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Délibération 16630129(19)
| Nature |
Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse |
| Code de la délibération |
16630129(19) |
| CODE de la session |
16621124 |
| Date |
29/01/1663 |
| Cote de la source |
C 7137 |
| Folio |
140v-141v |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Le sieur de Boyer, scindic gen(er)al, a rep(rese)nté que lors de la passa(ti)on du contrat passé a M(aistr)e Benazet, charpentier de la ville de Th(o)l(oz)e, pour la construction du pont de Labastide S(ain)t Pierre dans le diocese de Montauban a la somme de 8 000 l., le monopole feut sy grand parmy les entrepreneurs pretendant dans cest ouvrage qu'ils demeurerent tous d'accord de ne faire aucune moins ditte au dessous de celle de 8 000 l., ce qu'estant venu a sa connoissa(nce), il auroit pris soin de faire rechercher d'autres massons pour faire bastir led. pont et de les obliger de faire quelque moins ditte considerable, ce qu'ils auroient fait avec tant de succès qu'Anthoine Vales, m(aistr)e masson de la ville de Montauban, ayant fait une moins ditte d'un tiers, qui revient a la somme de 2 666 l. il luy en avoit passé le contrat le 19 aoust 1662 pour la somme de 5 466 l. (sic), ensuitte duquel il auroit faict acte aud. Benazet, premier entrepre(neur), de se despartir de son bail, attendu la moins ditte d'un tiers, offrant de luy payer les fraix, loyaux coustz et les materiaux qui pourroient avoir esté voiturés sur les lieux suivant l'estima(ti)on quy en seroit faite par des experts qui seroient respectivement accordés, en conseq(uen)ce duquel acte led. Benazet ayant convenu de bonne foy il feut resolu que sur la somme de 3 500 l. dont mandement avoit esté expedié sur Mons(ieu)r Le Secq en faveur dud. Benazet qu'il seroit payé a Anthoine Vales la somme de 1 800 l. 6 s. 6 d. et le restant pour parfaire lad. somme de 2 133 l. 6 s. 6 d. a laquelle le payem(en)t de l'année derniere avoit esté reiglé au dos du mandem(en)t sur ce expedié seroit deslivré aud. Benazet pour son desdommagement tant des materiaux acheptés, travail commancé et gen(er)allement pour tous les fraix, despans, dommages et interés par luy pretendus, sans que la senechaussée contribue en rien a ce desdomagement, lequel est entierement suporté par led. Vales, entrepreneur.
Sur quoy, lecture faicte dud. contrat du 19 aoust 1662, a esté desliberé et arresté qu'il sortira a son plain et entier effect, et que distraction faicte de la somme de 600 l. imposée l'année derniere et de pareille somme quy sera imposée l'année presente pour parfaire le preciput dud. diocese il sera imposé pour fin de paye sur tous les contribuables de la senech(auss)ée la somme de 766 l. 14 s., laquelle sera levée au terme des imposi(ti)ons par les receveurs en exercice et par eux mise ez mains du sieur de Reich, tresorier de la bource, pour en faire le payement aud. Vales, suivant le mandement quy sera sur ce expedié.
| Economie |
16630129(19) |
| Travaux publics |
| Le syndic gén. Boyer ayant obtenu une baisse du prix du bail de la construction du pont de Labastide-St-Pierrre après de nouvelles enchères (2 666 l. de moins), la sén.. de Toulouse impose 766 l. 14 s. pour fin du paiement (dioc. de Montauban : 1 200 l.) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Désordres |
16630129(19) |
| Abus de particuliers |
| Le syndic général Boyer a constaté un "monopole" entre les entrepreneurs de la construction du pont de Labastide-St-Pierrre et, après de nouvelles enchères, a obtenu une baisse du prix du bail de 2 666 l. sur 8 000 l. |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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