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Délibération 16781213(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16781213(02) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
13/12/1678 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
21r-21v |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Tholoze.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont verifié les impositions de la senechaussée de Tholoze pour l'année 1678 que dans l'assiete du diocese de Tholoze, tous les departementz se trouvoient conformes aux commissions, et aux reglementz de l'assemblée et que procedant a la lecture du procez verbal de ladite assiete, ils avoient remarqué qu'on avoit destiné les sommes provenant des mandementz des Estatz des années 1676 et 1677 qui reviennent a 16 711 l. 14 s. pour fournir la somme de 13 875 l. 8 s. 5 d. que ce diocese devoit emprunter pour sa portion de celle de 226 000 l. qui a esté regalée et despartie sur les vingt deux dioceses de la province pour faire partie de celle des trois millions de livres que les Estatz ont accordé a Sa Majesté l'année derniere, et qu'a l'egard du surplus desditz mandementz qui se trouve revenir a 2 836 l. 5 s. cette somme sera employée au payement du sieur Delpech estapier suivant le compte qu'il remettra au sieur Variclery, scindic, mais d'autant que ces deux sommes qui reviennent a celle de 16 711 l. 14 s. estoient destinées au payement de divers creantiers qui avoient presté leur argent pour la levée et armement des milices, et qu'il avoit esté ordonné que les susdits mandementz seroient employez sans aucun divertissement au payement desdits creantiers, l'assiete voyant qu'elle avoit encore ceux du troisiesme janvier dernier sçavoir 4 032 l. 15 s. pour le fournissement de l'estape, plus 2 161 l. 7 s. pour l'estat de la solde et pour l'interest de ladite somme de 135 l. ce qui fait en tout six mil trois cent vingt neuf livres dix sols, payables aux termes des impositions, laquelle somme a esté destinée pour le payement d'un creantiers, que par le compte que le sieur Boisset, receveur, a rendu il se trouve reliquataire de 23 l. qu'il a remis l'assiete tenant au scindic moderne, qu'en suitte ayant procedé a l'examen du compte du sieur de la Roque, scindic ancien il s'est trouvé que sa despense avoit exedé la recepte de trois livres que luy avoient esté donnez en mesme temps, que ce diocese avoit accordé au sieur Astruc, commis a la recepte des tailles du diocese de Tholoze la somme de 2 768 l. 15 s. pour le reculement du premier terme, comm'aussy qu'elle avoit aprouvé la demande a elle faite par les consuls des villes de Mongiscard, et de Villefranche, et du lieu de Saint Sauveur, pour faire un nouveau cadastre.
Veu lesditz departementz avec le procez verbal de ladite assiete, ouy sur le scindic general, les Estatz jugeant en dernier ressort ont ordonné au commissaire principal, ordinaire et deputez de l'assiete prochaine de faire rendre compte au sieur Variclery, scindic, de la somme de 2 836 l. 15 . qui luy a esté laissée pour payer le sieur Delpech, estapier, enjoignant au scindic du diocese d'employer sans aucun divertissement celle de six mil trois cent vingt neuf livres dix solz au payement d'un creantier, et qu'il rapportera aux Estatz prochains, les cancellations en bonne et deue forme des sommes qu'il acquiteroit a peine de radiation de leurs gages, en outre ont declaré les Estatz n'entendre empescher que les consuls des villes de Mongiscard, et Villefanche, et du lieu de Saint Sauveur, ne fassent un nouveau cadastre.
| Impôts |
16781213(02) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Toulouse, moyennant la reddition des comptes du syndic |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Institutions de la province |
16781213(02) |
| Communautés |
| Approbation de la permission donnée par l'assiette de Toulouse aux communautés de Montgiscard, Villefranche-de-Lauragais et Saint-Sauveur de faire un nouveau cadastre |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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