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Délibération 16630130(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16630130(03) |
| CODE de la session |
16621124 |
| Date |
30/01/1663 |
| Cote de la source |
C 7137 |
| Folio |
145v-147r |
| Espace occupé |
2,6 |
Texte :
Sur la req(ues)te presentée aux estats par Monsieur de la Forest, baron de Castelnau, sen(ech)al de Montp(elli)er, contenant que par l'eedit du mois de mars 1639 ayant esté creé deux offices de con(seill)ers honnoraires en chacun des sieges des seneschaux et presidiaux de Th(o)l(oz)e, Nismes et Montp(elli)er, Beziers, Carcassonne, Le Puy et autres du ressort du parlement de Th(o)l(oz)e, pour y estre pourveu de personnes capables soit ecclesiastiques, nobles, et au(tr)es gradués, pour en jouir par les pourveus aux mesmes honneurs, auctorités, et prerogatives que les au(tr)es con(seill)ers auxd. sieges, avec voix desliberative tant en audience que chambre du conseil en touttes causes tant civiles que criminelles et en touttes assemblée publiques mesmes de l'hostel de ville ou ailleurs ou lesd. officiers de justice pourront estre apellés et qu'ils auront reng et seance immediatem(en)t après les quatre anciens conseillers, lesquels offices de conseillers honnoraires ayant esté acquis par le pre(sidi)al de Montpellier ils (sic) les auroint gardés jusques en l'année 1662 en laquelle il fit vente de l'un desd. offices au sieur Durand, l'un des lieutenant g(ener)aux du s(ieu)r prevost gen(er)al du Languedoc moyenant la somme de 4 000 l., de quoy led. sieur supp(lian)t ayant eu connoissance il auroit formé opposi(ti)on a la reception dud. Durand par acte du 18e juillet 1662 signiffié le mesme jour par quatre exploicts a son lieutenant gen(er)al criminel et au lieutenant part(iculi)er, ensemble a tous les autres officiers et gens du Roy aud. siege, en suitte de quoy il auroit fait faire deffences auxd. officiers d'auctorité du parlement de Th(o)l(oz)e de proceder a la reception et installa(ti)on dud. Durand, au prejudice desquelles il auroit esté receu, et comme lad. reception est atemptatoire, led. Durand, pour en retarder la cassa(ti)on, a fait assigner au Con(se)il le supp(lian)t, lequel poursuit le renvoy de la cauze aud. parlem(en)t, juge naturel des partyes, et quy est desja saizi de l'instence, en quoy l'intervan(ti)on de la province advanceroit beaucoup ses poursuittes sy l'assemblée avoit la bonté de luy accorder leur secours en considera(ti)on des services qu'il eut l'honne(ur) de luy rendre durant plusieurs années en qualité de l'un de ses barons, et ce d'autant plus que la fin ne tend qu'a faire retrancher la voix deliberative aud. Durand conformem(en)t aux ordonnances, edicts et reiglemens quy n'admettent aucune personne aux charges de magistrature quy ne soit docteur ou gradué et ne souffrent l'examen en tel cas requis, etant d'une perilleuse conseq(uen)ce de mettre parmy des magistrats de[s] personnes illiterées pour juger de la vye et de l'honneur, de la fortune des peuples, l'intention de l'eedit de crea(ti)on n'estant pas d'apeller parmy les juges les personnes de robbe courte que pour y avoir seance et y assister en qualité de con(seill)er honnoraire tant seulem(en)t, suivant le langage du mesme edit, joint que le supp(lian)t quy est chef de la compaignie de justice n'y a pas luy mesme voix desliberative bien qu'il l'aye dans le con(se)il de Sa Ma(jes)té comme con(seill)er esleu despuis quarante ans, et que son lieutenant [de robe] courte quy precede led. Durand dans led. presidial et partout ailleurs ne l'aye pas aussy.
Sur quoy, ouy led. sieur de Joubert, scindic gen(er)al, a esté desliberé que le scindic general interviendra pour led. sieur sen(ech)al tant au con(se)il que partout ailleurs que besoin sera, et que Messieurs les depputés en cour luy fairont tous les offices quy seront sur ce necessaires.
| Justice |
16630130(03) |
| Contentieux |
| Le syndic gén. interviendra en faveur de M. de la Forest, baron de Castelnau, sénéchal de Montpellier, contre la réception du sr Durand, non gradué, dans le présidial comme conseiller honoraire ayant voix délibérative, le sénéchal ne l'ayant pas lui-même |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec les sénéchaux et les présidiaux |
16630130(03) |
| Collaboration |
| Le syndic gén. interviendra en faveur de M. de la Forest, baron de Castelnau, sénéchal de Montpellier, contre la réception du sr Durand, non gradué, dans le présidial comme conseiller honoraire ayant voix délibérative, le sénéchal ne l'ayant pas lui-même |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16630130(03) |
| Justice |
| Les députés en Cour appuyeront la demande de M. de la Forest, baron de Castelnau, sénéchal de Montpellier, pour casser la réception du sr Durand, non gradué, comme conseiller honoraire au présidial de Montpellier |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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