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Délibération 16781206(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16781206(01) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
06/12/1678 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
13v-14v |
| Espace occupé |
1,8 |
Texte :
Du mardy sixiesme dudit mois de decembre, president Monseigneur le cardinal de Bonsy, archevesque et primat de Narbonne.
Lecture a esté faite du cahier des doleances presenté au Roy par les deputez du pays en cour, et respondu par Sa Majesté le dix neufviesme du mois de septembre dernier, ensemble du memoire des affaires de finance presenté a Monsieur Colbert par lesditz sieurs deputez.
Le sieur de Saint Germier, scindic general, a remis aussy au greffe les arrests obtenus par Messieurs les deputez en cour, scavoir :
L'arrest du Conseil d'Estat du dix neufviesme septembre 1678 rendu sur la response au quatriesme article du cahier des doleances, par lequel le roy accorde aux archevesques et evesques de la province de Languedoc le droit et privilege de commitimus tant en la chambre des requestes du palais du parlement de Tholoze qu'aux autres chambres des requestes des autres parlementz dans le ressort du Parlement de Tholoze qu'aux autres chambres de requeste des autres parlementz dans le ressort desquels les biens de leurs archeveschez et eveschez sont scituez.
L'arrest du Conseil d'Estat du dix neufviesme septembre 1678 par lequel Sa Majesté fait inhibitions et deffenses a toute sorte de personnes d'user d'aucune saisie sous quelque cause et pretexte que ce puisse estre sur les sommes qui ont esté et seront accordées par les Estatz de la province de Languedoc, et par les dioceses en particulier, a ceux qui composent l'assemblée desditz Estatz ou qui sont deputez vers Sa Majesté pour presenter le cahier, sous tiltre d'esmolumentz, deffray de voyage, ou recompense de service rendus a la province.
L'arrest du Conseil d'Estat du 4e octobre 1678 par lequel le roy descharge le scindic general de la province de l'assignation a luy donnée au Conseil a la requeste du nommé Jean Natet, et ordonne Sa Majesté que l'arrest du Conseil du 23 aoust 1662, portant suppression desditz offices de controlleurs des notaires sera executé selon sa forme et teneur.
Une copie de l'arrest du Conseil du 18 octobre 1678 par lequel Sa Majesté, conformement a l'advis de Mr d'Aguesseau du 14e septembre dernier, descharge du payement de la taxe du huitiesme denier les biens incultes et abandonnez qui ont esté donnez par les communautez pour le payement des tailles ausquelles ils estoient sujets.
A esté arresté qu'on fera imprimer cinq cens exemplaires du susdit arrest du Conseil qui descharge de la taxe du huitiesme denier les biens incultes et abandonnez par les communautez, comme aussy cent exemplaires de l'arrest du Conseil qui accorde le droit de committimus a messeigneurs les archevesques et evesques.
A esté arresté que Messieurs les deputez du pays de l'année en cour feront instances aupres du roy et supplieront très humblement Sa Majesté par un article du cahier des doleances, d'accorder a Messieurs les barons qui sont du corps de l'assemblée le droit de committimus aux requeste du palais tous ainsy et en la mesme maniere que Sa Majesté vient de l'accorder a Messeigneurs les archevesques et evesques de la province par arrest de son conseil du 18e (sic) septembre 1678.
| Institutions de la province |
16781206(01) |
| Diffusion de l'information dans la province |
| On fera imprimer 500 exemplaires de l'arrêt du Conseil du 18/10/1678 sur une décharge relative aux biens incultes et 100 autres de l'arrêt du 19/09/1678 accordant le droit de commitimus aux évêques et archevêques de la province |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16781206(01) |
| Privilèges des Etats |
| Le roi sera supplié d'accorder le droit de commitimus aux Requêtes du palais du parlement de Toulouse ou des autres parlements aux barons de l'assemblée comme il l'a fait pour les évêques et archevêques |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
16781206(01) |
| Etats |
| Arrêt du Conseil du 19/09/1678 accordant le droit de commitimus aux évêques et archevêques de la province tant en la chambre des requêtes du parlement de Toulouse qu'en celle des autres parlements où leurs biens sont situés |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
16781206(01) |
| Etats |
| Arrêt du Conseil du 19/09/1678 faisant défense de faire saisie des sommes accordées aux membres des Etats par l'assemblée et par les diocèses à titre d'émoluments, frais de voyage ou récompense pour service rendu |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
16781206(01) |
| Communautés |
| Arrêt du Conseil du 18/10/1678 qui décharge les biens abandonnés réattribués par les communautés du paiement de la taxe du huitième denier |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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| Impôts |
16781206(01) |
| Droits divers |
| Arrêt du Conseil du 18/10/1678 qui décharge les biens abandonnés réattribués par les communautés du paiement de la taxe du huitième denier |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Offices |
16781206(01) |
| Suppression d'offices |
| Arrêt du Conseil du 04/10/1678 qui décharge la province de l'assignation donnée à la requête de Jean Natet sur les offices de contrôleurs des notaires et qui ordonne l'exécution de l'arrêt du 23/08/1662 sur leur suppression |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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