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Délibération 16781217(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16781217(05)
CODE de la session 16781117
Date 17/12/1678
Cote de la source C 7199
Folio 27v
Espace occupé 0,9

Texte :

Monseigneur l'evesque de Montauban, Monsieur le baron de Villeneuve, les sieurs capitouls de Tholoze, et consuls de Nismes, deputez pour voir Mr l'intendant au sujet de l'arrest du conseil du 6e novembre 1677 qui ordonne la taxe du huitiesme denier sur les biens alienez par l'eglise mesme avant l'année 1556, ont rapporté que Mr l'intendant leur avoit dit qu'encore que cest arrest du conseil comprit generalement toutes les alienations des biens ecclesiastiques, faites a faculté de rachapt et a perpetuité depuis et auparavant l'année 1556, que neantmoins suivant l'intention de Sa Majesté et les ordres qu'il en avoit receu, cet arrest ne devoit estre executé qu'a l'egard seulement des alienations qui en avoient esté faites par des baux emphiteotiques pour un certain nombre d'annéez, suivant l'usage qui se pratique en France, pour raison de quoy Sa Majesté avoit ordonné par ledit arrest, que ceux qui possedent des biens ecclesiastiques en vertu de ces sortes de contratz, mesme auparavant l'année 1556, payeroient une année de revenu, moyennant quoy ils continueroient la jouissance desdits biens alienez pendant cinq ans au dela du terme porté par leur contract, si mieux n'aimoient les ecclesiastiques y rentrer dès a present en payant une année de revenu dans le mois a compter du jour de la signification du roolle, que comme ces sortes de contractz n'avoient pas lieu en ce pays et que ce qu'on appelle contract emphiteotique suivant l'usage de la province et la disposition du droit escrit estoit des contracts perpetuels, l'intention de Sa Majesté n'avoit pas esté de les comprendre dans le susdit arrest du conseil, et qu'il deschargeroit tous ceux qui, estant dans ce cas, se trouveroient avoir esté compris dans le roolle des taxes.
Sur quoy a esté deliberé que Mr l'intendant sera remercié et prié de procurer a la province un arrest general de descharge en interpretation de celuy du sixiesme novembre 1677.

Relations avec les commissaires du roi 16781217(05)
Collaboration
L'intend. sera remercié pour l'interprétation qu'il a donnée de l'arrêt du C. du 06/11/1677en indiquant que les contrats emphytéotiques, qui dans la prov. sont perpétuels, sont exempts du 8e den., & sera prié d'obtenir à la prov. un arrêt gén. de décharge Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Privilèges de la province 16781217(05)
Droit
Selon l'usage de la province et la disposition du droit écrit, ce qu'on appelle contrat emphytéotique, qui ailleurs est à durée déterminée, est perpétuel dans la province Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province
Impôts 16781217(05)
Droits divers
Au sujet de l'arrêt du Conseil du 06/11/1677 taxant (huitième denier) les biens ecclésiastiques aliénés même avant 1556, l'intendant précise qu'il ne concerne que les biens aliénés sous contrat emphytéotique pour un nombre d'années déterminé Action royale

Fiscalité, offices, domaine