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Délibération 16781212(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16781212(03) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
12/12/1678 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
19r |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Le sieur de Saint Germier, scindic general, a dit que Messieurs les deputez en cour ayant eu cognoissance du procez que les sieurs André Laurens, Nicolin Imbert et autres, avoit fait a la province, et qui estoit pendant aux requeste de l'hostel a Paris, pour raison d'un appel de taxe de despens domages et interests, pretendu par lesdit Laurens, et Imbert, Messieurs les deputez apres avoir pris cognoissance de cette affaire l'avoient par leurs soins terminée sous le bon plaisir des Estatz, et avoient passé des articles par lesquels, le scindic general promet de faire payer ausditz Laurens, et Imbert, et autres ses consortz la somme de quatre mil cinq cent livres, sçavoir la somme de deux mil cinq cent livres lors de la passation desditz articles, ce qui fut executé par le sieur de Pennautier, tresorier de la bourse, sur l'ordre particulier que Messieurs les deputez luy baillerent, et les deux mil livres restans le vingtiesme du present mois de decembre, au payement de laquelle somme il estoit necessaire de pourvoir.
Lecture faite desditz articles les Estatz ont approuvé et ratifié ce que Messieurs les deutez ont fait, et a esté deliberé que le scindic general fera rediger en acte public lesditz articles, et qu'en consequence d'iceux le sieur de Pennautier, tresorier de la bourse, payera ausditz Laurens, et Imbert, et autres leurs consortz, la somme de deux mil livres qui leur est deue de reste dudit accord, de laquelle somme ensemble de celle de deux mil cinq cent livres qu'il a cy devant payée par ordre de Messieurs les deputez en cour ledit sieur de Pennautier sera remboursé en principal et interestz.
| Gestion comptable |
16781212(03) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Approbation des paiements faits et à faire par le trésorier de la Bourse (en tout 4 500 l.) à Laurent, Imbert et consorts, pour le règlement de taxes, dépens, dommages et intérêts, suite à un procès aux requêtes de l'Hôtel à Paris |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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