aide
Délibération 16630129(20)
| Nature |
Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse |
| Code de la délibération |
16630129(20) |
| CODE de la session |
16621124 |
| Date |
29/01/1663 |
| Cote de la source |
C 7137 |
| Folio |
141v-142v |
| Espace occupé |
2,4 |
Texte :
Sur ce quy a esté rep(rese)nté par le sieur de Boyer, scindic gen(er)al, que bien que par les ordres de la province toutes les fois qu'il y a de[s] moins dittes d'un tiers sur les repara(ti)ons des ouvrages publics, les contracts quy ont esté passés demeurent pour cancellés et revolus, neaumoins le nommé Blaize Sestreille auquel Messieurs les commiss(ai)res nommés par la senech(auss)ée avoient passé le bail de la repara(ti)on du pont de Mezens pour la somme de 2 550 l. n'a pas voulu s'en despartir après la notiffica(ti)on quy luy a esté faicte de la moins ditte d'un tiers faicte par Estienne Vacquier, m(aistr)e masson a Th(o)l(oz)e, et l'offre qui luy a esté reyterée par plusieurs actes de luy payer ses dommages et interés, mesmes les materiaux quy avoient esté voiturés sur les lieux suivant l'estima(ti)on qui en seroit faicte par des experts respectivement accordés par les partyes, ce qu'il auroit reffuzé de faire, et se seroit pourveu au parlem(en)t ou il auroit surpris une ord(onnan)ce portant que le contrat passé en sa faveur seroit executté, avec inhibi(ti)ons et deffences aud. Vacquiers et autres de luy donner aucun trouble, et que des contreventions il en seroit enquis, en conseq(uen)ce de laquelle ayant fait fabriquer certaines informa(ti)ons il auroit esté obtenu divers decretz quy auroient empeché que led. Vacquiers et ses assocyés n'avoient pas ozé se transporter sur les lieux pour travailler a lad. repara(ti)on suivant le contrat quy luy en avoit esté passé le 9 aoust 1662 par Monseig(neu)r l'evesque d'Alby et les autres commiss(ai)res nommés a la somme de 1 700 l., quy est 750 l. (sic) de moins, et parce qu'il importe pour le bien et advantage de la province de faire valoir lad. moins ditte et empecher que par de pareils monopoles les entrepreneurs desd. repara(ti)ons ne puissent pas surprendre Messieurs les commissaires, requeroient qu'il pleut a l'assemblée y pourvoir.
Sur quoy, lecture faicte dud. contrat du 9 aoust dernier, a esté desliberé et arresté qu'il sortira a son plain et entier effect, et pour ce quy regarde le prix de lad. repara(ti)on tant seullement, laquelle sera faicte et parachevée par led. Sestrille (sic), premier entrepreneur, pour le prix de 1 700 l. sans que pour quelque pretexte et occasion que ce soit lad. somme puisse estre au[g]mantée, de laquelle distraction faicte du preciput des dioceses d'Alby et Montauban par lesquels il dit estre suporté, ayant esté imposé l'année derniere la somme de 680 l. il ne sera rien imposé la presente ; led. Sestreille se trouvant surpayé de 180 l. au moyen du mandement de la somme de 680 l. expedié en sa faveur l'année derniere et des 1 200 l. provenant des preciputs des dioceses d'Alby et Montauban, et neaumoins pour certaines considera(ti)ons les Estatz ont reiglé l'indempnité pretendue par led. Vacquier pour fraix et voyages par luy pretendus contre la province a la somme de 150 l., laquelle luy sera payée par le sieur Le Secq sur les cent quatre vingtz livres quy restent en ses mains du mandement de l'année derniere.
| Economie |
16630129(20) |
| Travaux publics |
| Le bail du sieur Sestreille pour la réparation du pont de Mézens ayant été annulé pour cause de monopole, il fait appel au parlement & en obtient le maintien, mais au prix inférieur de 30% proposé par un autre entrepreneur, qui sera dédommagé |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
