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Délibération 16630130(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630130(02)
CODE de la session 16621124
Date 30/01/1663
Cote de la source C 7137
Folio 144v-145v
Espace occupé 1,7

Texte :

Le sieur du Molar, v(icaire) g(eneral) du Puy, a representé que l'assemblée estant assés informée des abbus quy s'estoient commis par le passé dans la recepte du pays de Vellay et du desordre causé par les receveurs dont la mauvaise conduitte avoit engagé led. pays a s'obliger pour eux envers la province d'une somme de 91 000 et tant de livres, il estoit obligé de luy tesmoigner que comme tout ce desordre passé ne provenoit que de ce que les estatz dud. pays n'avoient pas pris des precautions necess(ai)res lorsqu'ils ont baillé les recouvremens des deniers extraord(inai)res et de la mauvaise foy de leurs receveurs qui n'ont pas tenu un bon et fidelle reg(ist)re des sommes qu'ils reçoivent des collecteurs, et qui ont fait souvent deux termes [C 7135 : deux livres] de recepte pour avoir occasion de divertir les deniers, ainsy qu'il a esté veriffié par une infinité de fausses reprinses que des receveurs aud. pays ont données au payem(en)t de mesmes sommes que le diocese est obligé de payer a la province, il croyoit qu'il estoit de la prudence de cette assemblée de prendre une forte deslibera(ti)on pour establir un bon ordre a l'advenir et pour empescher la continua(ti)on de ces desordres.
Sur quoy, l'affaire mise en deslibera(ti)on et ayant esté examinée par des commiss(ai)res, a esté desliberé que conformement a l'ordre qui s'observe dans tous les dioceses de la province, les estatz particuliers dud. pays de Vellay ne deslivreront point le despartement des imposi(ti)ons des deniers extraord(inai)res a celluy quy en devra faire le recouvrement s'il ne donne des bonnes et suffisentes cau(ti)ons de son maniement et que prealablement lesd. cau(ti)ons n'ayent esté aprouvées en plaine assemblée desd. estatz parti(culi)ers, comme aussy, pour empescher le divertissem(en)t des deniers, que le receveur quy entrera en exercice ou le commis au recouvrement sera tenu d'avoir un reg(ist)re qui soit parrafé et cotté par n(umer)o par le greffier desd. estats part(iculi)ers et certiffié par les troys commis dud. pays pour le nombre des feuilles qu'il contiendra et pour la somme quy devra estre levée l'année courante, dans lequel reg(ist)re le receveur ou commis sera obligé de coucher en presence du collecteur les sommes qu'ils payront et dont ils font quitt(an)ce, et a son reffus, sur la plainte quy en sera portée par lesd. consuls auxd. troys commis ou scindic dud. pays, il y sera constraint.

Impôts 16630130(02)
Mode et difficultés de recouvrement
A la demande du vicaire général du Puy et pour obvier aux malversations survenues en Velay, les Etats réaffirment la nécessité pour les receveurs d'avoir de bonnes cautions et précisent les règles pour empêcher les receveurs de divertir les deniers Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16630130(02)
Abus d'officiers ou agents des diocèses ou des Etats
En Velay, les receveurs se sont livrés à des malversations et à des détournements de fonds (double comptabilité et "fausses reprises") pour un montant de 91 000 l. Action des Etats

Affaires militaires et ordre public