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Délibération 16781119(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16781119(02)
CODE de la session 16781117
Date 19/11/1678
Cote de la source C 7199
Folio 3v-4r
Espace occupé 1

Texte :

Le sieur de Saint Germier, scindic general, a dit que peu de temps avant qu'il partit de Paris, il luy a esté signifié un arrest rendu au Conseil d'Estat le septiesme d'aoust dernier, par lequel le roy ayant esté informé qu'au prejudice des lettres patentes du mois de decembre mil six cent soixante dix sept, portant don en faveur de Monsieur le marquis d'Alzau du droit d'entrée aux Estatz que Sa Majesté a affecté a sa terre et baronnie de Voisins au lieu et place de celle de Coufoulens appartenant aux heritiers de feu Mr de Calvieres, le curateur des enfans mineurs dudit sieur de Calvieres faisoit tous les ans des actes d'opposition a l'entrée aux Estatz dudit sieur baron de Voisins, pretendant par la se conserver ledit droit d'entrée, Sa Majesté par ledit arrest maintient en tant que de besoin ledit sieur d'Alzau audit droit d'entrée aux Estatz pour sa terre de Voisins, et deboute ledit curateur des enfans mineurs dudit sieur de Calviere des oppositions par luy faites et qu'il pourroit faire cy après, avec inhibitions et deffences de les reyterer a l'advenir et aux scindicz generaux de la province d'en recevoir aucune ny d'en faire mention dans les procez verbaux desditz Estatz a peine de nullité. Ordonne en outre Sa Majesté que ledit arrest sera enregistré ez registre desd. Estatz, publié et affiché partout ou besoin sera afin que personne n'en pretende cause d'ignorance, en suite de quoy le sieur de Montbel, scindic general, a dit que le jour d'hier il luy a esté signifié un acte de la part du nommé Fontanez, procureur au siege presidial de cette ville, soy disant substitut de Jean Moynier, curateur des enfans mineurs de feu Monsieur de Calviere, baron de Coufoulens, par lequel acte led. curateur forme opposition a l'entrée de Monsieur le baron de Voisins, comme ledit droit d'entrée ayant appartenu de tout temps a la baronnie de Coufoulens, protestant de se pourvoir en temps et lieu pour faire maintenir lesditz enfans mineurs dans le droit qu'ils ont d'entrer aux Estatz en qualité de baron de Coufoulens.
Lecture faite de la copie dudit arrest du Conseil rendu en faveur dudit sieur d'Alzau, les Estatz ont deliberé que ledit arrest sera enregistré dans leurs registres pour le contenu en iceluy estre gardé selon sa forme et teneur.

Qualité des membres 16781119(02)
Barons et baronnies
Enregistrement de l'arrêt du Conseil du 07/08/1678 défendant au curateur des enfants mineurs de M. de Calvières, baron de Couffoulens, de faire opposition à l'entrée aux Etats du marquis d'Alzau : le droit de Couffoulens a été transféré sur Voisins Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Institutions de la province 16781119(02)
Etats
Arrêt du 07/08/1678 défendant au curateur des enfants mineurs de M. de Calvières, baron de Couffoulens, de faire opposition à l'entrée aux Etats du marquis d'Alzau : le droit de Couffoulens a été transféré sur la baronnie de Voisins en décembre 1677 Action royale

Institutions et privilèges de la province