662) de la délibération des Etats du 28/02/1662 prévoyant les modalités de son imposition (12 000 l. par provision et arpentement du terroir) |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Impôts |
16630120(02) |
| Impôts des diocèses |
| Les Etats accordent au pays de Caraman un délai supplémentaire de 6 mois pour procéder à un arpentement de son terroir en présence du syndic général ; en attendant, l'impôt provisionnel de 12 000 l. sera renouvelé & payé au receveur du diocèse de Toulouse |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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