aide
Délibération 16630131(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16630131(03) |
| CODE de la session |
16621124 |
| Date |
31/01/1663 |
| Cote de la source |
C 7137 |
| Folio |
150r-152r |
| Espace occupé |
4,5 |
Texte :
Messieurs les commissaires nommés pour veriffier les imposi(ti)ons qui ont esté faictes dans les assiettes des dioceses de la senech(auss)ée de Carcassonne l'année 1662 ont rapporté avoir examiné celles du diocese de Lodeve et trouvé que les despartemens qui y avoient esté faicts estoient tous conformes aux commissions quy luy avoient esté envoyées, a la reserve de celluy des fraix d'estat et d'assiette dans lequel on avoit employé au proffit de quatre depp(u)tés de l'assiette precedente pour le droit d'assistance a l'assiette derniere la somme de 16 l. pour laquelle ils ne se treuvent pas compris dans l'estat de 1634, 301 l. 10 s. au proffit du s(ieu)r Menard pour fraix par luy exposés en la ville de Paris a la pours(ui)te des affaires du diocese, 60 l. au proffit du procureur dud. diocese a la cour des aydes de Montp(elli)er suivant son roolle, et la somme de 670 l. par au[g]menta(ti)on du fonds du scindic pour les affaires du diocese, celluy quy se trouve employé dans l'estat du Roy de 1634 n'ayant pas esté suffisant pour faire les poursuittes necessaires tant au con(se)il qu'a la cour des comptes, aydes et finances de Montpellier, qu'ensuitte ayant fait faire lecture du verbal de la derniere assiette et de la deslibera(ti)on des estats prise le 9e mars dernier au sujet des impo(siti)ons quy avoient esté faictes dans le diocese l'année 1661 ils avoient trouvé qu'a l'esgard de lad. deslibera(ti)on elle avoit esté executtée en ce quy regarde la remise de l'arrest du con(se)il donné au proffit des peres de la doctrine chr(estien)ne de lad. ville et du compte de l'employ de la somme de 1 000 l. imposée en l'année 1661 par au[g]menta(ti)on de fonds du scindic dans lequel il auroit esté employé en despence la somme de 600 l. quy avoit esté mise ez mains de celluy quy devoit faire la charge du scindic de ce diocese l'année 1661, mais qu'elle n'avoit pas esté executtée dans le moins imposé quy avoit esté ordonné de la somme de 1 216 l. [sic pour 216 : voir plus bas] imposée l'année 1661 pour au[g]menta(ti)on des espices des comptes des deniers extraord(inai)res et de celle de 469 l. dont le sieur de Valquieres, receveur, estoit reliquat(ai)re envers le diocese, et que par la lecture du verbal de l'assiette ils avoient veriffié que le s(ieu)r de Valquieres avoit rendu compte de la somme de 469 l. dont il avoit esté relicataire et rapp(or)té en plaine assiette les mandemens et quitt(an)ces quy avoient esté expediées sur les fonds quy avoient esté exposés et destinés a la repara(ti)on des chemins de ce diocese, ce quy avoit esté cause que la deslibera(ti)on des estats prise l'année derniere n'avoit peu estre executtée en tous ses chefs, que par la liquida(ti)on quy avoit esté faite des interests que ce diocese auroit payé despuis l'année 1637 en deux partyes, l'une de 1 100 l. et l'autre de 900 l. deues au sieur de Cabrairolles, il s'estoit trouvé de revenant bon au proffit dud. diocese de la somme de 3 100 l. moings imposée dans le preambul du despartem(en)t des fraix d'estat et assiette a la descharge du diocese la somme de 2 575 l., et la somme de 525 l. restant avoit esté employée au payement d'un debte du compte du sieur Randon, consul de Clermont, provenant de[s] journées et des fraix par luy faicts en la poursuite de l'affaire que led. dioceze avoit contre led. sieur de Valquiere au sujet des susd. interés surimposés, et bien que le diocese aye proffité des soins que led. sieur Randon avoit rendus en ceste affaire, neaumoins il auroit paru que le diocese les avoit reconnus, a quoy ils croyent que l'assemblée doit faire quelque considera(ti)on.
Sur quoy, ouy le raport desd. sieurs commiss(ai)res et suivant leur advis, les Estatz ont ordonné qu'a la diligence des deputés du diocese de Lodeve quy entreront aux prochains Estatz sera justiffié de l'employ de la somme de 670 l. quy a esté imposée l'année 1662 par au[g]menta(ti)on du fonds du scindic pour la poursuitte des affaires, ensemble celle de 600 l. quy a esté remise entre les mains du scindic estant en charge lad. année, du fonds de 1 000 l. quy avoit esté fait l'année 1661 pour le mesme sujet, font deffances aux commiss(ai)res prin(cip)al, ordinaires et depputés de l'assiette prochaine d'imposer a l'advenir soubz quelque cause et pretexte que ce soit la somme de 16 l. pour le droit d'assistance de quattre deputtés quy ont eu l'entrée a l'assiette de l'année preced(en)te, comme aussy de comprendre dans les despartemens par article separé aucuns fraix pour la poursuitte des procès du diocese ny pour le rolle du procureur, et en cas qu'il y aye necessité de faire lesd. despences, elles pourront estre prises du fonds du scindic dans l'estat de 1634 et de l'au[g]menta(ti)on d'icelluy quy a esté faicte pour l'année p(rese)nte 1663, a peine contre lesd. commiss(ai)res et depputés d'estre exclus a l'entrée aux estatz et assiette dud. dioceze. Sy ont les estats deschargé ledit diocese du moins imposé quy a esté ordonné par la deslibera(ti)on de l'année derniere de la somme de 469 l. dont led. sieur de Valquiere estoit relicataire par son compte, attendu qu'elle a esté utillement employée, et au surplus que la somme de 216 l. imposée l'année 1661 au proffit du receveur en exer(ci)ce par au[g]menta(ti)on des espices de son compte des deniers extraord(inai)res sera moins imposée a la descharge du diocese, et quand au travail extraord(inai)re et au soin que le s(ieu)r Randon a pris dans la pours(uit)e de l'affaire que le diocese avoit contre led. sieur de Valquieres et dans la liquida(ti)on des interés quy estoient en ses mains pour avoir esté imposés en l'année 16[en blanc], les Estatz renvoyent a l'assiette prochaine pour y desliberer ainsy qu'elle verra bon estre.
| Impôts |
16630131(03) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Lodève à la réserve de quelques irrégularités (notamment augmentation d'épices du receveur pour le compte des deniers extraordinaires) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
