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Délibération 16781213(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16781213(01) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
13/12/1678 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
19v-20v |
| Espace occupé |
2,1 |
Texte :
Du mardy dudit mois de decembre, president Monseigneur le cardinal de Bonsy, archevesque et primat de Narbonne.
Nismes.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites en la presente année 1678, pour les assiettes des dioceses de la senechaussée de Beaucaire et Nismes, qu'il avoit esté surimposé dans le departement des debtes et affaires du diocese de Nismes, pareille somme dans celuy des garnissons, et sept livres dans celuy des fraix d'assiete, qu'il avoit esté accordé sept mil cinq cent livres pour le reculement du premier et du second terme des impositions jusqu'au premier jour du mois d'aoust, a raison de deux et demy pour cent, bien que sur ce pied le droit d'avance ne deu monter qu'a six mil deux cent trente six livres en comprenant dans le total des sommes avancéez les interests des debtes du diocese, et le fonds de la fourniture de l'estape lequel ne doit estre payé qu'aux termes ordinaires des impositions, qu'il avoit esté deliberé d'augmenter ls journées des deputez de l'assiete jusqu'a la somme de cent livres chacun, la taxe portée par l'estat du Roy de 1634 n'estant pas suffisante pour le defray du voyage et sejour qu'ils ont tenus de faire a ladite assiete, qu'il en avoit esté un estat revenant a la somme de quatorze cent livres et que Sa Majesté seroit très humblement supliée d'en permettre l'imposition et les estatz de donner leur consentement, a quoy ils ont desja consenti par les deliberations du 20e decembre 1662, et 16e janvier 1663, que par le compte de la fourniture de l'estape rendu par le scindic il luy estoit deu la somme de dix sept mil deux cent cinquante deux livres, au payement de laquelle celle de dix mil trois cent livres imposée l'année derniere pour le payement de divers creantiers avoit esté destinée et que le surplus seroit avancée par le receveur sur les mandementz des Estatz, au moyen desquels ladite somme de dix mil trois cent livres seroit remplacée, qu'en execution du jugement des estatz de l'année derniere il avoit esté fait un reglement pour remedier aux abus qui s'estoient commis par le passé dans le fourniture de l'esrape pour tascher d'en diminuer la despense, en faisant neantmoins justice a ceux qui souffrent les logementz, qu'en execution du mesme jugement il avoit esté deliberé que les reparations du chemin de Saint Jean de Gardonnenque seront mises a la moindite suivant le devis qui en a esté dressé pour estre le contrat passéa celuy qui feroit la condition meilleure, et que la somme de douze cent livres que le diocese impose annuellement pour les reparations des chemins seroit affectée au payement des sommes quoi seront empruntéez pour ce sujet, qu'au moyen de ce le jugement des estatz avoit esté executéa la reserve de la restitution des vacations des deputez a l'assiete.
Ouy sur ce le scindic general, les Estatz ont ordonné et ordonnent que la somme de douze cent soixante quatre livres imposée pour le droit d'avance au dela de deux et demy pour cent sera restituée par les deliberants et ordonnateurs, au payement de laquelle ils seront poursuivis a la diligence du scindic du diocese, faisant deffenses a ceux qui traiteront de ladite avance, d'y comprendre d'autres sommes que celles qui doivent estre payéez au receveur general, et au tresorier de la bourse, declarant n'entendre empescher que le scindic du diocese se pourvoye au conseil, pour demander la permission d'imposer la somme de quatorze cent livres, pour les vacations des deputez a l'assiete, conformement aux deliberations cy devant prises, suivant lesquelles le scindic general interviendra si besoin est, enjoignant aux commissaires, et deputez qui composeront ladite assiete de tenir la main a l'execution du reglement fait pour la fourniture de l'estape, et de la deliberation qui affecte le fonds ordinaire des reparations des chemins au payement des sommes qui ont esté empruntéez pour la reparation du chemin de Saint Jean de Gardonnenque, en consequence de laquelle l'estat des debtes sera deschargé annuellement jusqu'a l'entier payement desdites sommes, comme aussy de se faire remettre les cancellations des obligations de dix mil trois cent livres, et au greffier d'en faire mention dans le procez verbal de l'assiete, et de faire en sorte qu'il n'y ayt l'advenir acune somme surimposée dans lesdits departementz, a peine d'en respondre en son propre et privé nom.
| Impôts |
16781213(01) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Nîmes, moyennant quelques injonctions (rembourser une partie du droit d'avance des receveurs, remédier aux abus de l'étape, vérifier l'emploi des sommes affectées aux travaux publics) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Institutions de la province |
16781213(01) |
| Diocèses |
| Les Etats n'entendent empêcher le syndic du diocèse de Nîmes de demander au Conseil la permission de porter les émoluments des députés à l'assiette à 100 l. chacun (soit 1 400 l.) pour couvrir les frais de leur voyage et séjour |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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