Délibération 16630127(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16630127(01)
CODE de la session	16621124
Date	27/01/1663
Cote de la source	C 7137
Folio	126r-131v
Espace occupé	11

Texte :

Du samedi vingt septi(esme) janvier, presid(en)t Monseigneur l'evesque de Castres nommé a l'archeve(sché) de Th(o)l(oz)e.
Les Estats, desliberans sur la demande a eux faicte au nom du Roy par Monseigneur le prince de Conty et Messieurs les autres commiss(ai)res presidens pour Sa Majesté en iceux, quoy que reduicts dans l'impuissance par les efforts qu'ils ont faict les années dernieres, ont neaumoins accordé au Roy pour l'année mil six cens soixante troys et sans conseq(uen)ce la somme de quatorze cens mil livres pour don gratuit et deux cens mil livres pour l'acquisi(ti)on de Dunkerque, revenant lesd. deux sommes a celle de seize cens mil livres, laquelle sera cuillie et levée aux termes des imposi(ti)ons ord(inai)res soubs les conditions suivantes et non autrement.
Premierement
Que les conditions aposées aux dons gratuitz les années precedentes seront executtées selon leur forme et teneur ce faisant.
Accordé.
II
Que pour l'execution de la suppression du presidial de Limoux touttes provisions a ce necessaires seront expediées conformement a la condi(ti)on apposée sur ce sujet au don gratuit de l'année derniere.
Responce : Accordé suivant la responce faicte a la condi(ti)on de l'année derniere.
III
Que conformement a la responce a l'article dixieme des conditions du don gratuit de l'année derniere il sera procedé a l'adjudica(ti)on des repara(ti)ons a faire au pont S(ain)t Esprit l'année p(rese)nte par S. A. S. de concert avec Messieurs les au(tr)es commiss(ai)res des Estatz suivant l'advis sur ce donné a Sa Ma(jes)té par l'assemblée desd. estats.
Responce : Accordé, et sera procedé par S. A. S. et Messieurs le comte de Bieule et de Bezons et de Bouyrargues a l'execu(ti)on dud. article conjointement avec Messieurs les commissaires nommés par les Estatz.
IV
Les ordres necessaires pour facilliter la sortie des bleds du Languedoc par la riviere de Garonne seront expediés conformement a la response faicte a l'article sixiesme des conditions du don gratuit de l'année derniere sans qu'il soit loisible aux jurats et habitans de la ville de Bourdeaux d'en taxer le prix ny la quantité quy doit passer.
Responce : Accordé.
V
Qu'en execu(ti)on des condi(ti)ons accordées ez années 1658 et 1659 les villes et lieux du Languedoc quy ont esté atribuées en ressort au pre(sidi)al de Foix seront remis au ressort des pre(sidi)aux de lad. province dont ils ont esté distraicts, et Sa Majesté sera très humblem(en)t suppliée de vouloir accorder l'entiere suppression dud. presidial.
Responce : Accordé suivant les condi(ti)ons des années dernieres.
VI
Que durant la p(rese)nte année 1663 mesmes jusques aux prochains estats il n'y aura dans la province aucun logement fixe de gens de guerre, quartier d'hiver, lieux d'assemblées ny recrues tant de cavallerye que d'infanterye, mesmes des gardes de Monseigneur le prince et Messieurs les lieutenans g(ener)aux, et au cas qu'il y en aye le Roy en suportera l'entiere despance sur les deniers reservés du don gratuit.
Accordé.
VII
Les trouppes passant dans la province logeront dans tous les lieux qui seront marqués dans la ligne de l'estape quy sera dressé[e] pour cest effect, dans lesquels elles payeront suivant la solde quy leur est payée par le Roy, et au cas qu'elles passassent sans payer ou qu'il y eut aucuns logemens fixes pendant lad. année 1663, mesmes jusques aux prochains estatz, le Roy en suportera la despence, a la charge que lesd. logemens des foules seront justiffiés par des informa(ti)ons qui seront faictes a cest effect par les juges des lieux, soit a la req(ues)te des scindics generaux, des scindics part(iculi)ers des dioceses, des particuliers habitans des villes et communautés qui auront souffert la foule, lesquelles seront remises deux mois après ez mains de Monsieur l'intendant de la province.
Accordé.
VIII
Que conformement a l'arrest du con(se)il du 24e aoust 1661 donné en conseq(uen)ce des conditions aposées au don gratuit fait au Roy en lad. année les marchandises et denrées quy montent et quy dessendent le long de la riviere du Rosne entrant et sortant de Languedoc seront quittes et exemptes du droit du doublement de peages, et que les commis et preposés au bureau de S(ain)t Saphorin transferé a Vienne seront contraincts a la restitution de ce qu'ils ont exigé comme pour les propres deniers et affaires de Sa Ma(jes)té, nonobstant et sans s'arrester a l'arrest donné par le parlement de Grenoble et cour des aydes le 18 mars 1662.
Responce : Accordé conformement a la declara(ti)on de Sa Majesté registrée ou besoin a esté et arrest du con(se)il donné en conseq(uen)ce.
IX
Que les droicts de la foraine et douane ne pourront estre levés que dans les bureaux establis a cest effect.
Responce : Accordé sans prejudice des fraudes quy pourroient estre faictes, pour raison desquelles les commis pourront saizir partout, a la charge de porter les verbaux et informa(ti)ons par devant les juges a quy la connoissa(nce) en apartient, conformement aux ord(onnan)ces et arrests de reiglem(en)t.
X
L'ordonnance rendue le 18 juillet de l'année 1661 par Messieurs de Champigny et de Besons, intendans des provinces de Languedoc et Lyonnoys, commissaires depp(u)tés par l'arrest du con(se)il du 24 octobre 1661, touttes partyes ouyes, entre le scindic general du Languedoc, le scindic du pays de Vivarés et les fermiers de la douane de Lyon et Valence sera executtée selon sa forme, pour l'execu(ti)on duquel arrest et de lad. ordonnance rendue en conseq(uen)ce lesd. parties ne se pourront retirer ailleurs qu'a la cour des comptes, aydes et finances de Montpellier, leurs juges naturels, ny pour tous les autres differents meus et a mouvoir entre lesd. partyes pour le fait desd. douanes, conformement a l'arrest du conseil du 27 decembre 1659 donné en consequence des conditions apposées au don gratuit fait au Roy en la ville de Tholoze pour l'année 1660, et que pour l'execu(ti)on du present article touttes lettres, provisions et arrestz seront expediés.
Responce : Sa Majesté sera très humblement suppliée de confirmer lad. ordonnance et advis, et cependant soubz le bon plaisir du Roy lad. ordonnance rendue par lesd. sieurs de Champigny et de Besons subcistera.
XI
Que conformement aux articles 4e et 40e des reigleme(ns) des gabelles de l'an 1599 soubz la loy desquels les fermiers des gabelles et les habitans du Languedoc sont obligés de vivre, tous les propriettaires des salins quy ont acoustumé de saulner seront tenus de faire saulner annuellement, avec deffences audit fermier, leurs preposés et commis de s'entremettre aud. saulnage et façon des sels, directement ny indirectement, suivant les ordonnances sur ce rendues par les tresoriers de France de Montpellier, intendans des gabelles, les 24 avril et 9e juin 1662, et ce nonobstant et sans s'arrester a l'arrest du con(se)il du 14e dud. mois de juin donné sur la req(ues)te desd. fermiers et sur un faux exposé, confondant les fournissemens des greniers et chambres a sel qu'il a usurpé sur la province avec le saulnage, lequel n'a rien de comun avec lesd. fournissemens, le saulnage apartenant naturellement aux proprietaires des salins et ne pouvant estre communiqué aud. fermier sans violer lesd. reglemens et tomber dans les inconveni(en)tz que led. article quarante a voulu prevenir.
Responce : Les partyes se retireront par devant les juges a quy il app(artien)dra en execu(ti)on du reiglement desd. gabelles.
XII
Que suivant l'usage de la province dans lequel les h(abit)ans ont tousjours vescu ils ne pourront estre troublés au commerce des sardines, anchoys et autres salures conformement a l'arrest de la cour des aydes de Montp(elli)er donné sur la requeste du procureur gen(er)al du Roy le 19 octobre 1605 et a l'arrest de la cour des comptes, aydes et finances de Provence donné, le fermier gen(er)al des gabelles ouy, le 14e juillet 1662, et ce faisant inhibi(ti)ons et deffences seront faites aux fermiers des gabelles de Languedoc, Provence, et a tous autres de leur donner aucun empeschement, nonobstant tous les arrests a ce contra(ires) qu'ils pourroient avoir obtenus par surprise.
Accordé.
XIII.
Que suivant l'arrest du con(se)il et declara(ti)on de Sa Ma(jes)té du 21e fevrier 1646 registré au parlem(en)t de Th(o)l(oz)e le 4e mars 1648 les habitans de Lang(ue)doc accusés du crime de rognerye et billonnage ne pourront estre poursuivis que devant les juges des lieux, conformement a lad. declara(ti)on et arret.
Accordé.
XIV.
Que conformement a la declara(ti)on de Sa Ma(jes)té donnée a Cognac le 30e juin 1621 et arrests du con(se)il donnés en conseq(uen)ce les marchandises qui seront portées des autres provinces du royaume en celle du Languedoc seront exemptes et deschargées du droit de douane qui s'exige dans les bureaux d'Argenton, Viarson, Savigny et au(tr)es lieux par le fermier des cinq grosses fermes, et que les sommes qui ont esté exigées tant par luy que par les precedens fermiers au prejudice de lad. declara(ti)on et arrests seront restituées, attendu l'establissement du bureau plusieurs fois consenty par lad. province et executté.
Responce : Attendu qu'il y a instence en la cour des aydes de Paris et au Conseil pour raison de ce, Sa Majesté y pourvoira selon son bon plaisir.
XV.
Qu'il sera donné advis a Sa Majesté par S. A. S. et Messieurs les autres commissaires du Roy des abus et malversa(ti)ons commizes dans ses forests et buissons et que cependant soubz son plaisir [soit] surcis a l'execu(ti)on des dons de partye desd. forests et buissons qui n'ont pas esté registrées ny executées suivant les ordonnances.
Accordé.
XVI.
Que nulles provisions et levées de deniers ne pourront estre faictes en la province de Languedoc en vertu d'aucuns edicts, declara(ti)ons, jussions et autres provisions du con(se)il, lesquelles n'auront lieu en lad. province pour le present ny pour l'advenir ny touttes autres quy seront contraires aux droicts, libertés et privileges d'icelle, quoy qu'ils soient faicts pour le gen(er)al du Royaume.
Responce : Accordé conformement a l'eedit donné a Th(o)l(oz)e au mois de decembre 1659, ce faisant qu'il ne sera faict aucune imposi(ti)on par les dioceses en gen(er)al ny par les communautés en partic(uli)er sans permission de Sa Ma(jes)té, a peine de concussion et estre procedé contre les contrevenans suivans les rigueurs des ord(onnan)ces.
XVII.
Que l'arrest du con(se)il du 21e octobre 1662 touchant la revoca(ti)on du gouvernement de Villeneufve de Berg donné ensuite des condi(ti)ons du don gratuit de l'année derniere sera executté suivant sa forme et teneur, nonobstant les arrestz a ce contraires et particullierem(en)t celluy du 27e octob(re) dernier.
Responce : Attendu qu'il y a un nouvel arrest du con(se)il d'Estat les partyes se retireront devers le Roy, et cependant il ne sera rien innové jusques a ce que les depp(u)tés du pays en cour ayent esté ouys.
XVIII.
Que S. A. S. et Messieurs les au(tr)es commissaires prendront soin de faire expedier et deslivrer entre les mains du scindic gen(er)al de la province dans deux moys les expedi(ti)ons en bonne et deue forme en execu(ti)on des p(resen)tes conditions.
Accordé.
XIX.
Que l'arrest rendu au con(se)il le 18 aoust 1661 sera executté suivant sa forme et teneur, ce faisant que tous ordres necessaires seront expediés pour le payement de la somme de dix mil livres accordée aux nommés Molinier, Louys et a la vefve d'André.
Accordé.
XX.
Que la declara(ti)on du Roy du 5e novembre 1661 et l'arrest du Con(se)il donné le mesme jour portant au[g]manta(ti)on des droicts et taxes faictes sur tous les greffiers des jurisdictions royalles du royaume n'aura lieu en Languedoc, conformement aux condi(ti)ons aposées aux dons gratuits des années precedentes et presente, et cependant que S. A. S. et Messieurs les au(tr)es commissaires presidens aux estatz donneront ord(onnan)ce portant surceance a l'execu(ti)on de lad. declara(ti)on et arrest avec la mainlevée des choses saisies.
Responce : Les partyes se retireront devers le Roy, et cependant soubz le bon plaisir de Sa Majesté sera donné ord(onnan)ce portant surceance a touttes contraintes et mainlevée des saizies faictes, les proprietaires en demeurant chargés comme depposit(ai)res de justice.
XXI.
Que les villes et communautés de la province seront deschargés de la remise des livres de collecte, mandes, contracts et debtes, closture de comptes despuis l'an 1635 qui leur est demandé par les substitutz de Monsie(ur) de Talen, procureur general en la chambre de justice, attendu que lad. remise n'est d'aucune utillité pour Sa Ma(jes)té, renverseroit tous les ordres de la province et causeroit une notable surcharge aux habitans de lad. province.
Responce : Conformement a la commission du Roy du 10e mars 1662 les communautés et particulliers remettront les actes dont est question au greffe de Sa Ma(jes)té aux Estatz et non ailleurs et a ces fins sera donné ord(onnan)ce portant defences d'user d'aucunes contraintes contre lesd. communautés et partic(uli)ers.
XXII.
Que pour l'entiere observation des p(rese)ns articles il sera reservé sur les deniers du don gratuit de seize cens mil livres la somme de cent mil livres, laquelle demeurera au pouvoir du tresorier de la bource jusques aux prochains estatz sans s'en pouvoir desaizir que par leur ordre, a peine de payer deux foys.
Accordé.
C. d'Anglure, e(vesque) de Castres nommé a l'archevesché de Th(o)l(oz)e, president, du mandement de Mesd. seigneurs des Estatz, Guilleminet, signé a l'original.

Consentement de l'impôt	16630127(01)
Conditions de l'octroi du don gratuit
Les Etats, "quoique réduits dans l'impuissance", accordent au roi en don gratuit 1 400 000 l. & 200 000 l. pour l'achat de Dunkerque, avec 22 conditions "et non autrement", la 1ère étant l'exécution des conditions des années précédentes	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt	16630127(01)
Conditions de l'octroi du don gratuit
Condition 18 du don gratuit : que les commissaires du roi donnent au syndic général dans les deux mois les expéditions des ordres du roi pour l'exécution des conditions du don gratuit	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	16630127(01)
Justice
Conditions 2 & 5 du don gratuit : que soient expédiées les provisions pour la suppression du présidial de Limoux ; que celui de Foix soit entièrement supprimé	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Doléances mentionnées dans les délibérations	16630127(01)
Travaux publics
Condition 3 du don gratuit : que l'adjudication des réparations du pont du Saint-Esprit soit faite conjointement par les commissaires du roi et ceux des Etats	Action des Etats Travaux publics et communications

Doléances mentionnées dans les délibérations	16630127(01)
Commerce
Conditions 4, 12 & 19 du don gr. : que les blés sortent par la Garonne sans entraves à Bordeaux ; que le commerce des poissons salés ne soit pas troublé par le fermier des gabelles ; que les 3 marchands dépouillés pendant la guerre soient remboursés	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Doléances mentionnées dans les délibérations	16630127(01)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Conditions 6 et 17 du don gratuit : qu'il n'y ait aucun logement fixe des gens de guerre ni quartier d'hiver ; que la révocation du gouvernement de Villeneuve-de-Berg soit confirmée	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Doléances mentionnées dans les délibérations	16630127(01)
Etape
Condition 7 du don gratuit : les troupes passant dans la province logeront dans les lieux de la ligne de l'étape et paieront avec leur solde ; si elles passent sans payer et commettent des dégâts, le roi en supportera la dépense	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Doléances mentionnées dans les délibérations	16630127(01)
Impôts dans la province
Conditions 8, 9 & 14 du don gratuit : exemption du doublement du péage sur le Rhône exigé à Vienne & des droits payés aux 5 grosses fermes par les marchandises entrant en Languedoc ; paiement des droits de foraine et douane dans les bureaux établis	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	16630127(01)
Privilèges de la province
Conditions 10 & 13 du don gratuit : que les différends concernant des Languedociens soient jugés par leurs juges naturels : celui du Vivarais avec la douane de Lyon & Valence par la CCAF & les accusés de rognerie & billonnage par les juges des lieux	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Doléances mentionnées dans les délibérations	16630127(01)
Privilèges de la province
Condition 16 du don gratuit : que nulle imposition et levée de deniers ne pourra être faite en Languedoc en vertu d'édits et déclaration contraire à ses privilèges, même si elle a lieu dans le général du royaume	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Doléances mentionnées dans les délibérations	16630127(01)
Fermiers, traitants et leurs commis
Conditions 11 & 12 du don gratuit : que les fermiers des gabelles ne troublent ni le saunage appartenant aux propriétaires des salins ni le commerce des poissons salés	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	16630127(01)
Domaine
Condition 15 du don gratuit : que le roi soit informé des abus et malversations commis dans ses forêts et qu'il soit sursis aux aliénations	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	16630127(01)
Offices
Condition 20 du don gratuit : que la déclaration du roi augmentant les taxes faites sur les greffiers des juridictions royales ne soit pas exécuté en Languedoc & qu'en attendant il y soit sursis	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	16630127(01)
Impôts des communautés
Condition 21 du don gratuit : que les communautés soient déchargées de la remise des livres de collecte à la chambre de justice, ce qui "renverserait tous les ordres de la province"	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	16630127(01)
Retenue en garantie
Condition 22 du don gratuit : pour l'exécution des conditions apposées à l'octroi du don gratuit le trésorier de la Bourse retiendra 100 000 l. sur le don gratuit	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)	16630127(01)
Collaboration
Les trésoriers de France de Montpellier, en tant qu'intendants des gabelles, ont rendu 2 ordonnances (24/04 & 09/06/1662) contre la prétention des fermiers des gabelles de s'entremettre dans le saunage des propriétaires de salins	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Relations avec la Cour (gouvernement)	16630127(01)
Instrumentalisation du Conseil
Arrêt du Conseil du 27/10/1662 invalidant celui du 21/10/1662 qui portait révocation du gouvernement de Villeneuve-de-Berg	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Affaires militaires	16630127(01)
Défense
Arrêt du Conseil du 27/10/1662 invalidant celui du 21/10/1662 qui portait révocation du gouvernement de Villeneuve-de-Berg	Action royale Affaires militaires et ordre public

Impôts	16630127(01)
Gabelle
Arrêt du Conseil du 14/06/1662 donné sur requête des fermiers des gabelles contredisant les ordonnances des trésoriers de France de Montpellier (24/04 & 09/06/1662) leur donnant droit de regard sur le saunage des propriétaires de salins	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Réponse aux doléances	16630127(01)
Réponse positive
Réponses positives aux conditions 2 et 5 du don gratuit (suppression des présidiaux de Limoux et de Foix)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Justice	16630127(01)
Cours de justice
Réponses positives aux conditions 2 et 5 du don gratuit (suppression des présidiaux de Limoux et de Foix)	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Réponse aux doléances	16630127(01)
Réponse positive
Réponse positive à la condition 3 du don gratuit (que l'adjudication des réparations du pont du Saint-Esprit soit faite par les commissaires du roi et ceux des Etats)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Economie	16630127(01)
Travaux publics
Réponse positive à la condition 3 du don gratuit (que l'adjudication des réparations du pont du Saint-Esprit soit faite par les commissaires du roi et ceux des Etats)	Action royale Travaux publics et communications

Réponse aux doléances	16630127(01)
Réponse positive
Réponses positives aux conditions 4, 12 & 19 du don gratuit (liberté de sortie des blés par Bordeaux, levée des obstacles mis par le fermier des gabelles au commerce des poissons salés, remboursement des marchands saisis pendant la guerre)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Economie	16630127(01)
Commerce
Réponses positives aux conditions 4, 12 & 19 du don gratuit (liberté de sortie des blés par Bordeaux, levée des obstacles mis par le fermier des gabelles au commerce des poissons salés, remboursement des marchands saisis pendant la guerre)	Action royale Agriculture, élevage, commerce, industrie

Réponse aux doléances	16630127(01)
Réponse positive
Réponse positive à la condition 6 du don gratuit (qu'il n'y ait dans la province aucun logement fixe de gens de guerre ni quartier d'hiver)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Affaires militaires	16630127(01)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Réponse positive à la condition 6 du don gratuit (qu'il n'y ait dans la province aucun logement fixe de gens de guerre ni quartier d'hiver) et partagée à la condition 17 (révocation du gouvernement de Villeneuve-de-Berg)	Action royale Affaires militaires et ordre public

Réponse aux doléances	16630127(01)
Réponse positive
Réponse positive à la condition 7 du don gratuit : les troupes passant par la province logeront dans la ligne de l'étape et paieront avec leur solde ; si elles passent sans payer et commettent des dégâts, le roi en supportera la dépense	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Affaires militaires	16630127(01)
Etape
Réponse positive à la condition 7 du don gratuit : les troupes passant par la province logeront dans la ligne de l'étape et paieront avec leur solde ; si elles passent sans payer et commettent des dégâts, le roi en supportera la dépense	Action royale Affaires militaires et ordre public

Réponse aux doléances	16630127(01)
Réponse positive
Réponses positives aux conditions 8 & 9 du don gratuit (que soit supprimé le doublement des péages sur le Rhône et que les droits de foraine et douane ne soient levés que dans les bureaux établis à cet effet)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Impôts	16630127(01)
Impôts dans la province
Réponses posit. aux conditions 8 & 9 du don gratuit (que soit supprimé le doublement des péages sur le Rhône & que les droits de foraine et douane ne soient levés que dans les bureaux établis) & partagée à la condition 10 sur la ferme de la douane de Lyon	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Réponse aux doléances	16630127(01)
Réponse partagée
Réponse partagée à la condition 10 du don gratuit : les commissaires du roi supplieront Sa Majesté de confirmer l'ordonnance rendue par les intendants de Languedoc et du Lyonnais au sujet de la ferme de la douane de Lyon et de Valence	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	16630127(01)
Réponse non donnée
Réponses non données aux conditions 10, 11 & 14 du don grat. (que le différend avec le fermier de la douane de Lyon soit jugé par la CCAF, ingérence du fermier des gabelles dans le saunage, décharge des droits des 5 grosses fermes à l'entrée de la prov.)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Impôts	16630127(01)
Gabelle
Réponse positive à la condition 12 du don gratuit : que soient levés les obstacles mis par le fermier des gabelles au commerce des poissons salés	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Réponse aux doléances	16630127(01)
Réponse positive
Réponse positive à la condition 13 du don gratuit : que les accusés du crime de rognerie et billonnage soient jugés par les juges des lieux	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Institutions de la province	16630127(01)
Privilèges de la province
Réponse positive à la condition 13 du don gratuit : que les accusés du crime de rognerie et billonnage soient jugés par les juges des lieux	Action royale Institutions et privilèges de la province

Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses	16630127(01)
Réponse positive
Réponse positive à la condition 15 du don gratuit : qu'ils soit sursis aux aliénations des forêts royales	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Domaine	16630127(01)
Aliénations
Réponse positive à la condition 15 du don gratuit : qu'ils soit sursis aux aliénations des forêts royales	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Réponse aux doléances	16630127(01)
Réponse partagée
Réponse partagée à la condition 16 du don gratuit (aucun édit fiscal n'aura lieu dans la province s'il est contraire à ses privilèges) : accordé, mais les impôts des diocèses et des communautés devront être autorisés par le roi	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Institutions de la province	16630127(01)
Privilèges de la province
Réponse partagée à la condition 16 du don gratuit (aucun édit fiscal n'aura lieu dans la province s'il est contraire à ses privilèges) : accordé, mais les impôts des diocèses et des communautés devront être autorisés par le roi	Action royale Institutions et privilèges de la province

Réponse aux doléances	16630127(01)
Réponse partagée
Réponse partagée à la condition 17 du don gratuit : au sujet de la révocation du gouvernement de Villeneuve-de-Berg, les parties se retireront devant le roi	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	16630127(01)
Réponse positive
Réponses positives aux conditions 1 & 18 du don gratuit : les conditions de l'année dernière seront exécutées et les arrêts correspondant à celles de cette année seront expédiés dans les deux mois	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec l'assemblée	16630127(01)
Manifestations d'égards
Réponses positives aux conditions 1 & 18 du don gratuit : les conditions de l'année dernière seront exécutées et les arrêts correspondant à celles de cette année seront expédiés dans les deux mois	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	16630127(01)
Réponse partagée
Réponse partagée à la condition 20 du don gratuit (que la déclaration du 05/11/1661 augmentant les taxes sur les greffiers des juridictions royales ne soit pas exécutée en Languedoc) : les parties se retireront devant le roi & il sera sursis aux saisies	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Offices	16630127(01)
Réglementation des offices
Réponse partagée à la condition 20 du don gratuit (que la déclaration du 05/11/1661 augmentant les taxes sur les greffiers des juridictions royales ne soit pas exécutée en Languedoc) : les parties se retireront devant le roi & il sera sursis aux saisies	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Réponse aux doléances	16630127(01)
Réponse positive
Réponse positive à la condition 21 du don gratuit : que les communautés soient déchargées de la remise de leurs livres de collecte à la chambre de justice et les remettent au greffe du roi aux Etats	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Impôts	16630127(01)
Impôts des communautés
Réponse positive à la condition 21 du don gratuit : que les communautés soient déchargées de la remise de leurs livres de collecte à la chambre de justice et les remettent au greffe du roi aux Etats	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Réponse aux doléances	16630127(01)
Réponse positive
Réponse positive à la condition 22 du don gratuit : le trésorier de la Bourse retiendra 100 000 l. sur le don gratuit en garantie de l'exécution des conditions	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Impôts	16630127(01)
Don gratuit
Réponse positive à la condition 22 du don gratuit : le trésorier de la Bourse retiendra 100 000 l. sur le don gratuit en garantie de l'exécution des conditions	Action royale Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16630127(01)

Texte :