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Délibération 16781222(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16781222(01) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
22/12/1678 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
33r-33v |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Du jeudy vingt deuxiesme dudit mois de decembre, president Monseigneur le cardinal de Bonsy, archevesque et primat de Narbonne.
Sur la requeste presentée aux Estatz par le procureur du Roy au siege de la ville de Marvejolz en Gevaudan, contenant que l'année 1677, ayant esté adverty que dans les metairies des montagnes dudit pays, il y avoit une troupe de voleurs qui assassinoient et voloient impunement tous les passans, les consulz avoient obligé le sieur Anthoine Crespin, greffier de la maison consulaire dudit Marvejols, accompagné de trois ou quatre habitans de ladite ville, d'aller sur les chemins pour tascher de se saisir desdits voleurs, ce qu'ils auroient fait et en auroient trouvé trois qui conduisoient une troupe de boeufz qu'ils avoient volé, lesquels ayant voulu saisir, ils se seroient mis en deffence et avec les armes et pistoletz qu'ils portoient cachez, avoient tiré sur ledit Crespin qu'ils auroient tué sur la place, ce qui auroit donné lieu d'arrester les deux autres voleurs qui estoient en sa compagnie qu'ils auroient conduits aux prisons de Marvejols, ausquels le proces ayant esté fait a la requeste dudit procureur du Roy, par sentence des officiers de ladite ville, l'un d'eux avoit esté condemné a estre pendu et l'autre aux galeres perpetuelles, lesquels prevenus ayant esté menez de suite au Parlement de Tholoze par arrest dudit Parlement, la sentence desdits officiers auroit esté confirmée et l'execution renvoyée a faire dans ladite ville de Marvejols, mais d'autant que le procureur du Roy a esté obligé de faire de grand fraix pour la punition desdits crimes, attendu que la veusve dudit Crespin estoit miserable, chargée de huit enfantz, et dans l'impossibilité d'en faire le poursuite, ledit procureur du Roy supplioit l'assemblée de luy accorder la somme de trois cent livres pour l'indemniser aucunement des fraix qu'il a exposez pour raison de ce.
Lecture faite de ladite requeste, les Estatz ont declaré n'entendre empescher que ledit procureur du Roy ne se retire a l'assiete du diocese de Mende pour pourvoir au contenu en sa requeste, ainsy et comme elle le jugera a propos.
| Désordres |
16781222(01) |
| Brigandages |
| Les Etats renvoient à l'assiette du diocèse de Mende la demande du procureur du roi de Marvejols d'une indemnité de 300 l. pour les frais relatifs à l'arrestation et au jugement de trois voleurs qui ont assassiné le greffier consulaire |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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