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Délibération 16781207(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16781207(03) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
07/12/1678 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
16r-17r |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Messeigneurs l'archevesque de Tholoze et evesque de Commenge, Messieurs le vicomte de Polignac et baron d'Arques, les sieurs capitoulz de Tholoze, consuls de Narbonne et Besiers, et le scindic du pays de Vivarez, commissaires nommez pour examiner les actes remis par Monsieur le baron de Lenta, ont rapporté qu'en l'année 1674 Dame Marguerite de Hunaud qui avoit vendu la terre et baronnie de Lenta a feu Monsieur de Grammont s'estoit opposée a l'entrée dudit sieur baron de Lenta, sous pretexte d'une faculté de rachapt perpetuel qu'elle pretendoit s'estre reservée par un acte particulier dans le temps qu'elle avoit vendue la terre de Lenta audit feu sieur de Grammont, et que lorsque Monsieur de Lenta fut receu en l'année 1676 comme donnataire de Monsieur de Grammont, son pere, de ladite baronnie, que ce n'avoit esté qu'a condition de rapporter l'inscription de faux qu'il avoit fait au nom de son pere dudit acte contenant ladite faculté de rachapt signifiée a ladite Marguerite de Hunaud, qu'a present ladite Marguerite de Hunaud estant decedée comme il se justifie par le mortuaire qu'il en a remis, il avoit esté obligé d'impetrer des lettres pour faire assigner le sieur de la Vernede, fils et heritier de ladite Dame de Hunaud, en reprise d'instance sur ladite inscription de faux, lesquelles lettres en datte du 12e octobre 1678 ayant esté signifiéez le vingt uniesme du meme mois audit sieur de la Vernede en ladite qualité, il avoit par un acte particulier passé avec ledit sieur baron de Lenta, en la qualité de donnataire receu par Bosc, notaire de la ville de Tholoze, le deuxiesme jour du mois de novembre dernier, par lequel ledit sieur de Vernede a dit qu'il ne vouloit ny entendoit se servir dudit acte de faculté de rachapt ny faire aucune poursuite, directement ny indirectement, concernant ladite terre et baronnie de Lenta, et au contraire il declare qu'il recognoit ledit sieur baron de Lenta en ladite qualité de donnataire de Monsieur de Grammont son pere, vray proprietaire incommutable de ladite terre et baronnie, sur laquelle il n'a aucune pretention ny droit d'en avoir, se desistant et departant de l'opposition qui avoit esté faite par ladite dame de Hunaud sa mere pour empescher l'entrée dans l'assemblée audit baron de Lenta, voulant, consentant et accordant que lesditz actes de pretendu rachapt et opposition soient et demeurent nuls et resolus, et que ledit sieur de Grammont fasse et dispose de ladite baronnie comme vray proprietaire incommutable et comme en ayant entierement payé le prix, ayant fait et constitué le sieur Aumeras son procureur pour faire ladite declaration au greffe des Estatz, ce qui avoit esté fait par acte passé devant Gardel, notaire de cette ville, le 7e du present mois.
Veu lesquels actes, Messieurs les commissaires avoient esté d'avis de recevoir ledit sieur baron de Lenta, touttes les oppositions cy devant faites par ladite Marguerite de Hunaud demeurant levéez au moyen du susdit acte.
Sur quoy a esté deliberé que ledit sieur de Grammont sera receu doresnavent dans l'assemblée en qualité de baron de Lenta sans aucune condition, suivant l'avis desdits sieurs commissaires et que tant ledit acte du 2 novembre 1678 que la declaration faite en consequence par Aumeras, procureur dudit sieur de la Vernede, le 7e du present mois, seront enregistrez ez registres des Estatz.
| Qualité des membres |
16781207(03) |
| Barons et baronnies |
| M. de Gramont est reçu comme propriétaire incommutable de la baronnie de Lanta, après la renonciation par le sieur de La Vernède, fils de Marguerite de Hunaud, à l'opposition formée par sa mère (qui disait s'être réservé la faculté de rachat perpétuel) |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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