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Délibération 16781222(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16781222(03) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
22/12/1678 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
34v-35v |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Lavaur.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires nommez pour proceder a la verification des impositions qui ont esté faites dans le diocese de Lavaur pour l'année 1678 portant que tous les departementz estoient conformes aux commissions et aux reglementz de l'assemblée, et que pour la lecture du proces verbal de l'assiete, il leur avoit parû que le sieur Clausade Garrouste, scindic, rendant son compte, s'estoit chargé en recepte de 6 165 l. 3 s. 7 d. et que la despense qu'il avoit fait pour le diocese montoit a 6 178 l. et que partant il luy estoit deub par ledit diocese la somme de 13 l. 2 s. 10 d., que par la closture du compte du sieur Beguy, estapier, qui avoit fait la fourniture de l'estape l'année derniere, il se trouve debiteur envers le diocese de 4 077 l. 4 s., pour le payement de laquelle somme il a donné des mandementz, sçavoir un de 1 728 l. 15 s., et l'autre de 134 l. 10 s., faisant en tout la somme de dix huit cent soixante trois livres cinq solz, et pour le surplus de ladite somme qui revient a 2 204 l. 19 s., le diocese croyant que le sieur Beguy et ses cautions n'estoit pas en estat de luy payer cette somme presentement, luy a accordé un delay jusques a l'assiete prochaine, bien entendu qu'il s'est obligé de payer les interests de la somme totalle de 4 068 l. 4 s. parce que les mandementz qu'il a donné en payement des 1 863 l. 5 s. ne sont payables qu'a la fin de cette année, après quoy le contrat de l'estape avoit esté fait au nommé Miquel sur le cautionnement de Brun, que ce diocese avoit emprunté pour sa cottité des 226 000 l. despartie sur tous les dioceses de la province pour le payement du don gratuit la somme de 10 288 l. 12 s., que par le compte que le sieur Moulin, commis a la recepte, a rendu il se trouve debiteur envers le diocese de 22 l. 6 s. 3 d. qu'il a remis entre les mains du scindic, que ce diocese a accordé la somme de cent livres pour ausmones en faveur des religieux, religieuses et pauvres du diocese au dela de ce qui est contenu par les reglements, comm'aussy au receveur en exercice la somme de 2 400 l. pour le reculement du premier et du second terme jusqu'au premier aoust, dont il avoit fait un departement separé suivant le reglement de la province, que le sieur Barreau, estapier de l'année 1676, s'estoit trouvé debiteur envers le diocese par la derniere closture de son compte de la somme de 4 633 l. 14 s. laquelle il a payé audit diocese avec l'interest au moyen de la somme de 2 000 l. au profit du sieur Brun, conseilller en la chambre de l'edit, de celle de 966 l. 6 s. par luy aussy delivrée au scindic du diocese, dont ledit scindic rendit compte, de 53 l. 10 s. 6 d. qu'il a baillé l'assiete tenant lors de la closture de son compte audit Barreau pour luy faire fonds au fournissement de l'estape, de laquelle ledit Barreau n'a pû estre payé, toutes lesquelles sommes reviennent a 4 848 l. 6 s. sur laquelle il se trouve la somme de 218 l. 12 s. pour les interests de ladite somme de 4 633 l. 14 s., qu'ensuite s'estant fait representer le jugement des derniers estatz sur la verification des impositions de ce diocese, ils avoient remarqué qu'il avoit esté executé en ce que le scindic a fait ses diligences pour contraindre le sieur Pechmille au payement de la somme de 9 038 l. qu'il doit depuis plusieurs années.
Veu lesdits departementz avec le procez verbal de ladite assiete, ouy sur ce le scindic general, les Estatz jugeant en dernier ressort, ont ordonné aux commissaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine du diocese de Lavaur de se faire payer au nommé Beguy, estapier, la somme de 2 204 l. 19 s. qu'il doit au diocese pour son reliquat de compte et qu'il a promis de payer a l'assiete prochaine, ensemble les interests de ladite somme et ceux de celle de 1 863 l. 6 s. qu'il a baillé en mandement des estatz qui ne sont payables qu'a la fin de cette année, comm'aussy que les deux sommes revenant a 4 678 l. 4 s. et les interests deubs depuis le quatriesme juin dernier, jusques a l'actuel payement seront utilement employez au profit du diocese, enjoignant au greffier d'en faire mention dans le procez verbal de l'assiete, en outre ont exhorté les Estatz le diocese de Lavaur de n'exeder pour les aumosnes qu'il aura a faire, que ce qui est contenu dans l'estat de 1634, enjoignant au scindic du diocese de continuer ses diligences contre le sieur Pechmille qui doit 934 l. et contre les sieurs Richome et Trinquier, debiteurs de 1 834 l. et de rendre compte de la somme de 53 l. 10 s. 6 d. qu'il a receue des mains du sieur Barreau, estapier.
| Impôts |
16781222(03) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Lavaur, excepté un reliquat dû par l'étapier, des aumônes excessives et des créances impayées |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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