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Délibération 16781206(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16781206(03) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
06/12/1678 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
15r-15v |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Le sieur de Montbel, scindic general, a dit que feu Mr de Grammont ayant acquis en l'année mil six cent quarante sept la terre et baronnie de Lenta, le contrat de vente pure et simple fut enregistré dans les registres des Estatz ainsy qu'il est accoustumé, que dans ce mesme temps l'assemblée avoit prix ses precautions sur la proprieté incommutable qui est requise a tous les nouveaux acquereurs par ses reglementz, et que depuis ladite année 1647 jusques en l'année 1669 que ledit sieur de Gramont est decedé, il n'avoit rien paru a l'assemblée qui fut contraire a cela, qu'ensuitte Monsieur de Grammont, conseiller au Parlement de Tholoze, qui luy avoit succedé, avoit aussy envoyé Mr son fils, a present baron de Lenta, lequel fut porteur de la procuration et receu tous les ans dans l'assemblée sans aucune opposition depuis ladite année 1669 jusques en l'année 1674 que Dame Marguerite de Hunaud s'aviza de presenter requeste et de s'opposer a l'entrée dudit sieur baron de Lenta en ladite qualité, sous pretexte que lorsquelle avoit vendu ladite terre et baronnie a feu Mr de Grammont, elle s'estoit reservée par un acte particulier la faculté de rachapt perpetuel, et comme les engagistes des terres et baronnies qui ont droit d'entrer dans cette assemblée n'y estoient point receus et qu'il falloit pour cela avoir la proprieté incommutablement des dites terres, elle pretendoit en exclure ledit sieur baron de Lenta lequel, ayant eu communication de ladite requeste et dudit acte particulier conservant ladite faculté de rachapt, il avoit declaré qu'il s'inscrivoit en faux contre ledit acte, et que celuy qui en estoit le porteur n'estant pas fondé de procuration expresse pour le soutenir, l'on ne pouvoit pas sur une simple opposition de cette qualité luy disputer l'entrée.
Sur quoy il auroit esté deliberé que les parties remettroient, scavoir ladite de Hunaud une procuration expresse pour faire ladite opposition, fondée sur la pretendue faculté de rachapt de ladite terre, et ledit sieur de Lenta une procuration de Mr de Grammont son pere pour s'inscrire en faux contre ledit acte, a quoy les parties n'ayant pas satisfait pendant la tenue desditz Estatz de 1674, il auroit esté deliberé que ledit sieur de Lenta seroit reçeu jusques a ce que la contestation entre les parties fut jugée, que depuis et en l'année 1676 (sic), ledit sieur baron de Lenta ayant demandé d'estre receu dans l'assemblée comme donataire de ladite baronnie et comme esmancipé par Mr de Grammont son pere, lesditz actes de donation et d'esmancipation ayant esté trouvez en bonne et deue forme, ledit sieur baron de Lenta avoit esté receu dans ladite assemblée le 17e du mois de decembre 1675, mais comme ce ne fut qu'a condition de rapporter ladite inscription de faux signifiée a ladite Marguerite Hunaud et qu'a son deffaut les scindicz generaux furent chargez de le faire, ledit sieur de Montbel estoit obligé de dire a l'assemblée qu'il luy avoit esté remis en mains par Mr le baron de Lenta des actes qui levoient entierement l'opposition qui avoit esté faite par ladite Marguerite de Hunaud, et comme cette affaire avoit esté examinée par des commissaires, il prioit l'assemblée d'en vouloir nommer pour voir lesditz actes et luy en faire le rapport, auquel effect ont esté nommez Monseigneur l'archevesque de Tholoze, Monseigneur l'evesque de Commenge, Monsieur le vicomte de Polignac, Monsieur le baron d'Arques, les sieurs capitoulz de Tholoze, consuls de Narbonne, Beziers, et le scindic du Vivarez.
| Commissions |
16781206(03) |
| Nomination |
| Nomination d'une commission pour examiner les pièces apportées par M. de Gramont fils pour faire lever l'opposition faite par Marguerite de Hunaud à son entrée aux Etats comme baron de Lanta |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Qualité des membres |
16781206(03) |
| Barons et baronnies |
| M. de Gramont a été reçu depuis 1669 comme envoyé du baron de Lanta son père, cons. au parl. de Toulouse, & dep. le 17/12/1676 comme baron lui-même en attendant le jugem. sur l'oppos. faite en 1674 par Marguerite de Hunaud, vendeuse de la baronnie en 1647 |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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