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Délibération 16781213(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16781213(03) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
13/12/1678 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
21v-22r |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Rieux.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires nommez pour proceder a la verification des impositions qui ont esté faites dans le diocese de Rieux le vingt huitiesme du mois d'avril 1678 contenant que tous les depratementz sont conformes aux commissions et reglementz de l'assemblée, et qu'ils avoient seulement remarqué qu'il avoit esté fait fonds dans le departement des fraix d'Estatz et assiete de la somme de trois cent huitante livres deue en principal au scindic des pauvres de Carbonne, laquelle somme avoit esté prestée audit diocese par ledit scindic, a l'occasion des emprunts faits pour la levée des milices de l'année 1674 qu'ayant procedé a la lecture du procez verbal, ils avoient trouvé que le sieur Amiel, commis a la recepte, rendant son compte, la despense s'estoit trouvée egale a la recepte, et que le sieur Langer et Laurens, scindicz, s'estoient trouvez quitte avec ledit diocese par la closture de leur compte, que ce diocese accorde deux et demy pour cent au receveur pour le reculement du premier terme, que le consul de Marquefave avoit representé que le cadastre dudit lieu estoit en très mauvais estat, tant a cause des rayeures et ruptures que des changement de main, et des noms des tenantiers, et la ruyne totale de divers biens causée par les eaux, ce qui fait qu'il est impossible de cottiser la taille avec egalité de maniere que pour y remedier il demande qui leur soit permis de faire un nouveau compoix, qu'ayant fait lecture de la deliberation des derniers estatz prise sur la verification des impositions de ce diocese, ils auroient remarqué que l'on y auroit satisfait par le moins imposé qui a esté fait l'année presente de la somme de 108 l. a l'article des debtes et affaires de la province, et par la remise de la quittance de la somme de cinq mil deux cent vingt livres payée au sieur Fiacre, laquelle dite somme il avoit presté au diocese pour la levée et armement des milices.
Veu le procez verbal de l'assiete, lesditz departementz, et ouy sur ce le scindic general, les Estatz jugeant en dernier ressort, ont ordonné au consulde la ville de Rieux qui viendra aux Estatz prochain de rapporter la quittance de la somme de 380 l. deue en principal au scindic des pauvres de Carbonne, declarant en outre les Estatz n'entendre empescher que la communauté de Marquefave fasse un nouveau cadastre.
| Impôts |
16781213(03) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Rieux, moyennant quelques vérifications |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Institutions de la province |
16781213(03) |
| Communautés |
| Approbation de l'autorisation accordée par le diocèse de Rieux à la communauté de Marquefave de faire un nouveau cadastre, le précédent étant rayé et obsolète (des terres ont été emportées par les eaux) |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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