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Délibération 16630131(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16630131(04) |
| CODE de la session |
16621124 |
| Date |
31/01/1663 |
| Cote de la source |
C 7137 |
| Folio |
152v-154r |
| Espace occupé |
3,4 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons, Mons(ieu)r le baron de La Gardiolle, et les sieurs consuls de Carcass(on)ne et Castres, commiss(ai)res nommés pour proceder a la veriffica(ti)on des imposi(ti)ons qui ont esté faictes l'année derniere dans les assiettes de la senech(auss)ée de Th(o)l(os)e ont rapporté avoir examiné celles du diocese de Lavaur et trouvé que la taille, taillon, mortepayes, garnisons, deniers extraordinaires, fraix d'estat et d'assiette estoient conformes aux commissions, reiglemens et arrestz du Conseil, que s'estant fait rep(rese)nter le procès verbal de lad. assiette, ils auroient remarqué, conformement a la deslibera(ti)on prise l'année derniere sur la veriffica(ti)on des imposi(ti)ons de ce diocese, qu'il auroit esté resolu que la somme de 6 120 l. d'un costé et de 600 l. d'autre imposée en l'année 1661 en faveur du sie(ur) de Paucheville, dame de Grazalvi et Losque suivant les causes contenues en la transa(cti)on passée le 11e juin 1661 ne seroit point deslivrée par le receveur que les actes demandés par les estatz ne feussent prealablement veus et examinés par les commissaires qui seront nommés, et qu'a cest effect les depputés de la ville de Lavaur en ceste assemblée en auroient esté chargés pour le[s] remettre a quoy il auroit esté satisfaict. Que ce diocese demandoit le consentement pour imposer la somme de 600 l. accordée au s(ieu)r Gregoire, ancien scindic, pour le recompenser des services qu'il avoit rendu en sa charge pendant vingt années, et de celle de 11 608 l. a laquelle led. diocese avoit esté condemné envers le sieur Barau par arrest de la cour des aydes du 26 may 1661, comme de celle de 1 165 l. pour pareille condemna(ti)on envers le s(ieu)r Galinier par arrest du 20e fevrier 1660, et que le s(ieu)r Gasqueryc avoit esté chargé par deslibera(ti)on de ce diocese de supplier cette assemblée de pourvoir au remplacement de la somme de 722 l. 4 s. 11 d., laquelle avoit esté surimposée par un vice de clerc dans la commi(ssi)on des debtes et affaires de la pro(vin)ce quy avoit esté envoyée a ce diocese, et qu'ensuitte ayant faict faire lecture de la deslibera(ti)on prise l'année derniere sur la veriffica(ti)on des imposi(ti)ons de ce diocese ils avoient trouvé qu'elle avoit esté executtée en tous ses points.
Sur quoy, ouy le raport desd. sieurs commiss(ai)res, les Estats declarent n'entendre empescher que la somme de 6 120 l. d'un costé et 650 l. (sic) d'autre imposée en l'année 1661 ne soit deslivrée aux comprins et nommés dans la transa(cti)on du mois de juin 1661 par le receveur quy en a le fonds en ses mains, ayant trouvé par l'examen des actes quy avoient esté remis a cest effect lad. imposi(ti)on legitime, et veu les arrests de la cour des aydes de Montp(elli)er [des 20 fevrier] 1660 et 27 (sic) may 1661 par lesquels led. diocese est condemné envers lesd. sieurs Galinier et Barau, les estats ont donné leur consentem(en)t a l'imposi(ti)on des sommes y contenues, comme aussy de celle de 600 l. accordée au s(ieu)r Gregoire, ancien scindic, estant conforme au reiglement, lesquelles seront comprises dans le despartement des deniers extraord(inai)res quy sera faict a l'assiette prochaine, et ayant esté veriffié par les despartemens quy ont esté raportés que la somme de 722 l. 4 s. 11 d. avoit esté imposée par erreur de calcul dans la commission des debtes et affaires de la pro(vin)ce [C 7135 : quy feust envoyée au diocese, a esté desliberé et arresté que pareille somme de 722 l. 4 s. 11 d. sera employée dans le despartement general des debtes et affaires de la province] quy sera faict pour la p(rese)nte année pour estre payée suivant le mandement quy sera sur ce expedié a celluy qui sera nommé par l'assiette procha(ine) du diocese de Lavaur, au moyen duquel remplacement estant suffisament prouveu a l'indemnité que led. diocese pouvoit pretendre a cause de lad. imposi(ti)on, enjoignant au commiss(ai)re principal, ord(inai)res et deputés de lad. assiette de faire moins imposer dans le despartement des debtes et affaires de la province quy sera faict la p(rese)nte année lad. somme de 722 l. 4 s. 11 d. et qu'a la dilligence du sieur de Boyer, s(cindic) g(eneral), il sera mis un article dans la commission des debtes et affaires quy sera envoyé dans les dioceses pour l'imposi(ti)on prochaine afin qu'il soit satisfait au contenu de la p(rese)nte deslibera(ti)on.
| Impôts |
16630131(04) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Lavaur moyennant la rectification de quelques irrégularités |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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