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Délibération 16630122(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16630122(02) |
| CODE de la session |
16621124 |
| Date |
22/01/1663 |
| Cote de la source |
C 7137 |
| Folio |
103r-104r |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Messieurs les commissaires nommés pour veriffier les imposi(ti)ons qui ont esté faictes dans les assiettes des dioceses de la senechaussée de Carcassonne l'année 1662 ont rapporté avoir examiné celles du diocese de Narbonne et trouvé que les despartemens qui y avoient esté faicts estoient tous conformes aux commissions quy luy avoient esté envoyées, a l'estat de 1634 pour les fraix d'assiette et aux reiglemens de l'assemblée auctorisés par les arrests du con(se)il, qu'ils avoient seullement remarqué que dans celluy des fraix d'estatz et d'assiette il avoit esté fait fondz pour l'au[g]manta(ti)on des espices des comptes des receveurs de ce diocese, scavoir au proffit du sieur de Massia pour les années 1657, 1659, 1660 et 1662 de la somme de 1 792 l. 19 s. 7d., bien qu'il eut esté fait fonds de l'au[g]manta(ti)on des espices dans les despartemens de l'année 1657, et au proffit du s(ieu)r Fabre pour les années 1658 et 1661 de celle de 896 l. 9 s. 10 d., qu'ensuitte ayant fait faire lecture du verbal de la derniere assiette et de la deslibera(ti)on des estatz prise le 9 mars dernier au sujet des imposi(ti)ons qui avoient esté faictes dans ce diocese a l'assiette preced(en)te de l'année 1661, ils avoient trouvé a l'esgard de lad. deslibera(ti)on qu'elle n'avoit esté executtée en ce qu'elle ordonnoit la remise de l'estat des debtes et de la transa(cti)on et contrat d'accort passé avec François Jean, entrepreneur de l'estape de l'année 1657, et que par deslibera(ti)on de l'assiette le diocese, pour esviter procès et pour obliger le sieur de Massia, receveur en exercice l'année 1657, a se despartir des poursuittes qu'il alloit faire contre les ordonnateurs de l'assiette de lad. année pour les partyes quy avoient esté rayées dans son compte, sauf le recours contre iceux et partye prenante, luy avoit accordé la somme de 900 l.
Sur quoy, ouy le rapport desd. s(ieu)rs commiss(ai)res et suivant leur advis, les Estatz ont ordonné que la somme de 1 344 l. 14 s. 8 d. imposée pour l'au[g]manta(ti)on des espices des comptes du sie(ur) Massia des années 1659, 1660 et 1662, et celle de 896 l. 9 s. 10 d. pour lad. au[g]manta(ti)on des années 1658 et 1661 seront moins imposées a l'assiette prochaine du diocese, comme aussy celle de 448 l. dont il a esté fait fonds pour l'année 1657, attendu que dans lad. année lad. au[g]manta(ti)on avoit esté imposée, sauf au receve(ur) qui entrera en exercice de repeter pareille somme sur les gaiges de son collegue ou au diocese de la repeter sur les taxa(i)ons dud. sieur Massia lorsqu'il entrera en exercice, et pour l'entiere execu(ti)on de la deslibera(ti)on prise le 9 mars dernier qu'a la dilligence du scindic de ce dioceze la transa(cti)on passée avec François Jean, estapier de l'année 1657, sera rapp(or)tée aux prochains Estats, faisant deffenses aux commissaires prin(cip)al, ordinaires et depputés de l'assiette d'imposer au proffit du greffier la somme de 400 l. pour laquelle il se trouve employé dans l'estat de l'année 1634 que prealablement il ne leur remette un estat des debtes de ce diocese pour le signer pendant la tenue de l'assiette, luy enjoignant a cest effect de le dresser, a peine de l'interdi(cti)on de sa charge. Sy ont les Estatz ordonné que le sie(ur) de Massia se retireroit vers Messie(ur)s les commissaires presidens pour le Roy en cette assemblée pour la veriffica(ti)on de la somme de 900 l. quy luy a esté accordée par deslibera(ti)on de l'assiette, faisant cependant deffences aux commissaires principal, ord(inai)res et depputés de lad. assiette d'imposer lad. somme qu'il ne leur aparoisse de lad. veriffica(ti)on, sur les peines portées par les reiglemens.
| Impôts |
16630122(02) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Narbonne, à condition de mettre en moins imposé l'augmentation des épices des receveurs depuis 1657 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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