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Délibération 16790103(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16790103(01) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
03/01/1679 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
40r-40v |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Commenge.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires nommez pour proceder a la verification des impositions faites dans le diocese de Commenge au mois de mars 1678 portant que tous le departement des impositions estoient conformes aux commissions et reglementz de l'assemblée à la reserve de celuy des fraix d'assiete, dans lequel il a esté imposé 400 l. pour la levée de tous les deniers de ce diocese a la charge que le commis a la recepte en fera la levée entiere sans aucune reprise, avec cette condition que le scindic sera obligé de prester ayde et mainforte pour l'execution des contraintes contre les gens de mainforte, que c'estant fait representer le procez verbal de l'assiete derniere, ils auroient trouvé que le sieur Seilhan, scindic rendant son compte, avoit avancé pour le diocese la somme de cinquante une livres douze solz, d'autant qu'il n'avoit pas receu du nommé Dupuy, commis a la recepte, le fonds du scindic, que Michel, caution dudit Jean Dupuy, commis a la recepte du diocese, rendant son compte, la recepte s'est trouvée monter a la somme de 10 961 l. 5 s. 3 d. et la despense la somme de 10 795 l. 17 s. 3 d., partant la recepte avoit excedé la despense de la somme de 166 l. 6 s. que ledit Dupuy devoit remettre encessamment ez mains du sieur Seilhan, scindic du diocese, de laquelle somme ledit Seilhan se payera par ses mains de cinquante une livres douze sols a luy deue par la closture de son compte, et qu'a l'egard du restant de la somme qui revient a cent quatorze livres quatorze sols, elle luy servira de fonds pour les affaires du diocese dont il rendra compte a l'assiete prochaine, que ce diocese a deliberé d'emprunter quatre cent dix sept livres quatorze sols un denier pour la portion du diocese des deux cent vingt six mil livres departies sur le general de la province pour le payement du don gratuit, qu'en suite le bail des impositions ayant esté mis a la moinsdite, il a esté adjugé a Michel Peires pour la somme de quatre cent livres qui est cinquante livres meilleur marché que l'année derniere, qu'ayant fait lecture de la deliberation des derniers Estatz prise sur la verification des impositions, ils avoient remarqué qu'elle n'avoit pas esté executée en ce que l'on ne rapporte pas les diligences qui ont esté faite pour la proclamation des impositions.
Veu le procez verbal de ladite assiete, ouy sur ce le scindic general, les Estatz jugeant en dernier ressort, ont ordonné aux commissaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine de faire rendre compte au sieur Seilhan, scindic, de la somme de cent quatorze livres quatorze sols provenant du debet du compte du sieur Dupuy, commis a la recepte, comm'aussy de faire proclamer le bail des impositions, et d'en passer le contract a celuy qui fera les conditions meilleures, voulant les Estatz que le consul de Valentine qui viendra a l'assemblée prochaine rapporte les diligences qui auront esté faites pour l'execution de la presente deliberation a peine d'estre privé de l'entrée desdits Estatz.
| Impôts |
16790103(01) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Jugement sur les comptes du diocèse de Comminges, moyennant la présentation de certaines pièces |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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