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Délibération 16630131(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16630131(01)
CODE de la session	16621124
Date	31/01/1663
Cote de la source	C 7137
Folio	149r-149v
Espace occupé	0,9

Texte :

Du mecredi 31e et dernier dud. mois de janvier, presid(en)t Monseigneur l'evesque de Castres nommé a l'archeve(sché) de Th(o)l(oz)e
Les Estatz ayant esté informés que (sic pour par) le s(ieu)r de Canes, envoyé de Viveyres (sic pour Vauvert), que les fermiers de la douanne et foraine arment tous les ans un brigantin pendant la tenue de la foire de Beaucaire, qu'ils font tenir proche le port de lad. ville, et arrestent les barques quy montent et dessendent de la riviere du Rosne, ce quy porte un très grand prejudice au commerce et a la franchise de lad. foire en ce que lesd. barques ayant payé les droits aux bureaux de la foraine et douanne ne peuvent estre arrestés ailleurs soubz quelque pretexte que ce soit, a quoy estant necessaire de pourvoir, a esté desliberé et arresté que le Roy sera très humblement supplié par un des articles du cayer des doleances quy sera p(rese)nté a Sa Ma(jes)té de revocquer led. brigantin, et que Messieurs les depp(u)tés du pays en cour fairont touttes instances pour la conserva(ti)on de la franchise de la foire de Beaucaire conformement aux deslibera(ti)ons prises pour ce sujet.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16630131(01)
Commerce
Le roi sera supplié par un article du cahier de supprimer le brigantin qu'arment les fermiers de la foraine pour intercepter les barques se rendant à la foire de Beaucaire ; les députés en Cour feront des instances pour maintenir la franchise de la foire	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie
Economie	16630131(01)
Commerce
Les fermiers de la foraine arment tous les ans pendant la foire de Beaucaire un brigantin qui arrête les barques des marchands qui ont déjà payé dans les bureaux, ce qui nuit au commerce et à la franchise de la foire	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie
Impôts	16630131(01)
Douanes et traites
Les fermiers de la foraine arment tous les ans pendant la foire de Beaucaire un brigantin qui arrête les barques des marchands qui ont déjà payé dans les bureaux, ce qui nuit au commerce et à la franchise de la foire	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	16630131(01)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les fermiers de la foraine arment tous les ans pendant la foire de Beaucaire un brigantin qui arrête les barques des marchands qui ont déjà payé dans les bureaux, ce qui nuit au commerce et à la franchise de la foire	Action des Etats Affaires militaires et ordre public