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Délibération 16630127(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16630127(03)
CODE de la session	16621124
Date	27/01/1663
Cote de la source	C 7137
Folio	131r bis
Espace occupé	1

Texte :

Les Estats, desliberans sur la demande a eux faicte par Monseigneur le prince de Conty et Messieurs les autres commissaires du Roy sur la maniere des payemens que Sa Majesté desire estre faicts de la somme de seize cent mil livres quy luy a esté acordée pour don gratuit suivant la deslibera(ti)on prize cejourd'huy et que de lad. somme de 1 600 000 l. il en soit payé comptant celle de troys cens mil livres et les 1 300 000 l. restans moys par moys en la ville de Lyon, ont desliberé et arresté qu'il sera payé comptant a Sa Majesté la somme de 300 000 l. et les 1 300 000 l. restans seront payés par le tresorier de la bource en exer(ci)ce en dix payemens esgaux moys par moys, a comancer le premier du mois d'avril prochain, lesquels seront faicts par lesd. tresoriers ez villes de Th(o)l(oz)e et Montpellier, et neaumoins desliberé que S. A.S. et Messieurs les au(tr)es commissaires du Roy seront suppliés de faire instance près de Sa Majesté pour qu'a l'advenir il ne soit fait aucune demande pour rai(s)on desd. advances et que les sommes quy pourront estre accordées a Sa Majesté soient payées aux termes ordinaires des imposi(ti)ons.

Consentement de l'impôt	16630127(03)
Conditions de l'octroi du don gratuit
Les Etats acceptent, sur les 1 600 000 l. de don gratuit, de payer comptant 300 000 l. et de verser mois par mois 1 300 000 l. à Toulouse et à Montpellier (et non à Lyon comme le roi le demandait), tout en souhaitant un paiement aux termes ordinaires	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec la Cour (gouvernement)	16630127(03)
Modalités de l'obéissance
Les Etats acceptent, sur les 1 600 000 l. de don gratuit, de payer comptant 300 000 l. et de verser mois par mois 1 300 000 l. à Toulouse et à Montpellier (et non à Lyon comme le roi le demandait), tout en souhaitant un paiement aux termes ordinaires	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec les commissaires du roi	16630127(03)
Intercession
Les commissaires du roi seront suppliés d'intervenir auprès du roi pour que les Etats ne soient pas obligés de faire des avances sur le don gratuit et que ce don ne soit pas payé mois par mois mais aux termes ordinaires	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux