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Délibération 16781220(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16781220(03) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
20/12/1678 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
31v-32v |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Alby.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires nommez pour proceder a la verification des impositions qui ont esté faites dans le diocese d'Alby pour l'année 1678, portant que tous les departementz sont conformes aux commissions et aux reglementz de l'assemblée a la reserve de celuy des fraix d'assiete, dans lequel, outre les sommes contenues dans l'estat arresté au conseil en l'année 1634, il a esté imposé la somme de quatorze cent dix sept livres quinze sols huit deniers, pour le payement des creantiers sans qu'il soit fait aucune destination pour aucun d'eux dans le procez verbal, qu'outre cette somme, il avoit esté encore moins imposé dans le mesme despartement des fraix d'assiete seize cent livres cinq solz sept deniers pour les tailles de la communauté d'Alban qui avoient esté rejettéez sur tout le diocese, a cause de l'entier deguerpissement fait par les habitans du lieu, que s'estant fait representer le proceez verbal de l'assiete derniere, ils avoient remarqué que ce diocese avoit emprunté la somme de seize mil six cent quatre vingt dix neuf livres douze solz sept deniers pour sa quotité de la somme de deux cent vingt six mil livres que les Estatz ont deliberé estre repartie sur les vingt deux diocese de la province pour le payement du don gratuit, que pour faire fonds aux consuls de l'Isle, a cause du fournissement de l'estape, il avoit esté imposé deux mil quatre cent livres, dont il n'avoit esté donné que douze cent livres pour leur servir de fonds au passage de quatre compagnies de dragons qui doivent sejourner un jour dans ladite ville, et que les douze cent livres restantz ne seront donnez ausditz consuls, que lorsqu'il y passera d'autres trouppes, et qu'ayant procedé a la lecture du jugement des derniers Estatz rendu sur la verification des impositions de ce diocese, ils avoient trouvé qu'il avoit esté executé en ce que le scindic du diocese avoit fait proclamer les terres abandonnées et deguerpies de la communauté d'Alban, dans la ville d'Alby et lieux circonvoisins, mais qu'attendu que pendant tout le temps de l'assiete, qui est celuy auquel les encheres ont esté faites, il y en a eu plusieurs qu'on n'a pas jugé assez avantageuses puisqu'on offroit en premier lieu que deux cent livres pour la presente année 1678, et d'autant pour la prochaine 1679, lesquelles passéez, on ne donneroit quatre cent livres payables aux termes des impositions, qu'apres cette enchere il s'est encore presenté divers particuliers, qui ont voulu donner quatre cent cinquante livres pour chaque année, le diocese ayant consideré que toutes ces offres n'estoient pas proportionnéez a la juste valeur des biens de la dite terre d'Alban, et qu'il seroit très prejudiciable pour le bien du diocese d'en faire la delivrance a un prix si modique, d'ailleurs sçachant qu'il y a plusieur particuliers qui sont dans le dessein de faire des surdites beaucoup plus considerables, mais que ces mesmes personnes souhaitent d'estre instruites de la valeur de ladite terre, a esté resolu que les encheres seroient renvoyéez a l'assiete prochaine, et cependant que toutes offres seroient receues, mais attendu qu'il n'est pas juste de priver le diocese du petit secours qu'il peut recevoir par l'afferme des fruits, ils ont esté delivrez après toutes les formatlitez observéez aux sieurs Rouffiac et Maurel pour le prix de trois cent livres, laquelle somme n'auroit pas esté moins imposée ni destinée pour aucun creantier.
Veu lesditz departementz et le procez verbal de ladite assiete, ouy sur ce le scindic general, les Estatz jugeant en dernier ressort, ont ordonné au scindic du diocese qui viendra aux Estatz prochains de rapporter les cancellations en bonne et deue forme de la somme de mil quatre cent dix sept livres quinse solz huit deniers qui a esté imposée la presente année au profit des creantiers du diocese, comm'aussy que le greffe dudit diocese deschargera l'estat des debtes de pareille somme, et qu'a l'avenir lorsqu'il sera imposé quelque somme pour le payement des debtes, en fera mention dans le procez verbal, a peine de radiation de ses gages, en outre ont ordonné les Estatz aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete qui tiendront l'assiete prochaine de faire continuer dans les premieres seances de ladite assiete dans la ville d'Alby et lieux circonvoisins de la communauté d'Alban le bail des terres abandonnéez et deguerpies, en blot et a parcelles, pour en passer le contract a ceux qui feront la condition meilleure, pour les deniers en provenantz estre moins imposez au profit du diocese, et qu'a l'egard des trois cent livres qui proviennent de l'afferme des biens de ladite communauté d'Alban pour la presente année 1678 et qui doivent estre moins imposez, on specifiera dans le procez verbal de l'assiete prochaine la raison pour laquelle cette somme n'a pas esté moins imposée, voulant les Estatz qu'a l'advenir tout ce qui proviendra de ladite afferme avec les trois cent livres de cette année 1678 soit moins imposé.
| Impôts |
16781220(03) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse d'Albi, moyennant quelques vérifications |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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