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Délibération 16630202(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16630202(02)
CODE de la session	16621124
Date	02/02/1663
Cote de la source	C 7137
Folio	177r-177v
Espace occupé	1,4

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que bien que la province ayt joui de tout temps du droit d'eslire des messagers dans l'estendue d'icelle et que lorsqu'il en a esté creé en titre d'office elle en ayt obtenu la supression par lettres patentes du mois de septembre 1651 registrées au parlement de Th(o)l(oz)e le 8e novemb(re) suivant, et qu'en conseq(uen)ce de lad. supression elle aye nommé le sieur Cros son messager general et luy ayt fait taxe pour le port des despeches et ardes, neaumoins en vertu d'un arrest du Conseil du 7e decembre 1661 il a esté taxé 1 000 l. comme s'il estoit officier du Roy dependant de son domaine, mais d'autant que c'est une surprise quy destruiroit un des plus anciens droicts de la province et quy seroit directement contr(ai)re a l'eedit du mois de decembre 1659 et aux condi(ti)ons aposées aux dons gratuits des années preced(en)tes portant que par les edicts, declara(ti)ons et arrests n'avoient lieu dans la pro(vin)ce sans le consentement des Estatz, bien qu'ils ayent esté ordonnés pour le general du royaume, il est necess(ai)re de demander au Roy la revoca(ti)on de lad. taxe par la voye de Messieurs les depp(u)tés en cour, cependant surceance a toutes constrainte de Messie(urs) les commiss(ai)res du Roy.
Sur quoy, lecture faicte dud. arrest du con(se)il et de l'exploit de commandement faict aud. Cros, dict messager g(ener)al, a esté arresté que par Messieurs les depputés du pays en cour Sa Ma(jes)té sera très humblement suppliée de revoquer lad. taxe comme faicte sur un officier de la province par elle estably en conseq(uen)ce de la suppression de[s] messagers royaux, cependant que Messieurs les commiss(ai)res du Roy seront suppliés d'ordonner qu'il sera surcis a touttes constraintes pour raison de lad. taxe jusques a ce que lesd. deputtés ayent esté ouys.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16630202(02)
Postes
Les députés en Cour supplieront le roi de révoquer la taxe mise sur le messager général nommé par la province comme s'il était officier du roi, au mépris des lettres patentes de septembre 1651 et de l'édit de décembre 1659	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie
Désordres	16630202(02)
Abus royaux
Par arrêt du Conseil du 07/12/1661 le sieur Cros, nommé par la prov. messager génér., a été taxé comme s'il était officier du roi, au mépris des lettres patentes de septembre 1651 qui suppriment l'érection des messagers en offices & de l'édit de déc. 1659	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Privilèges de la province	16630202(02)
Institutions provinciales
Le droit de la province d'élire un messager général comme officier de la province pour le transport des dépêches et hardes est l'un des plus anciens	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province
Economie	16630202(02)
Postes
Par arrêt du Conseil du 07/12/1661 le sieur Cros, nommé par la prov. messager génér., a été taxé comme s'il était officier du roi, au mépris des lettres patentes de septembre 1651 qui suppriment l'érection des messagers en offices & de l'édit de déc. 1659	Action royale Travaux publics et communications