aide
Délibération 16781220(02)
| Nature |
Mémoire, pièces diverses. à l'appui d'une délibération |
| Code de la délibération |
16781220(02) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
20/12/1678 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
30r-31v |
| Espace occupé |
4 |
Texte :
Reglement fait par le Roy sur la fonction des lieutenantz generaux de Sa Majesté dans la province.
Le Roy ayant esté informé des contestations survenues depuis peu entre le sieur Marquis de Calvisson, l'un de ses lieutenantz generaux dans le departement du haut pais de Languedoc et principal commissaire l'année presente 1678 aux Estatz generaux de la province (en l'absence de Mr le duc de Verneuil, pair de France et gouverneur en chef d'icelle) presentement assemblez en la ville de Montpellier d'une part, et le sieur Marquis de Montanegues, aussy lieutenant general de Sa Majesté en ladite province au departement du bas Languedoc d'autre, et Sa Majesté après avoir meurement examiné les raisons de part et d'autre, dont luy a esté fait rapport par le sieur marquis de Chateauneuf, secretaire d'estat, ayant estimé a propos de regler toutes les contestations pour conserver l'union qui doit estre entre personnes qui ont un mesme caractere, et prevenir les suittes facheuzes qui pourroient arriver a l'avenir et causer des desordres au repos de ladite province et prejudiciables au service de Sa Majesté, elle a ordonné et ordonne ce que s'ensuit.
Premierement.
Que le lieutenant general dans le departement duquel se tiendront lesditz Estatz aura en l'absence du gouverneur en chef de la province le commandement tant sur les habitans et gens de guerre qui seront dans la ville, que sur ceux qui pourroient estre dans les lieux ou il y a citadelle, sans que le lieutenant general qui sera ausdits Estatz comme principal commissaire leur puisse donner aucun ordre directement ny indirectement.
2.
Que led. lieutenant general du departement donnera tous les soirs l'ordre au major de la place, lequel sera tenu de l'aller prendre et recevoir de luy seulement, et non du lieutenant general principal commissaire aus ditz Estatz.
3.
Que le lieutenant general du departement aura seul toute l'authorité pour appaiser les troubles et seditions qui pourroient arriver, accomoder toutes querelles entre gentilhommes, soit de ceux qui auront entrée ausditz Estatz ou autres, et fera chastier les insolences qui seront commises dans la ville ou lesditz Estatz seront assemblez.
4.
Que ledit lieutenant general qui tiendra lesditz Estatz comme principal commissaire ne pourra passer ou traverser un autre departement que le sien avec ses gardes ayant des casaques, ou autres marques d'authorité et de commandement, soit en venant ausditz Estatz, ou s'en retournant, ny se faire escorter ny accompagner pas ses dits gardes, tant en allant que sortant de la ville, mesme dans toutes les visites qu'il y pourra faire a l'exception toutesfois, lorsqu'il entrera ausdits estatz ou assistera aux ceremonies qu'ils feront ou qu'il y ira avec les autres commissaires de Sa Majesté solliciter les sieurs evesques, barons et autres pour les affaires concernant son service, ainsy qu'il est accoustumé, auxquels lieux il pourra se faire accompagner de sesdits gardes.
5.
Que le dit lieutenant general du departement pourra mener ses gardes par la ville ainsi qu'il s'est toujours pratiqué, dans les lieux ou il voudra aller, mesme allant rendre visite au lieutenant general principal commissaire en iceux, sans qu'iceluy puisse prendre ses gardes allant chez ledit lieutenant general du departement.
6.
Et pour prevenir toutes contestations entre les gardes desditz sieurs lieutenant generaux, Votre Majesté veut que ceux du lieutenant general principal commissaire des Estatz, rencontrant par les rues ou ailleurs ceux du lieutenant general du departement, ayent a leur laisser la droite et le haut du pavé sans aucune difficulté.
7.
Ordonne Sa Majesté que les armes du lieutenant general du departement seront mises et poséez seules au dessus de la porte de la ville, comme estant une marque de commandement et d'authorité, et que celles du lieutenant general principal commissaire seront mises et poséez aussy seules au dessus de la porte de son hostel, et au dessus de celles ou se tiendront lesditz Estatz, comme estant la marque d'honneur et de dignité qui appartient au principal commissaire en iceux.
8.
Ordonne aussy Sadite Majesté que dans toutes les ceremonies et assembléez publiques et particulieres ou les Estatz n'assisteront point en corps, le lieutenant general du departement ou ils seront convoquez precedera le lieutenant general principal commissaire.
9.
A l'égard des feux de joye, qu'en cas qu'il s'en fasse dans les villes ou seront lesdits estatz pendant la tenue d'iceux, que le lieutenant general du departement y mettra le feu a l'execution du lieutenant general principal commissaire.
10.
Et finalement ordonne Sa Majesté, pour ce qui concerne le [ltrou de ver] du canon de la ville ou de la citadelle (où il y en aura) qui est deub ausdits lieutenantz generaux, que l'ordonnance du 16e fevrier 1662 rendue par Sadite Majesté sur ce sujet sera executée selon sa forme et teneur, sans qu'a l'arrivée du principal commissaire ausditz Estatz, il y puisse estre apporté aucun changement sous quelque pretexte que ce soit.
11.
Veut et entend Sadite Majesté, que le present reglement soit a l'avenir ponctuellement observé, et a cette fin enregistré ez registres desditz Estatz, pour y avoir recours toutesfois et quantes que besoin sera.
Fait et arresté par le Roy, a Versailles le cinquiesme jour du mois de decembre mil six cent six cent soixante et dix huit, signé Louis et plus bas Phelipeaux.
| Institutions de la province |
16781220(02) |
| Représentants du roi |
| Règlement royal sur la fonction des lieutenants gén. dans la province, donnant au lieutenant général dans le département duquel siègent les Etats la prééminence sur le lieutenant général principal commissaire dans la ville, sauf dans l'enceinte des Etats |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
|
| Institutions de la province |
16781220(02) |
| Représentants du roi |
| Le règlement royal sur la fonction des lieutenants généraux en Languedoc a été édicté à la suite des contestations entre le marquis de Calvisson et le marquis de Montanègre en l'absence du duc de Verneuil |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
|
