• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 16781128(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16781128(01)
CODE de la session	16781117
Date	28/11/1678
Cote de la source	C 7199
Folio	9v
Espace occupé	0,4

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a porté a l'assemblée l'ordonnance de Monsieur d'Aguesseau, intendant de la province, en datte du seixiesme d'octobre dernier, portant modification et interpretation de l'edit du mois de septembre 1674 pour le depost des saisies mobiliaires.
Lecture faite de ladite ordonnance, les Estatz ont tesmoigné beaucoup de satisfaction de la justice que Mr l'intendant avoit rendu a cette province par les modifications qu'il a apporté a l'execution dudit Edit, et a esté deliberé que ladite ordonnance sera imprimée en nombre de mil exemplaires pour estre distribuez a Messieurs de l'assemblée et envoyez dans les diocezes.

Institutions de la province	16781128(01)
Diffusion de l'information dans la province
L'ordonnance de d'Aguesseau du 16/10/1678 modifiant à la satisfaction des Etats l'édit de septembre 1674 sur les saisies mobilières sera imprimée en mille exemplaires et envoyée dans les diocèses	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Relations avec les commissaires du roi	16781128(01)
Collaboration
Les Etats expriment leur satisfaction de la justice rendue par l'intendant d'Aguesseau à la province en promulguant le 16/10/1678 une ordonnance qui modifie l'édit de septembre 1674 sur les saisies mobilières	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts	16781128(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Ordonnance de l'intendant d'Aguesseau du 16/10/1678 modifiant à la satisfaction des Etats l'édit de septembre 1674 sur les saisies mobilières	Action royale Fiscalité, offices, domaine