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Délibération 16781207(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16781207(02)
CODE de la session 16781117
Date 07/12/1678
Cote de la source C 7199
Folio 16r
Espace occupé 0,7

Texte :

Les Estatz faisant faire lecture du premier article du memoire des affaires de finances presenté a Monsieur Colbert par Messieurs les deputez en cour, concernant le remboursement de la somme de dix mil quatre vingt livres a laquelle reviennent les foules souffertes par les communautez et particuliers habitans de la province depuis le mois de novembre 1675 jusques au mois de novembre 1676 suivant la liquidation qui en avoit esté faite avec cognoissance de cause par Messieurs les commissaires presidens au Roy dans l'estat par eux arresté le huitiesme fevrier 1677, Messieurs les deputez en cour avoient dit a l'assemblée que quelques instances qu'ils eussent fait aupès de Mr Colbert, ils n'avoient pû obtenir le payement de ladite somme, et d'autant qu'il ne seroit pas juste que les dites communautez qui sont foulées d'ailleurs par les logementz des gens de guerre supportassent encore cette despense pour le dedommagement des particuliers qui ont souffert lesdites foules,
A esté deliberé qu'il sera imposé la presente année la somme de dix mil quatre vingt livres dans le departement des debtes et affaires du pays, pour estre payée aux villes et communautez desnomméez dans le susdit estat des foules arresté ledit jour huitiesme fevrier 1677, et en suitte distribuée a ceux qui ont souffert ladite foule ainsy qu'il sera deliberé dans lesdites communautez, sans que la presente deliberation puisse tirer a consequence pour l'advenir au sujet des foules qui pourroient estre souffertes par les communautez et particuliers habitans de la province, dans le remboursement desquelles l'assemblée ne veut plus entrer.

Indemnisations et calamités 16781207(02)
Dommages militaires
A la suite du refus de Colbert de rembourser les foules subies entre novembre 1675 et novembre 1676, les Etats imposent 10 080 l. pour les villes et communautés qui les ont subies Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Indemnisations et calamités 16781207(02)
Dommages militaires
Malgré les instances faites auprès de lui, Colbert a refusé de payer 10 080 l. auxquelles reviennent les foules subies par les communautés de la province entre novembre 1675 et novembre 1676 Action royale

Affaires militaires et ordre public