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Délibération 16790102(04)
| Nature |
Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse |
| Code de la délibération |
16790102(04) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
02/01/1679 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
36v-38r |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Dudit jour de relevée, les gens des trois Estatz de la seneschaussée de Tholoze assemblez, president Monseigneur l'archevesque de Tholoze.
Monseigneur l'archevesque de Tholose a dit que les menues reparations qui ont esté faites jusqu'a present par deliberation de la seneschaussée dans le grand chemin de la poste n'ayant point eu de succez, et les voituriers et voyageurs continuant de se plaindre du retardement et des incommoditez ausquels ils sont exposez sur cette route, il croyoit que pour faire quelque chose de solide pour la facilité du commerce, et qui puisse plaire au Roy par le bon ordre que Sa Majesté trouvera estably dans la province lorsqu'elle y viendra, il estoit necessaire de pourvoir a la reparation de tous les mauvais pas qui sont depuis le bas Montauban jusqu'a Ville Pinte au diocese de Saint Papoul ou la seneschaussée se termine, et d'y travailler avec plus d'application qu'il n'a esté fait par le passé.
Que le fonds que la seneschaussée a fait annuellement ayant esté distribué aux dioceses qui la composent et la plus grande partie ayant esté employée a reparer des chemins de traverse, la portion qui a esté destinée pour le grand chemin de la poste s'est toûjours trouvée si modique qu'il a esté impossible d'y faire des reparations bien solides, outre que la mediocrité du profit que l'on y peut trouver ne donne pas le courage aux massons et architectes qui ont quelque capacité de s'y attacher, ce qu'ils feroient neantmoins sy l'entreprise estoit considerable et si elle meritoit que de bons ouvriers vinssent de plus loin pour y travailler, et engageassent des personnes solvables dans leur societé pour les cautionner, la ruine des reparations venant quelques fois de la trop grande oeconommie que l'on y a pratiqué, et la rigueur des formes qui assujetit les ouvrages publicz a la moins dite rendant la pluspart du temps adjudicataire un meschant ouvrier qui hazarde tout pour donner l'exclusion aux autres, ce qui n'arriveroit pas si la reparation estoit d'une despense considerable c'est pourquoy il prioit l'assemblée d'y faire ses reflexions et de prendre quelque resolution qui remedie a tous les inconvenientz qu'il vient de luy faire remarquer.
Sur quoy l'assemblée entrant dans les sentimentz de Monseigneur l'archevesque de Tholoze, et ayant trouvé a propos pour les considerations qu'il a cy dessus exposé de faire reparer solidement et utilement le grand chemin de la poste, ce qui ne peut estre fait sans une despense considerable, a deliberé qu'il sera imposé l'année presente sur tous les dioceses de la seneschaussée la somme de sept mil trois cent cinquante livres pour estre employée a ladite reparation par preferance, outre laquelle somme il sera emprunté par le scindic general jusques a concurrance de trente mil livres suivant la deliberation qui sera sur ce expediée, et luy en donnera le pouvoir pour estre ladite somme ou celles qui seront par luy empruntéez au dessous, en consequence des ordres qui luy seront donnez par Monseigneur l'archevesque de Tholoze et par Messieurs les commissaires qu'il luy plaira de nommer, employéez pareillement a la reparation dudit chemin de la poste, auquel effet il sera procedé a une verification exacte par des experts, qui contiendra le canage et mesnage des lieux ou il est necessaire de travailler et specifiera par le detail et dans les termes de l'art de quelle maniere la reparation doit estre faite en luy donnant une largeur convenable, et soustenant le chemin par la massonnerie qui sera de part et d'autre, laissant aussy des fossez pour recevoir les eaux des terres voisines et faisant des voutes dans une certaine distance aux endroits ou les eaux auront besoin d'issue.
On marquera dans le devis pour confrontz les noms des possesseurs des terres, lesquels on indemnisera si on est obligé d'entrer dans leur fonds, on imprimera mesme le devis pour en donner cognoissance dans tous les dioceses et attirer les entrepreneurs, et afin que ceux qui ne voudront pas entreprendre l'entiere reparation qui sera exprimée dans le devis puissent faire des propositions pour des parcelles en detail, il sera mis des poteaux ou bornes aux endroits ou chaque reparation doit commencer, sur lesquels le nom du proprietaire du champ sera marqué, afin que cela rende les articless du devis intelligibles aux massons qui se transporteront sur les lieux pour supputer le montant de cette despense et regler sur leurs moins dites, lesquelles seront receues au greffe des Estatz pour estre la delivrance de la besogne baillée par Messieurs les commissaires, en blot ou en detail comme ils adviseront, a ceux qui feront la condition meilleure et donneront des cautions suffisentes, en chargeant neantmoins les entrepreneurs par les contracts qui seront passez avec eux, d'entretenir pendant un certain nombre d'années les pontz et chemins qu'ils auront reparé, et de la rendre a l'escheance de ce temps là au mesme estat qu'ils auront dû les mettre suivant le devis.
Et afin que le fondz que la seneschaussée a acoustumé de faire chaque année puisse estre entierement employé a continuer cet ouvrage public, ou a payer les debtes que la seneschaussée aura contracté pour le mettre dans sa perfection, a esté deliberé que chaque diocese pourvoira de sa part a faire reparer ses chemins autres que celuy de la poste, selon qu'il sera deliberé dans les assietes, après qu'elles auront deuement informéez de la necessité, sans exceder neantmoins la somme de douze cent livres pour chaque année dans chacun des dioceses.
Et a esté aussy arresté que le scindic general ne fera des emprunts en consequence de la deliberation qui luy sera expediée qu'a mesme que l'ouvrage s'avancera, et qu'il sera obligé de faire quelque payement aux entrepreneurs en execution des clauses de leurs contractz, pour raison de quoy ledit scindic general recevra les ordres de Monseigneur l'archevesque de Tholoze et de Messieurs les commissaires, et a cest effet, ont esté nommez Messeigneurs les evesques de Montauban, et de Saint Papoul, Messieurs les barons de Castelnau de Bonnefons et de Lenta, les sieurs capitoulz de Tholoze, consuls de Saint Papoul, les sieurs Dorgambide et Variclery, diocesains de Tholoze, et le diocesain de Montauban.
| Economie |
16790102(04) |
| Travaux publics |
| La sénéchaussée de Toulouse fera réparer le chemin de la poste entre le Bas-Montauban et Villepinte en imposant sur tous les diocèses 7 350 l. et en empruntant jusqu'à 30 000 l.; par ailleurs, chaque diocèse fera réparer ses propres chemins |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
16790102(04) |
| Travaux publics |
| L'état du chemin de la poste entre Montauban & Villepinte est dû à la modicité des fonds attribués ; le faible profit décourage les maçons, le recours à la moins-dite pour les ouvr. publ. favorise les mauvais ouvriers qui "hasardent tout" pour l'emporter |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
16790102(04) |
| Emprunts des sénéchaussées |
| La sénéchaussée de Toulouse délibère que le syndic général empruntera jusqu'à 30 000 l. pour la réparation du grand chemin de la poste du Bas-Montauban à Villepinte, au fur et à mesure que l'ouvrage s'avancera |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Assemblées de sénéchaussées |
16790102(04) |
| Mode de fonctionnement |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie le 2 janvier 1679, de relevée, sous la présidence de l'archevêque de Toulouse |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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