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Délibération 16781210(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16781210(01)
CODE de la session 16781117
Date 10/12/1678
Cote de la source C 7199
Folio 17v
Espace occupé 0,9

Texte :

Du samedy dixiesme dudit mois de decembre, president Monseigneur le cardinal de Bonsy, archevesque et primat de Narbonne.
Le sieur Joubert, scindic general, a dit que la province estoit poursuivie il y a quelques annéez a la requeste du fermier general du domaine pour le payement de la somme de trois cent quatre vingt douze livres sept sols huit deniers contenues en un executoire de despens du neufviesme du mois de novembre mil six cent soixante et quatorze, que ces despenses provenoient de l'arrest donné au Conseil du Roy le vingt deuxiesme juillet 1673, entre le scindic general et ledit fermier, sur l'appel interjetté au Conseil, de la part du scindic general, de l'ordonnance rendue par les commissaires de Sa Majesté pour le fait de ses domaines, par laquelle le scindic general avoit esté demis de la demande qu'il faisoit devant lesditz commissaires pour faire maintenir les habitans de Languedoc dans le privilege qu'ils ont de pescher dans touttes les rivieres navigables, par lequel arrest du conseil le scindic general est debouté de son appel et condempné aux despens, et bien que la province soit en droit de se pourvoir contre ledit arrest du conseil pour se faire maintenir dans le privilege que les habitans ont de pescher dans toutes les rivieres navigables, il est prealable neantmoins de donner ordre au payement de la somme portée par ledit executoire afin d'esviter que ledit fermier ne fasse de nouveaux despens contre la province.
Sur quoy a esté deliberé que ladite somme de trois cent quatre vingt douze livres sept sols huit deniers, portée par ledit executoire, sera payée audit fermier du domaine, sans prejudice a la province de se pourvoir en temps et lieu pour faire revoquer ledit arrest du Conseil comme contradictoire aux droit et privileges de ses habitans, pour la faculté qu'ils ont de plusieurs patentes de pescher dans touttes les rivieres navigables.

Défense des privilèges 16781210(01)
Droits et libertés
La province paiera au fermier général du domaine les 392 l. 7 s. 8 d. des frais de l'arrêt du Conseil du 22/07/1673, sans préjudice de son pourvoi pour faire révoquer cet arrêt comme contraire au droit des habitants de pêcher dans les rivières navigables Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Privilèges de la province 16781210(01)
Pêche
La province est en droit de se pourvoir contre l'arrêt du Conseil du 22/07/1673 en faveur du fermier du domaine pour être maintenue dans le privilège qu'ont les habitants de pêcher dans toutes les rivières navigables Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province
Institutions de la province 16781210(01)
Privilèges de la province
Arrêt du Conseil du 22/07/1673 rendu sur l'appel du syndic gén. d'une ordonnance des commissaires royaux pour le domaine, déboutant le synd. de la demande de maintenir les habitants de Languedoc dans leur droit de pêche dans toutes les rivières navigables Action royale

Institutions et privilèges de la province