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Délibération 16781119(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16781119(01) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
19/11/1678 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
2r-3v |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Du jeudi (sic pour samedi) dix neufviesme dudit mois de novembre, president Monseigneur le cardinal de Bonsy, archevesque et primat de Narbonne.
Messeigneurs l'archevesque de Tholoze et evesque de Castres, Messieurs les vicomte de Polignac et baron de Villeneuve, les sieurs capitoulz de Tholoze, consuls de Montpellier et d'Uzes et le diocesain de Beziers, commissaires nommez pour examiner les preuves des sieurs envoyez de la noblesse qui n'estoient jamais entrez aux Estatz, ont rapporté qu'ils avoient veu les preuves du sieur Pastourel, porteur de la procuration de Madame de Tournel pour la baronnie de tour de Gevaudan, du sieur de Rozel, porteur de la procuration de Monsieur le marquis de Calvisson, du sieur de La Barthe, envoyé d'Ambres, et du sieur Delvernet, envoyé de Monsieur le marquis de Foix pour la baronnie de la Gardiolle, qu'ils avoient veu les actes de tous ces messieurs par le detail, et qu'ils avoient très bien prouvé leur noblesse au dela mesme du temps porté par le reglement, par des contratz de mariages, testamentz et transactions expediez en bonne forme, en sorte que messieurs les commissaires avoient esté tous d'avis de les recevoir dans l'assemblée, qu'ensuitte ils avoient examiné l'opposition formée par le scindic general a l'entrée du sieur de Bordes, lequel s'estoit presenté en qualité de consul de Cintegabelle, diocezain de Mirepoix, que cette opposition estoit fondée sur la qualité dudit sieur de Bordes qui estoit juge royal dudit lieu de Cintegabelle, ainsy qu'il estoit justifié par un appointement de requeste qui avoit esté remis de la main dud. de Bordes au mois de mars dernier, et dans lequel il prenoit la qualité de juge, contre laquelle opposition ledit sieur Bordes leur avoit remis un acte de demission de son office fait en faveur de son fils au mois de septembre mil six cent soixante et dix sept, mais comme il n'avoit point rapporté les provisions dudit office expedieez en faveur de sondit fils, et que posterieurement a cette resignation il avoit fait des actes de juge ainsy qu'il estoit justifié par l'appointement de ladite requeste remis, Messieurs les commissaires avoient esté tous d'avis qu'on ne se pouvoit pas dispenser d'executer le reglement, et de l'exclure de l'assemblée, et en mesme temps de charger le scindic general de faire savoir a la communauté de Cintegabelle la resolution de l'assemblée affin qu'elle envoye un autre deputé pour remplir la place.
Surquoy l'assemblée ayant deliberé, l'advis de Messieurs les commissaires a esté suivy et aprouvé et lesdits sieurs envoyez de la noblesse estant entrez ont prix leur place.
| Qualité des membres |
16781119(01) |
| Envoyés des barons |
| Après vérification de leur noblesse prouvée par des actes authentiques, sont admis les sieurs Pastourel, envoyé de tour de Gévaudan, de Rozel, envoyé de Calvisson, de La Barthe, envoyé d'Ambres et del Vernet, envoyé de La Gardiolle |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Qualité des membres |
16781119(01) |
| Députés du tiers |
| Les Etats refusent d'admettre le sr de Bordes, consul de Cintegabelle, comme diocésain de Mirepoix, car il est juge royal de Cintegabelle et il n'a pas remis les provisions de son fils en faveur duquel il dit s'être démis de son office |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Composition |
16781119(01) |
| Représentation |
| A propos du refus d'admettre le sr de Bordes, juge royal de Cintegabelle, comme diocésain de Mirepoix, les Etats rappellent le principe selon lequel les députés du tiers ne peuvent être officiers royaux |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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