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Délibération 16790103(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16790103(03) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
03/01/1679 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
41r-41v |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Mende.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires deputez pour examiner les impositions qui ont esté faites par les assietes de la seneschaussée de Beaucaire et Nismes l'année derniere 1678, qu'en celle du diocese de Mende, et dans le departement des fraix d'assiete, il avoit esté imposé dix livres pour les gages de l'advocat du diocese a la cour des aydes, et pareille somme pour le procureur du diocese au Parlement, lesquels ne sont pas employez sur l'estat du Roy, 1 040 l. pour le fonds ordinaire des reparations des chemins, 100 l. pour le louage du lieu ou se tient l'assiete du diocese, 300 l. a bon compte des arrerages des espices payéez par le receveur auparavant le traitté fait avec la cour des aydes, 9 480 l. deues a divers creantiers et duement verifiées, 3 100 l. pour ce qui reste a payer aux entrepreneurs du chemin royal ou pour achever de le mettre dans sa perfection, et 2 000 l. pour le bastiment de l'eglise collegiale de Marvejols, et 500 l. au sieur Plauchut pour empescher l'establissement des juratz pour la reforme des estoffes qui se facturent dans le diocese de cet establissement, qu'en execution du jugement des Estatz il avoit esté remis un compte rendu par le scindic de toutes les sommes qui ont esté employées aus reparations dudit chemin royal, par la closture duquel il luy est deub 731 l. qui luy ont esté assignez sur ce que la communauté de La Canourgue doit au diocese, que le dit jugement n'avoit pas esté executé pour les autres chefs.
Veu lesdits departemens et verbal de l'assiete, le compte des reparations des chemins et le jugement des Estatz de l'année derniere, les Estatz ont ordonné et ordonnent que les sommes de dix livres accordées a l'advocat de la cour des aydes et au procureur du parlement et celle de 100 l. pour le louage du lieu ou se tient l'assemblée du diocese seront prises sur le fonds du scindic au cas qu'il soit suffisant, que la somme de 300 l. imposée a bon compte pour les arrerages des espices sera moins imposée, avec deffences d'imposer aucune somme pour raison de ce jusqu'a ce que par le compte qui sera rendu par le receveur desdits arrerages et des sommes qu'il a receu a bon compte, il ayt esté verifié ce qui peut estre deu, enjoignant aux commissaires et deputez a l'assiete prochaine de se faire representer l'employ des sommes de 115 l. et de 3 100 l. imposéez pour les reparations des chemins, de faire remettre les cancellations des obligations de la somme de 9 380 l. payée aux creantiers du diocese, et de faire proceder a la verification du bastiment qui reste a faire a l'eglise collegialle de Marvejols, et d'en donner le prix fait a celuy qui fera la condition meilleure, et qu'a la diligence du scindic du diocese le present jugement et celuy qui fut rendu l'année derniere seront leus aux premieres seances de l'assiete a peine d'en respondre en son propre et privé nom.
| Impôts |
16790103(03) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Jugement sur les comptes du dioc. de Mende ; des sommes sont à justifier (répar. des chem.) ; les gages de l'avocat à la cour des Aides et du procureur au parlement & les 100 l. de loyer du lieu de réunion de l'assiette seront pris sur le fonds du syndic |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Religion |
16790103(03) |
| Bâtiments ecclésiastiques |
| Les Etats demandent qu'il soit procédé à la vérification du bâtiment qui reste à construire pour la collégiale de Marvejols |
Action des Etats
Religion |
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