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Délibération 16630201(08)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630201(08)
CODE de la session 16621124
Date 01/02/1663
Cote de la source C 7137
Folio 168r
Espace occupé 1

Texte :

Les Estatz voulant contribuer tout ce qui depend de leur auctorité pour procurer aud. sieur de Tressan, prevost general de la province, le restablissement de sa charge dans ses anciens gages, droicts et privileges, ont arresté que conformement a la deslibera(ti)on de 5e fevrier 1661 Sa Majesté sera très humblement suppliée de vouloir suprimer la charge de lieutenant g(ener)al du sieur prevost en la marechaussée (sic pour senechaussée) de Nismes, que Sa Ma(jes)té sera aussy suppliée de faire jouir led. sieur prevost g(ener)al de l'effet de l'eedit du mois de fevrier 1659 portant restablissement de lad. charge, et ce faisant reunir tous les gages quy estoient atribués a lad. charge auparavant de l'eedit de l'an 1639, auquel [sic pour : et au] cas lesd. lieutenans generaux se pourvoiront au grand con(se)il ou ailleurs contre led. edit du mois de fevrier 1659 quy les a declarés depend(an)tz et soubzmis aud. prevost g(ener)al, les scindics g(ener)aux interviendront en fave(ur) dud. prevost g(ener)al pour faire desmettre lesd. lieutenans generaux de leurs pretentions.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16630201(08)
Police
Le roi sera supplié de supprimer la charge de lieutenant général du prévôt général Tressan en la sénéchaussée de Nîmes, de faire jouir Tressan de tous ses gages & de confirmer la dépendance des lieutenants généraux à son égard Action des Etats

Affaires militaires et ordre public