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Délibération 16630201(12)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération	16630201(12)
CODE de la session	16621124
Date	01/02/1663
Cote de la source	C 7137
Folio	170v-171r
Espace occupé	0,7

Texte :

L'assemblée desirant voir l'emploi des sommes quy sont accordées tous les ans aux dioceses de traverse pour la repara(ti)on de leurs chemins de la mesme maniere qu'elle en est informée de celles quy sont employées a la repara(ti)on des grands chemins de la poste ont desliberé qu'a la dilligence des scindics des dioceses d'Alby, de Castres, de S(ain)t Pons, d'Agde, de Lodeve, de Mirepoix et d'Allet et Limoux il sera justiffié de l'employ des sommes quy leur ont eté accordées les années der(nie)res sur le fonds quy estoit fait pour la repara(ti)on des chemins de de la poste et que par reiglement pour l'advenir les dioceses quy ne justiffieront pas de l'employ des sommes quy leur seront accordées a cest effect l'année suivante ne pourront pretendre aucunes sommes pour la reparation de leurs chemins.

Economie	16630201(12)
Travaux publics
La sénéchaussée de Carcassonne exige que les diocèses d'Albi, de Castres, de Saint-Pons, d'Agde, de Lodève, de Mirepoix et d'Alet et Limoux justifient l'emploi des sommes qu'elle leur accorde pour les chemins de traverse, sans quoi ils n'auront plus rien	Action des Etats Travaux publics et communications
Impôts	16630201(12)
Contrôle des comptes des diocèses
La sénéchaussée de Carcassonne exige que les diocèses d'Albi, de Castres, de Saint-Pons, d'Agde, de Lodève, de Mirepoix et d'Alet et Limoux justifient l'emploi des sommes qu'elle leur accorde pour les chemins de traverse, sans quoi ils n'auront plus rien	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine