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Délibération 16781212(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16781212(04)
CODE de la session 16781117
Date 12/12/1678
Cote de la source C 7199
Folio 19r-19v
Espace occupé 0,9

Texte :

Montpellier.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites en la presente année 1678, pour les assiettes des dioceses de la senechaussée de Beaucaire et Nismes, que celle du diocese de Montpellier n'a imposée que les sommes permises par le Roy, et consenties par les Estatz, que par le procez verbal de l'assiete ils avoient recogneu que la somme de deux cent treize livres dont le scindic s'est troué reliquatare, et celle de mil livres deue par les estapiers, n'avoient esté destineez aux reparation des chemins, et que le fonds qui avoit accoustumé d'estre fait pour lesdites reparations avoit esté moins imposé, qu'en execution du jugement des Estatz de l'année derniere et pour justifier que la somme de seize cent livres qui avoit esté imposée en 1677 avoit esté employée aux reparations des chemins, il avoit esté remis un estat des payementz faits aux entrepreneurs, mais qu'ils pouvoit neantmoins rester quelques dificulté sur le bon employ de ladite somme, s'il ne paroissoit aux Estatz ou a l'assemblée de l'assiete, que lesdites reparations ont esté faites conformement aux devis, et receues par les deputez des dioceses.
Veu ledit departement et verbal de l'assiete, les jugement des Estatz de l'année derniere rendu sur les impositions de ce dioceze, ouy sur ce le scindic general, les Estatz ont ordonné et ordonnent qu'a l'avenir toutes les reparations des chemins seront receues auparavant que les entrepreneurs puissent estre payez du dernier payement de ler pris fait, faisant très expresse deffenses au scindic du dioceze de requerir l'imposition du fonds ordinaire desdies reparation de celles qui ont esté faites l'année precedente, enjoignant au greffier du diocese de faire mention de ladite remize dans le procez verbal a peine d'en repondre en leur propre et privé nom.

Impôts 16781212(04)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des impositions du diocèse de Montpellier moyennant une vérification de l'emploi des sommes pour les travaux publics Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Economie 16781212(04)
Travaux publics
A la suite d'une difficulté survenue dans le diocèse de Montpellier, les Etats ordonnent que les réparations des chemins ne seront payées qu'après vérification ; les syndics des diocèses ne devront plus reconduire les sommes imposées pour cet objet Action des Etats

Travaux publics et communications