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Délibération 16781215(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16781215(01) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
15/12/1678 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
23v-24r |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Du jeudy quisiesme dudit mois de decembre, president Monseigneur le cardinal de Bonsy, archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur le cardinal de Bonsy, president des Estatz, a dit que Messieurs les commissaires du Roy estoient venus hier dans l'assemblée pour luy proter la commission pour l'imposition des sommes que Sa Majesté demande pour l'entretenement des garnisons et mortepayes, que cette commission estoit en blanc afin que les Estatz soient en liberté d'augmenter ou diminuer a la somme qu'ils ont accoustumé d'accorder sur ce sujet.
Lecture faite de ladite commission datée a Fontainebleau le trentiesme du mois de septembre dernier, a esté deliberé que sans s'arrester a ladite commission comme contraire aux loix, libertés et privileges de la province, il sera imposé l'année presente 1679, et sans consequence la somme de deux cent vingt mil cinq cent dix huit livres trois sols, sçavoir celle de 27 335 l. 4 s. pour les mortepayes et officiers d'icelles et celle de 193 182 l. 19 s. pour les garnisons des places de la province, lesquelles sommes seront levéez aux termes ordinaires des impositions, par les receveurs des tailles de chaque diocese et par eux mise, sçavoir celle de 193 182 l. 19 s. destinée pour le payement des garnisons de la province ez mains de Mr Pierre Louis de Rech, thresorier de la bourse du pays, qui en fera le payement au thresorier general de l'extraordinaire des guerres en exercice pour l'employer au payement des garnisons de la province, suivant l'estat de distribution qui en sera fait et arresté au conseil du Roy, et sur celle de 27 435 l. 4 s. destinée pour le payement des mortepayes de la province, il n'en sera remis pour les receveurs des dioceses de Viviers, Usez, Nismes, le Puy, et Saint Papoul celle de 8 401 l. 4 s. 5 d. ez mains dudit Sieur de Rech, thresorier de la bourse, qui en fera le payement au thresorier des mortepayes en exercice pour l'employer, sçavoir celle de 8 266 l. 13 s. 4 d. au payement de cinquante mortepayes halebardieres de la ville de Narbonne, appointement du gouverneur de ladite ville ainsi qu'il sera ordonné par Sa Majesté et les 34 l. 11 s. 1 d. restant des cottitez desditz dioceses payéez par ledit thresorier de la bourse au thresorier des mortepayes pour l'employer avec celle de 19 033 l. 19 s. 7 d. qu'il recevra des autres dioceses au fait de sa charge suivant la destination qui en sera faite par Sa Majesté de touttes lesquelles sommes les despartementz seront faitz au bureau des comptes des Estatz.
| Consentement de l'impôt |
16781215(01) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
| Consentement à payer, avec protestations au sujet des droits, libertés et privilèges de la province, 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16781215(01) |
| Commission donnée en blanc |
| La commission pour les garnisons et mortes payes est en blanc "afin que l'assemblée fut dans la liberté d'ajouter ou diminuer la somme qu'elle a accoutumé d'accorder pour ce sujet" |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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